La propriété comme gouvernement privé
Quatrième chapitre du traité République démocratique, démocratie républicaine
« Ceci est à moi » ne dit pas encore ce que je peux faire
La propriété paraît être une relation simple : une personne, une chose, un lien d'appartenance. La langue quotidienne renforce ce dessin. Ma maison, mon livre, mon compte, mon entreprise. Le pronom possessif rassemble sous une même forme des réalités politiques très différentes.
Posséder un vêtement me permet de l'utiliser, de le prêter ou de le donner. Posséder un logement supplémentaire me permet de déterminer qui l'occupera et à quelles conditions dans les limites de la loi. Contrôler des actifs productifs permet d'organiser le travail d'autres personnes. Détenir une action ne donne pas la propriété directe des machines ou des contrats de la société, mais peut ouvrir des droits de vote et de rendement dans la personne morale qui, elle, possède ces actifs. Hériter transmet non seulement des objets mais des positions de sécurité, d'accès au crédit et de décision.
Le mot propriété masque donc une pluralité de droits : utiliser, exclure, percevoir un revenu, transformer, transmettre, détruire parfois, participer à une gouvernance. Ces prérogatives sont définies et limitées par le droit. La propriété n'est pas un fait naturel que la loi viendrait simplement reconnaître ; elle est une architecture juridique de décisions.
Cette architecture protège l'indépendance. Elle peut aussi concentrer un pouvoir. Pour la juger démocratiquement, il faut cesser de discuter « la propriété » en bloc et demander : propriété de quoi, par qui, avec quels droits, sur quelles personnes affectées et avec quelles possibilités de sortie ou de recours ?
La propriété personnelle
Les objets du quotidien, les souvenirs, les outils personnels et l'épargne de précaution soutiennent une sphère d'autonomie. Leur protection évite que l'État, le voisinage ou une autorité communautaire puissent disposer de chaque aspect de la vie. Ici, l'exclusion d'autrui produit généralement peu d'hétéronomie : mon usage de ma brosse à dents ne gouverne pas votre conduite.
Même cette figure n'est pas absolue. Un objet dangereux, une œuvre patrimoniale ou une substance polluante peut appeler des règles. Mais la présomption en faveur de l'autonomie personnelle est forte et politiquement justifiable.
Le logement habité
La résidence principale est à la fois patrimoine, sécurité matérielle et espace d'intimité. Sa protection engage le droit de propriété, mais aussi le domicile et la vie privée. Une critique qui traiterait ce logement comme un actif interchangeable manquerait sa fonction existentielle.
Le même immeuble change pourtant de structure lorsqu'il devient parc locatif important. Les décisions du propriétaire affectent la stabilité résidentielle, le prix, l'entretien et parfois l'accès à une ville. L'objet matériel reste un logement ; la relation politique n'est plus la même.
La propriété productive
Une terre, une usine, une infrastructure, un brevet indispensable ou un système d'information permettent de produire. Leur propriétaire ne décide pas seulement de sa propre conduite. Il définit les conditions d'accès à des moyens dont d'autres ont besoin pour travailler, créer ou vivre.
L'autonomie du propriétaire devient alors corrélativement hétéronomie du non-propriétaire. Celui-ci doit accepter des règles, trouver une autre ressource ou renoncer. Plus les alternatives sont rares, plus la décision propriétaire se rapproche d'un pouvoir de gouvernement.
L'actionnariat
Le langage courant dit que les actionnaires « possèdent l'entreprise ». Juridiquement, la société possède son patrimoine ; les actionnaires possèdent des titres émis par elle. Ces titres donnent des droits variables : dividendes éventuels, vote, information, part du boni de liquidation. La distinction est essentielle parce qu'elle révèle une construction à plusieurs étages, et non la copropriété directe d'un ensemble de machines et de salariés.
