Ce que protège réellement la Constitution
Cinquième chapitre du traité République démocratique, démocratie républicaine
Avant la critique, le texte
La phrase « la Constitution protège la propriété privée illimitée » possède une force polémique et une faiblesse juridique. La seconde finit par détruire la première. Un juriste peut répondre en quelques secondes : expropriation, urbanisme, fiscalité, environnement, servitudes, droit du travail. La propriété française est limitée partout.
Faut-il en conclure que la critique n'a pas d'objet ? Non. Il faut la reformuler.
Le droit constitutionnel français protège fortement la propriété. Il permet au législateur d'en définir le régime et de limiter son exercice, mais il soumet ces interventions à des motifs, des procédures et un contrôle de proportionnalité. Il combine cette protection avec des droits sociaux et même une obligation de nationaliser certaines activités. La tension n'est pas entre une propriété absolument inviolable et une démocratie absolument libre. Elle porte sur la manière dont des normes de rang constitutionnel, interprétées par des institutions, distribuent l'espace du politiquement possible.
Je vais donc lire le droit dans son ambivalence : protection contre l'arbitraire, mais aussi constitution d'une autonomie économique que la majorité ne peut modifier sans justification renforcée.
Le bloc de constitutionnalité : plusieurs temps dans un même présent
La Constitution française ne se limite pas aux articles de 1958. Son préambule renvoie à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l'environnement de 2004. Ces textes forment, avec d'autres principes dégagés par la jurisprudence, ce que la doctrine appelle le bloc de constitutionnalité.
Ce bloc juxtapose plusieurs philosophies historiques.
1789 affirme des libertés, l'égalité juridique, le consentement à la contribution publique et la propriété comme droit fondamental. 1946 ajoute des droits économiques et sociaux, la participation des travailleurs et la propriété collective des services publics nationaux ou monopoles de fait. 2004 introduit des droits et devoirs environnementaux qui peuvent exiger de limiter certains usages privés comme publics.
La Constitution n'est donc pas une doctrine économique écrite d'une seule main. Elle ressemble à une coupe géologique : différentes séquences politiques y ont déposé leurs principes. Le juge, le législateur et l'administration produisent leur articulation concrète.
Cette composition est métacratique au sens fort. La couche SUPER conserve simultanément des normes venues de périodes différentes ; la couche INTER décide lesquelles seront mobilisées, avec quelle intensité et selon quel contrôle. Une majorité présente n'écrit pas sur une page blanche. Elle entre dans un rapport avec des promesses et des verrous hérités.
1789 : conservation de la propriété et consentement à l'impôt
L'article 2 de la Déclaration de 1789 (ouvre dans une nouvelle fenêtre) place la propriété parmi les droits naturels et imprescriptibles dont la conservation constitue le but de toute association politique, aux côtés de la liberté, de la sûreté et de la résistance à l'oppression.
L'article 17 (ouvre dans une nouvelle fenêtre) la qualifie de droit inviolable et sacré. Il autorise toutefois la privation lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, sous condition d'une juste et préalable indemnité.
Ces deux articles remplissent des fonctions distinctes dans la jurisprudence contemporaine. L'article 17 encadre principalement la privation de propriété. L'article 2 protège contre les atteintes à l'exercice qui ne retirent pas entièrement le bien. Le régime de contrôle n'est pas identique, mais aucune des deux protections ne rend l'intervention publique impossible.
Deux autres articles sont essentiels à notre question fiscale.
L'article 13 (ouvre dans une nouvelle fenêtre) affirme la nécessité d'une contribution commune, également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés. L'article 14 (ouvre dans une nouvelle fenêtre) leur reconnaît le droit de constater la nécessité de cette contribution, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer les éléments, directement ou par leurs représentants.
