{
  "version": "2.0",
  "date": "2026-10-20",
  "scope": "Toutes les 22 demandes finales numerotees des sections 4.1 et 4.2 du compte rendu, pas toutes les contributions brutes.",
  "registry_sha256": "f117b4ddab6ffdbc6953a5e378ddb15f46fcd241808f6e5acaa998b052e6c5b3",
  "R_principal": "Part des 22 demandes avec une reponse documentaire suffisante M3 ou M4 dans le document EDF publie le 7 juillet 2025. Les codes M0 a M4 ne sont pas des conclusions de legalite.",
  "R_legal": "Vecteur distinct des exigences de L121-13 ; presence/publication/delai, decision sur principe et conditions, principales modifications si applicables, mesures tirees du debat, transmission. Aucun devoir legal de repondre integralement a chaque demande ne sera invente.",
  "M0": "Aucun traitement identifiable dans le paquet complet.",
  "M1": "Mention, accord de principe, renvoi vague ou promesse de traiter ulterieurement sans information ni raison repondant a la demande actuelle.",
  "M2": "Reponse informative ou motivation pertinente mais au moins une composante expresse de la demande demeure non traitee, differee sans raison suffisante ou sans precision demandee.",
  "M3": "Traitement motive et verifiable de toutes les composantes expresses de la demande, avec sources precises accessibles si renvoi. Une promesse detaillee peut suffire pour une recommandation portant elle-meme sur une action future, pas pour une clarification de faits deja demandee. Un refus motive peut satisfaire sans acceptation.",
  "M4": "M3 plus traitement explicite d une objection ou alternative pertinente. M4 est un diagnostic additionnel et non un seuil superieur obligatoire.",
  "U": "Piece indispensable absente ou sens indecidable ; valeur manquante et jamais categorie ordinale.",
  "R_unit_rules": [
    "Une seule unite par numero natif 1.1 a 1.16 puis 2.1 a 2.6. Pas de scission opportuniste.",
    "M3 requiert les composantes expresses ; ne pas exiger une expertise technique nouvelle ou une precision que la demande ne formule pas.",
    "La simple mention du DMO ne vaut pas motif absent, mais un resume substantiel et un renvoi precis peuvent etre suffisants.",
    "Apprecier le contenu documentaire, pas la verite scientifique definitive du projet.",
    "Le fait que la CNDP juge des reponses partielles n est pas une note automatique pour chacune des 22 lignes."
  ],
  "independent_coding": {
    "coders": 2,
    "type": "agents automatiques distincts du meme environnement ; pas une validation humaine",
    "no_cross_read": true,
    "raw_codes_immutable": true,
    "agreement_before_arbitration": true
  },
  "reliability": {
    "primary": "alpha de Krippendorff ordinal sur M0 a M4 ; U manquant",
    "ordinal_metric": "distance ordinale de Krippendorff fondee sur les frequences marginales cumulees ; M4 au-dessus de M3",
    "secondary": "alpha nominal sur suffisant M3/M4 vs insuffisant M0/M1/M2 ; accord brut et matrice",
    "threshold": 0.8,
    "minimum_joint_coverage": 0.8,
    "if_below": "Pas de conclusion stabilisee a partir du score arbitre. Publier les deux resultats, analyser les divergences, reviser le manuel puis recoder toutes les unites concernees de maniere independante ; ne pas confondre arbitrage et fiabilite.",
    "if_undefined": "Signaler alpha indefini si absence de variation ; ne pas lui donner 1.",
    "small_sample": "22 unites : resultat exploratoire, pas validation externe ni precision populationnelle."
  },
  "followup": {
    "t0": "2025-04-07",
    "h6": "2025-10-07",
    "h12": "2026-04-07",
    "contemporary": "Sources publiees avant la date horizon",
    "retrospective": "F06 est publie le 10 aout 2026, utilisable seulement dans un tableau retrospectif distinct ; ne pas le rendre disponible artificiellement a h6/h12."
  },
  "S": "Sixieme dimension explicite, distincte de E. Chaque engagement possede un objet testable, une date de formulation, un horizon et une provenance. Ne pas compter a h6 un engagement formule en decembre 2025. Distinguer installation d un dispositif et execution annuelle de toutes ses activites.",
  "E": "Obligations favorables devenues exigibles seulement ; denominateur nul NA et non zero.",
  "held_out": [
    "C06",
    "C08"
  ],
  "output_fields": [
    "demande_id",
    "codeur_id",
    "motivation",
    "pages_pdf_reponse",
    "presence",
    "decision_sens",
    "justification",
    "limite"
  ]
}