La société par actions permet de concentrer des actifs tout en dispersant ou en organisant le financement. Elle sépare la personnalité morale, le patrimoine social, les dirigeants et les investisseurs. Cette invention rend possible une puissance économique durable qui dépasse la vie et la responsabilité ordinaire de chaque individu.
L'héritage
L'héritage transmet les attachements, les devoirs et les sécurités d'une histoire familiale. Il transmet aussi une puissance économique sans nouvelle décision collective et sans relation nécessaire avec l'activité de l'héritier. La République abolit la transmission héréditaire des offices politiques tout en maintenant, sous conditions fiscales et civiles, celle des positions patrimoniales.
La contradiction n'implique pas qu'il faille interdire toute transmission. Elle oblige à débattre de sa portée : protéger des proches, maintenir un outil de travail, perpétuer une dynastie économique et transmettre un logement ne soulèvent pas exactement la même question démocratique.
Les propriétés intellectuelles et les données
Le brevet, le droit d'auteur, la marque et les secrets organisent des exclusivités sur des objets reproductibles. Leur justification n'est pas identique à celle d'un bien matériel : encourager la création, reconnaître l'auteur, publier l'invention, protéger l'identification. La durée, les exceptions et le domaine de ces droits sont des choix publics.
Les données ajoutent une difficulté. Elles peuvent concerner une personne, être collectées par une organisation, enrichies collectivement et utilisées pour construire un pouvoir de prédiction. Les qualifier trop vite de « propriété » peut effacer les droits de la personnalité, les obligations du responsable du traitement et la dimension relationnelle de leur production.
Ces six figures suffisent à montrer qu'aucune formule unique — sacrée ou accusatrice — ne peut gouverner l'analyse.
L'article 544 : absolu, puis immédiatement limité
L'article 544 du Code civil (ouvre dans une nouvelle fenêtre) définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses « de la manière la plus absolue », à condition de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements.
La phrase paraît se contredire. Comment une jouissance peut-elle être la plus absolue tout en recevant de la loi ses limites ? Jean-Philippe Robé propose une lecture éclairante : le propriétaire possède le droit de décision par principe ; les règles qui limitent l'usage fonctionnent comme des exceptions. Le contenu concret change — urbanisme, environnement, travail, voisinage, consommation — mais la structure demeure. Le propriétaire n'a pas à obtenir une autorisation générale de la collectivité pour chaque usage. C'est à la limitation de trouver son fondement.
Cette présomption est une technologie de décentralisation. Des millions de personnes prennent des décisions sans attendre un ordre administratif. Elle rend possible l'expérimentation, la stabilité et la responsabilité. Une économie et une vie privée seraient paralysées si chaque usage devait être débattu par tous.
Mais la présomption devient politiquement lourde lorsque l'objet donne prise sur la vie d'autrui. Celui qui demande une règle de sécurité, un accès, un partage de gouvernance ou une protection écologique doit transformer un dommage en problème reconnu, réunir des preuves, vaincre le secret, obtenir une majorité et défendre la proportionnalité de l'atteinte. Pendant ce temps, la décision propriétaire continue.
Le pouvoir se trouve donc aussi dans la distribution de l'inertie : qui peut agir tant que personne n'a réussi à faire changer la règle ?
La propriété n'a pas seulement été protégée : elle a été un motif
Le dossier historique du chapitre 2 montre que la protection des propriétés figure parmi les motifs de la représentation chez Madison. En France, le titre III, chapitre Ier, section II de la Constitution de 1791 réserve la citoyenneté active à des hommes acquittant une contribution directe minimale ; la section III impose aux électeurs du second degré des conditions patrimoniales plus élevées. Ces dispositifs lient bien indépendance supposée, richesse et capacité politique.
Ils n'établissent pas une filiation continue entre le cens, le Code civil et le contrôle constitutionnel contemporain. Le suffrage censitaire a disparu ; les droits sociaux et les institutions de participation ont transformé la décision économique. Une éventuelle persistance doit être démontrée par les textes et pratiques actuels, non déduite de l'intention de leurs prédécesseurs.