La même Déclaration protège donc la propriété et fonde l'impôt sur l'égalité des facultés contributives et le consentement politique. Opposer mécaniquement « droit de propriété » et « souveraineté fiscale » appauvrit le texte. La controverse tient à leur articulation : à partir de quel point la contribution cesse-t-elle d'être commune pour devenir charge excessive ou confiscation ? Et qui transforme cette appréciation politique en limite constitutionnelle ?
L'histoire de la citoyenneté censitaire, examinée au chapitre 2, rappelle l'écart initial entre universalité de la Déclaration et accès au pouvoir. Elle ne détermine pas la portée contemporaine de ses droits.
1793 : souveraineté populaire et répression de la « loi agraire »
La Déclaration jointe à la Constitution du 24 juin 1793 (ouvre dans une nouvelle fenêtre) garantit la propriété et l'indemnisation de la privation, reconnaît des devoirs sociaux et affirme le droit du peuple de réviser sa Constitution. L'Acte constitutionnel prévoit l'intervention des assemblées primaires. Cette combinaison suffit à réfuter l'idée que toute garantie patrimoniale serait propre à un régime représentatif hostile au peuple assemblé.
Il faut cependant confronter ce projet au décret de la Convention du 18 mars 1793 (ouvre dans une nouvelle fenêtre), qui prononce la peine de mort contre quiconque propose une « loi agraire » ou une autre mesure subversive des propriétés territoriales, commerciales et industrielles, selon la transcription du décret (ouvre dans une nouvelle fenêtre). L'expression ne désigne donc pas ici une réforme agraire adoptée en faveur d'un partage : c'est sa proposition qui fait l'objet d'une répression.
Ce décret est antérieur à la Constitution de juin, demeurée inappliquée. Il ne permet pas de traiter l'année révolutionnaire comme un régime homogène, ni d'affirmer sans autre preuve que des condamnations ont été prononcées sur ce fondement. Il établit en revanche une fermeture juridique explicite de certains projets de redistribution, au sein même d'une séquence d'affirmation de la souveraineté populaire. Les principes démocratiques proclamés ne suffisent pas à mesurer l'ouverture des objets discutables.
1804 : le propriétaire décide en principe
L'article 544 du Code civil n'a pas en lui-même valeur constitutionnelle. Il donne néanmoins sa formule la plus célèbre au modèle français : jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages prohibés par les lois ou les règlements.
Le mot « absolue » ne signifie donc pas « sans loi ». Il exprime la plénitude d'un droit par opposition aux propriétés féodales divisées et aux charges d'Ancien Régime. Le propriétaire moderne réunit en principe l'usage, les fruits et la disposition. La loi peut démembrer, limiter ou conditionner ces prérogatives.
La portée politique se trouve dans le point de départ : hors interdiction ou obligation, le propriétaire choisit. Cette autonomie par défaut explique à la fois la puissance émancipatrice de la propriété personnelle et le gouvernement privé attaché aux actifs productifs.
La Constitution protège ce système sans figer chaque article du Code civil. Le Parlement reste compétent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, pour déterminer les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales. Sa liberté n'est ni nulle ni souveraine : elle s'exerce sous le contrôle des normes constitutionnelles.
1946 : le social entre dans la Constitution
Le Préambule de 1946 (ouvre dans une nouvelle fenêtre) confirme 1789 et proclame des principes politiques, économiques et sociaux « particulièrement nécessaires à notre temps ».
Son alinéa 5 reconnaît le droit d'obtenir un emploi. L'alinéa 6 protège l'action syndicale. L'alinéa 7 reconnaît le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. L'alinéa 8 affirme la participation de tout travailleur, par ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises.
L'alinéa 9 va plus loin : tout bien ou toute entreprise dont l'exploitation présente les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait « doit devenir la propriété de la collectivité ».
Le texte ne se contente donc pas d'autoriser la propriété publique. Dans certaines conditions, il la commande. Il ne constitutionnalise pas un pur ordre de marché ; il inscrit une possibilité et une obligation de socialisation.