La thèse du gouvernement privé porte sur cette organisation présente : qui peut donner des ordres, refuser l'accès, modifier les règles et imposer des coûts de sortie ? Elle reste à examiner même lorsqu'aucune intention historique de soustraire la propriété au nombre n'est établie.
Duguit : du droit subjectif à la fonction sociale
Au début du XXe siècle, Léon Duguit critique l'individualisme juridique issu de 1789 et du Code civil. Il refuse de fonder le droit sur des volontés souveraines — celle de l'État comme celle du propriétaire. Pour lui, l'interdépendance sociale impose des fonctions. Le détenteur d'une richesse est protégé dans la mesure où il accomplit la fonction sociale correspondant à cette richesse.
La propriété cesse alors d'être pensée comme une puissance subjective antérieure à la société. Elle devient une institution justifiée par l'emploi social du bien. Une terre laissée improductive, un capital détourné de toute utilité ou un usage nuisible perdent une part de leur légitimité.
Cette thèse a une force critique considérable : elle réinscrit le propriétaire dans les relations qui donnent au bien sa valeur et rendent son usage possible. Une usine sans travailleurs, infrastructures, droit des sociétés, monnaie, éducation et paix civile n'est pas un empire créé seul par son titre.
Elle comporte aussi une difficulté. Qui définit la fonction sociale ? Si l'État ou une corporation en possède la science, la critique du droit subjectif peut justifier un fonctionnalisme autoritaire. La solidarité observée par Duguit ne fournit pas à elle seule la procédure légitime par laquelle des intérêts conflictuels seront arbitrés. Thomas Boccon-Gibod souligne cette tension entre fait social et exigence normative : constater l'interdépendance ne suffit pas à déduire l'organisation juste.
La démocratie républicaine doit donc démocratiser la fonction sociale elle-même. Elle ne peut remplacer la souveraineté du propriétaire par celle d'un expert du bien commun.
Robé : le propriétaire gouverne
Dans « Dompter la propriété » (ouvre dans une nouvelle fenêtre), Jean-Philippe Robé déplace l'attention des choses vers les systèmes de pouvoir. Le propriétaire d'actifs productifs fixe les règles de leur usage. Ceux qui veulent utiliser ces actifs doivent respecter ces règles. L'entreprise apparaît ainsi comme un ordre normatif privé, particulièrement visible dans la relation de travail.
Le droit officiel encadre cet ordre, mais ne produit pas chacune de ses décisions. Organigrammes, procédures internes, systèmes d'évaluation, autorisations d'accès, architecture des logiciels et choix d'investissement gouvernent quotidiennement les conduites. Ils ne figurent pas tous dans la hiérarchie classique des normes, alors qu'ils peuvent être obligatoires pour des milliers de personnes.
La mondialisation renforce le problème. De grandes sociétés concentrent des actifs et coordonnent des chaînes de valeur par-delà les États. Elles bénéficient des protections constitutionnelles et internationales de la propriété, du contrat et de l'investissement ; leurs obligations envers les travailleurs, les territoires ou l'environnement restent souvent fragmentées entre plusieurs juridictions. Le pouvoir privé peut choisir sa structure et une partie de son droit applicable plus facilement que les personnes affectées ne peuvent choisir de ne pas subir ses décisions.
Robé ne conclut pas que toute entreprise serait un État clandestin. Il montre que la Constitution politique protège des droits dont l'exercice produit des gouvernements privés. La séparation public/privé devient alors un problème constitutionnel : les pouvoirs nés de la propriété ne devraient pas échapper à toute exigence de séparation, de représentation et de responsabilité simplement parce qu'ils ne sont pas exercés par un ministère.
Cette analyse rejoint la métacratie. La couche SUPER protège la personne morale et ses droits ; l'INTER organise conseils, audits et contrats ; l'INFRA concentre actifs et logiciels ; la SUPRA nomme l'ensemble « initiative privée » ; la SUFRA recueille des effets sociaux et écologiques dont la responsabilité se dissout dans la chaîne.
Cohen et Anderson : une théorie déjà constituée du gouvernement privé
Dans « Property and Sovereignty » (ouvre dans une nouvelle fenêtre) (1927), Morris R. Cohen analyse la propriété comme un pouvoir social : l'exclusion d'une ressource nécessaire peut donner à son titulaire un pouvoir sur les personnes qui en dépendent. La séparation du droit privé et de la souveraineté publique ne suffit donc pas à rendre ce pouvoir politiquement neutre. La garantie juridique de l'exclusion participe elle-même à son organisation.
Elizabeth Anderson, dans Private Government: How Employers Rule Our Lives (and Why We Don't Talk about It) (ouvre dans une nouvelle fenêtre) (2017), applique cette question au lieu de travail. Un gouvernement est privé relativement à ceux qui subissent ses décisions sans pouvoir lui demander effectivement des comptes. La signature d'un contrat et la faculté formelle de démissionner ne suffisent pas lorsque la dépendance économique rend la sortie coûteuse.
Ces analyses sont des antécédents directs de la thèse de ce chapitre, non de simples compléments bibliographiques. Cohen éclaire le pouvoir attaché à l'exclusion ; Anderson, la responsabilité de l'autorité dans l'entreprise ; Robé précise l'architecture juridique des sociétés. Leur rapprochement ne dicte pas un remède unique : concurrence, droits opposables, représentation et codétermination doivent être évalués selon les dépendances réelles.
Le salarié est-il citoyen à la porte de l'entreprise ?
Le contrat de travail échange une activité contre une rémunération et établit un pouvoir de direction encadré. Le salarié conserve évidemment ses droits fondamentaux ; leur exercice est toutefois adapté aux nécessités de l'organisation. Il ne vote pas ordinairement le plan stratégique, l'affectation du capital ou le choix des dirigeants parce qu'il passe une grande partie de son existence dans l'entreprise.
Cette situation paraît naturelle parce que le droit distingue le contrat privé de la souveraineté politique. Elle mérite pourtant une question : pourquoi le principe démocratique s'arrête-t-il précisément là où commence la subordination économique ?
Plusieurs réponses sont sérieuses. L'entreprise poursuit un objet déterminé, pas la formation d'une volonté politique générale. La décision exige parfois rapidité, cohérence et responsabilité identifiable. Les investisseurs supportent un risque financier. Le salarié peut en principe quitter l'organisation. L'État fixe déjà des règles communes.
Mais aucune réponse n'est absolue. La sortie peut être matériellement coûteuse ; le risque du salarié inclut revenu, santé et carrière ; l'investisseur diversifie plus facilement son capital qu'un travailleur sa vie ; une décision industrielle peut engager un territoire. Surtout, la démocratie n'impose pas nécessairement l'assemblée permanente. Elle connaît la délégation, la codétermination, les droits d'information, le veto sur certaines matières et les autorités de recours.
Le Préambule français de 1946 proclame d'ailleurs que tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. La constitution française contient donc déjà le germe d'une citoyenneté économique, même si sa traduction demeure partielle.
L'héritage : propriété après la personne
L'héritage révèle une étrangeté temporelle. Le propriétaire décide de son vivant et, dans les limites de la réserve héréditaire et de la fiscalité, organise la transmission après sa mort. La volonté privée traverse la disparition de son auteur. La société reconnaît cette continuité parce qu'elle protège la famille, l'épargne, la prévisibilité et certains projets de long terme.
Mais la transmission accumulée transforme les conditions de l'égalité politique. Celui qui hérite d'un logement, d'un portefeuille ou d'une entreprise n'obtient pas seulement davantage de consommation. Il gagne du temps, une capacité de risque, un accès au crédit, des réseaux et parfois des droits de commandement. Celui qui n'hérite pas doit vendre plus tôt son travail et supporte autrement l'incertitude.