La difficulté réside dans les catégories. Qu'est-ce qu'un service public national ? Quand un monopole de fait existe-t-il ? Qui constate qu'une activité a acquis ces caractères ? Une évolution technique peut transformer une fonction autrefois concurrentielle en infrastructure incontournable, ou l'inverse. La norme ouvre un espace ; son interprétation détermine sa largeur.
La démocratie républicaine ne devrait pas seulement célébrer l'alinéa 9. Elle devrait rendre publique la procédure de qualification : données sur la dépendance, pouvoir de marché, caractère essentiel, alternatives, échelle pertinente, avis des travailleurs et des usagers. Sans cette infrastructure de jugement, l'obligation constitutionnelle demeure un principe dont les autorités constituées contrôlent seules l'activation.
1982 : les nationalisations admises, l'indemnisation censurée
La décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 (ouvre dans une nouvelle fenêtre), dite Loi de nationalisation, est un moment décisif. Après l'élection de François Mitterrand, le législateur entend nationaliser plusieurs groupes industriels et banques. L'opposition saisit le Conseil constitutionnel.
Le Conseil affirme la pleine valeur constitutionnelle de la Déclaration de 1789. Il reconnaît que les finalités et conditions d'exercice du droit de propriété ont connu une évolution marquée à la fois par l'extension de son champ et par des limitations exigées par l'intérêt général. Mais il maintient son caractère fondamental et les garanties attachées à la privation.
Il ne juge pas le principe des nationalisations contraire à la Constitution. Il admet que le législateur a pu les fonder sur la nécessité de faire face à la crise économique, de promouvoir la croissance et de combattre le chômage. La censure porte notamment sur les modalités d'évaluation et d'indemnisation des actionnaires, jugées insuffisantes au regard de l'article 17. Parce que ces dispositions étaient inséparables de l'ensemble, la loi fut déclarée non conforme avant d'être corrigée.
Cet épisode interdit deux récits simplistes.
Le premier dirait : « le Conseil a interdit les nationalisations au nom de la propriété ». C'est faux. Le second dirait : « la majorité peut nationaliser librement dès qu'elle invoque l'intérêt général ». C'est faux aussi. La transformation de la propriété est constitutionnellement possible, mais la puissance publique doit respecter des garanties dont le juge contrôle l'application.
La décision protège les personnes contre une dépossession arbitraire. Elle impose en même temps à une politique démocratiquement annoncée un coût et une forme juridiques. Selon la méthode d'indemnisation, la frontière constitutionnelle modifie l'étendue économiquement possible de la réforme.
La Constitution agit donc moins comme un mur que comme un système de prix, de délais et de justifications appliqué à la décision politique.
Privation et limitation : deux contrôles
La jurisprudence distingue la privation, relevant de l'article 17, des limitations à l'exercice, contrôlées notamment au regard de l'article 2.
Pour les limitations, la formule contemporaine admet que le législateur apporte des restrictions liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à condition qu'il n'en résulte pas d'atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Le commentaire de la décision n° 2015-518 QPC (ouvre dans une nouvelle fenêtre) retrace cette doctrine à propos de servitudes.
Ce contrôle est raisonnable dans son principe. Une majorité ne devrait pas pouvoir vider un droit fondamental de son contenu par une succession de petites restrictions qu'elle refuse d'appeler privation. Mais le vocabulaire de la proportionnalité déplace une part du choix : définir l'intérêt général, mesurer l'atteinte, apprécier l'adéquation et comparer les garanties.
Le juge affirme régulièrement ne pas disposer d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Il ne choisit pas, en théorie, la meilleure politique. Il vérifie que les limites constitutionnelles ne sont pas franchies. La frontière entre contrôle et appréciation reste pourtant discutée, surtout lorsque la Constitution formule précisément un droit économique et plus largement un objectif social.