La fiscalité successorale ne corrige pas seulement une inégalité de revenus. Elle décide quelle part du pouvoir économique peut se transmettre sans nouvelle justification. Une république démocratique tend à traiter cette question dans le cadre déjà constitué du droit de propriété et de la famille. Une démocratie républicaine doit pouvoir demander périodiquement quel équilibre entre attachement, continuité productive et non-domination rend la transmission légitime.
Cette question n'appelle pas une réponse unique pour tous les patrimoines. Transmettre des souvenirs, un logement modeste, une exploitation dépendante du travail familial ou une participation contrôlant un groupe mondial ne produit ni les mêmes capacités ni les mêmes effets. La précision des catégories est ici une condition de la justice.
Dardot et Laval : le commun n'est pas une propriété de plus
Le débat oppose souvent propriété privée et propriété publique. Pierre Dardot et Christian Laval refusent de réduire le commun à un bien qui appartiendrait naturellement à tous ou à l'État. Pour eux, le commun naît d'une activité d'institution : des personnes concernées établissent ensemble les règles d'usage, de soin et de décision relatives à une ressource.
Cette approche change la question « à qui appartient ? » en « qui participe à l'institution des usages ? ». Un service étatique n'est pas commun si ses usagers et travailleurs n'ont aucune prise sur sa conduite. Une ressource gérée par une association peut devenir commune si les règles empêchent l'appropriation, organisent l'accès et restent révisables par les participants.
Le commun ne remplace pas mécaniquement toutes les propriétés. Il offre un régime pertinent lorsque l'interdépendance est forte, l'exclusion destructrice ou l'entretien nécessairement collectif. Il exige lui aussi des protections : contre la fermeture du groupe, la captation par les membres les plus disponibles, l'épuisement de la ressource et l'oubli des générations futures.
Une démocratie républicaine doit donc pouvoir choisir entre plusieurs architectures : autonomie privée, réglementation publique, propriété collective, service public, coopérative, commun ou combinaisons. La véritable alternative n'est pas État ou marché ; elle est entre une frontière subie et une pluralité de régimes publiquement justifiés.
Quand l'autonomie devient hétéronomie : cinq indices
Je propose cinq indices provisoires, qui seront formalisés au chapitre 8.
- Dépendance — les non-propriétaires peuvent-ils réellement se passer de la ressource ou sortir de la relation sans coût disproportionné ?
- Étendue du pouvoir normatif — le propriétaire fixe-t-il seulement son usage personnel, ou des règles durables pour la conduite d'autres personnes ?
- Externalités — les coûts et risques de l'usage dépassent-ils le cercle qui reçoit les bénéfices ?
- Concentration — existe-t-il des alternatives, des contre-pouvoirs et une possibilité de négociation, ou la propriété constitue-t-elle un passage obligé ?
- Irréversibilité — l'usage détruit-il une ressource, un milieu, un savoir ou une capacité collective que les personnes futures ne pourront restaurer ?
Plus ces indices sont élevés, moins la qualification de pure affaire privée suffit. Cela ne dicte pas encore le régime à adopter. Cela peut justifier l'ouverture d'une instruction selon les conditions cumulatives du chapitre 8 ; aucune intervention déterminée n'en découle automatiquement.
Le passage au public ne devrait pas être une punition infligée au propriétaire. Il est la reconnaissance que sa décision est devenue une règle pour d'autres.
Une critique plus précise que « la propriété est illimitée »
Dire que la Constitution protège une propriété privée illimitée serait faux. Les usages sont encadrés ; l'expropriation est possible sous conditions ; l'urbanisme, le droit du travail, la fiscalité et l'environnement limitent les prérogatives. La propriété connaît des démembrements, des servitudes, des obligations et des fonctions.
La critique plus solide est structurelle : la propriété est fortement protégée comme autonomie de principe, tandis que la démocratisation de ses effets doit franchir une série de justifications juridiques, institutionnelles et matérielles. Ce décalage n'interdit pas l'action publique. Il en distribue la charge et le rythme.