Cette asymétrie de formulation compte. Une liberté directement opposable fournit un grief individuel et un contrôle ciblé. Un droit à l'emploi, au logement ou à la santé dépend davantage de politiques, de moyens et d'arbitrages. Le juge peut censurer une atteinte disproportionnée à la propriété plus facilement qu'il ne peut ordonner la construction d'un système social complet.
Propriété publique : protégée, mais pas nécessairement démocratique
La décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986 (ouvre dans une nouvelle fenêtre), relative aux privatisations, fournit le précédent précis. Son considérant 58 rattache à l'égalité et au droit de propriété la protection du patrimoine public contre sa cession à des intérêts privés à un prix inférieur à sa valeur. Le considérant 61 exige une évaluation indépendante, fondée sur des méthodes objectives. Cette protection concerne aussi l'État et les autres personnes publiques : le raisonnement constitutionnel ne se réduit donc pas à la défense du seul titulaire privé.
Le considérant 53 distingue par ailleurs les services publics nationaux dont la nécessité découle de la Constitution et ceux dont la création relève d'un choix du législateur ou du pouvoir réglementaire. Cette distinction conditionne les possibilités de privatisation ; l'alinéa 9 de 1946 n'impose pas de conserver indéfiniment toute entreprise précédemment nationalisée.
Cette protection est importante : une majorité de passage ne devrait pas pouvoir distribuer à bas prix des actifs constitués collectivement. Elle ne répond cependant pas à toutes les questions démocratiques.
Qui décide de privatiser ? Sur quelle évaluation des effets futurs ? Les contrats et les calculs sont-ils accessibles ? Les travailleurs, usagers et territoires disposent-ils d'une place spécifique ? Une fois l'actif vendu, quelles dépendances deviennent irréversibles ? Le prix financier peut être juste au moment du transfert tout en sous-estimant la valeur politique d'une capacité publique.
Inversement, conserver l'actif dans le patrimoine de l'État ne garantit pas une gestion démocratique. La hiérarchie administrative peut demeurer fermée ; les usagers peuvent n'avoir aucun pouvoir ; les travailleurs peuvent subir des décisions centralisées. La propriété publique protège la possibilité d'une orientation collective. Elle n'accomplit pas à elle seule cette orientation.
Le couple pertinent est donc double : qui possède ? qui gouverne ? Une démocratie républicaine exige de ne jamais déduire automatiquement la seconde réponse de la première.
Une « constitution économique » neutre ?
Les constitutions libérales sont souvent présentées comme économiquement ouvertes : elles garantiraient quelques droits et laisseraient les majorités choisir entre marché, intervention, redistribution ou socialisation. Dans La Constitution économique, Guillaume Grégoire conteste cette neutralité complète.
Son enquête sur la France, l'Allemagne, la Belgique et l'ordre européen observe que les libertés économiques classiques — propriété, liberté d'entreprendre, liberté contractuelle — tendent à recevoir une protection plus directement mobilisable que les droits économiques et sociaux. Les premiers limitent ce que le législateur peut imposer ; les seconds sont souvent mis en œuvre sous réserve des moyens et de choix politiques. L'action sociale se trouve ainsi encadrée par les libertés qui contribuent à déterminer le périmètre du possible.
Grégoire ne soutient pas que toute politique de gauche serait constitutionnellement impossible, ni que les juges auraient secrètement écrit un programme néolibéral cohérent. Il décrit une clôture tendancielle, incomplète et contradictoire, renforcée par les catégories du marché et de la concurrence. C'est précisément cette nuance qui rend l'analyse féconde.
La critique ne doit pas transformer le droit en complot. Des acteurs travaillent avec des textes hétérogènes, des doctrines, des précédents et des contraintes institutionnelles. Mais l'absence d'intention centralisée n'empêche pas un effet de structure : certains intérêts arrivent devant le juge sous la forme de droits subjectifs précis ; d'autres arrivent sous la forme de politiques collectives encore à construire.