Il faut distinguer une analogie de structure d'une filiation historique. Aucune source présentée ici ne relie le contrôle français de proportionnalité au filtrage madisonien. Le développement allemand de ce contrôle et ses circulations européennes constituent un autre dossier, présenté notamment par Valérie Goesel-Le Bihan (ouvre dans une nouvelle fenêtre). Protéger un droit et exiger la justification de ses limitations peut défendre une minorité aussi bien que freiner une réforme.
La Déclaration de 1793 (ouvre dans une nouvelle fenêtre), articles 16 et 19, protège elle aussi la propriété et soumet la privation à une nécessité publique et à une indemnité, dans un projet donnant un rôle direct aux assemblées primaires. Ce texte, resté inappliqué, et la Loi fondamentale allemande, étudiée au chapitre suivant, empêchent de faire de cette structure de justification la signature exclusive d'un républicanisme hostile à la démocratie.
Il faut maintenant examiner exactement cette protection : ses textes, ses contrepoids sociaux, ses décisions fondatrices et ses comparaisons européennes. Sans ce passage par le droit positif, l'analyse du gouvernement privé resterait une métaphore. Avec lui, elle devient une question constitutionnelle vérifiable.
Sources commentées
Morris R. Cohen, « Property and Sovereignty » (ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cornell Law Quarterly, vol. 13, n° 1, 1927, p. 8-30 — propriété, exclusion et pouvoir sur autrui.
Elizabeth Anderson, Private Government: How Employers Rule Our Lives (and Why We Don't Talk about It) (ouvre dans une nouvelle fenêtre), Princeton University Press, 2017 — autorité au travail, dépendance et reddition de comptes.
Constitution de 1793, Déclaration, articles 16 et 19 ; Acte constitutionnel, articles 2 et 10 (ouvre dans une nouvelle fenêtre) — contre-épreuve de l'assimilation entre garantie de propriété et rejet du peuple assemblé.
Valérie Goesel-Le Bihan, « Le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel, technique de protection des libertés publiques ? » (ouvre dans une nouvelle fenêtre), Jus Politicum, n° 7, 2012 — dossier distinct de celui de la représentation chez Madison.
Code civil, article 544 (ouvre dans une nouvelle fenêtre) — définition française de la propriété, autonomie formulée comme absolue et réserve immédiate de la loi et du règlement.
Alexandre Deroche, « La fonction sociale de la propriété chez Léon Duguit » (ouvre dans une nouvelle fenêtre), 2016 — généalogie de la critique duguïtienne du droit individualiste.
Thomas Boccon-Gibod, « Duguit, et après ? Droit, propriété et rapports sociaux » (ouvre dans une nouvelle fenêtre), 2014 — portée et limites normatives de la fonction sociale.
Jean-Philippe Robé, « Dompter la propriété » (ouvre dans une nouvelle fenêtre), 2022, et Property, Power and Politics, 2020 — propriété comme droit d'autonomie et origine de gouvernements privés.
Pierre Dardot et Christian Laval, Commun. Essai sur la révolution au XXIe siècle, 2014 — commun comme activité d'institution et règle de l'inappropriable.
Elinor Ostrom, Governing the Commons, 1990 — diversité empirique des institutions collectives de ressources, sans modèle unique État/marché.
Constitution française du 3 septembre 1791, texte publié par l'Élysée (ouvre dans une nouvelle fenêtre) — citoyenneté active conditionnée à une contribution directe, conditions patrimoniales renforcées pour les électeurs du second degré.
Francis Dupuis-Déri, Démocratie. Histoire politique d'un mot, 2013 — mise à distance du peuple assemblé et rôle de la protection des propriétés dans la justification du gouvernement représentatif.
Préambule de 1946, alinéa 8 (ouvre dans une nouvelle fenêtre) — participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail et à la gestion des entreprises.
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