Cette asymétrie doit toutefois être vérifiée droit par droit. Le Préambule de 1946 ne se réduit pas à un programme : liberté syndicale et droit de grève sont aussi des droits constitutionnels opposables. La propriété elle-même n'est pas appliquée comme une norme immédiatement justiciable dès 1789 ; l'histoire du contrôle et de l'accès au juge compte. Ni la date d'un texte ni l'origine sociale de ses rédacteurs ne suffisent à expliquer la force contentieuse actuelle de ses dispositions. La thèse de Grégoire appelle une comparaison des décisions et des recours, non une déduction depuis les intentions constituantes.
Allemagne : la propriété oblige
L'article 14 de la Loi fondamentale allemande (ouvre dans une nouvelle fenêtre) garantit la propriété et l'héritage, tout en précisant que leur contenu et leurs limites sont déterminés par les lois. Son deuxième paragraphe formule explicitement : la propriété oblige ; son usage doit en même temps servir le bien de la collectivité. Le troisième encadre l'expropriation pour le bien public et l'indemnisation.
L'article 15 autorise en outre le transfert au domaine public ou à d'autres formes d'économie collective de terres, ressources naturelles et moyens de production, par une loi réglant l'indemnisation.
Cette formulation ne transforme pas l'Allemagne en économie socialisée. La force d'un principe dépend de sa jurisprudence, de sa mise en œuvre et des rapports politiques. Elle offre néanmoins une grammaire différente. L'obligation sociale n'apparaît pas seulement comme une exception extérieure à l'autonomie ; elle est inscrite dans la définition constitutionnelle de la propriété.
L'obligation sociale n'abolit cependant ni la garantie du droit ni le contrôle des limitations. Allemagne et France peuvent donc partager une structure de justification tout en formulant différemment les obligations du propriétaire. Cette proximité interdit d'attribuer la seule présence d'un contrôle de proportionnalité à une origine politique particulière.
Deutsche Wohnen : un vote ne transfère pas encore la propriété
À Berlin, le 26 septembre 2021, l'initiative « Deutsche Wohnen & Co enteignen » obtient 57,6 % des suffrages des participants, selon le résultat officiel (ouvre dans une nouvelle fenêtre). Elle demande l'élaboration d'une loi de socialisation des grands patrimoines résidentiels, sur le fondement de l'article 15 de la Loi fondamentale. Ce vote porte sur une demande adressée au Sénat de Berlin : il ne constitue pas lui-même la loi transférant les logements.
La commission d'experts instituée en mars 2022 remet son rapport final en juin 2023 (ouvre dans une nouvelle fenêtre). Elle examine la compétence du Land, les conditions de socialisation et l'indemnisation. La majorité admet la possibilité constitutionnelle d'une socialisation et d'une indemnité inférieure à la valeur de marché ; les opinions divergentes sont conservées dans le rapport. Il s'agit d'une expertise, pas d'une décision juridictionnelle validant une loi déterminée.
La loi-cadre du 18 mars 2026, publiée au Journal officiel berlinois le 27 mars (ouvre dans une nouvelle fenêtre), prévoit une entrée en vigueur vingt-quatre mois après sa publication (§ 8). Son § 5, alinéa 2, prend la valeur vénale comme point de départ de l'indemnisation, dans une appréciation d'ensemble des conséquences économiques : ce choix diffère de l'approche majoritaire de la commission de 2023, qui admettait une indemnité inférieure à la valeur de marché, sans que la formule « point de départ » impose à elle seule une indemnisation intégrale à cette valeur. L'écart rend concret l'enjeu du calcul : les modalités retenues peuvent modifier le coût et la faisabilité de la socialisation. Une loi-cadre ne vaut pas, à elle seule, transfert de ces logements.
Ce cas donne une portée concrète à la comparaison : un droit constitutionnel ouvre une option ; un vote l'inscrit à l'agenda ; expertise, loi, financement, indemnisation et organisation de la gestion conditionnent sa réalisation. Le délai entre ces étapes est un objet d'évaluation démocratique, sans que toute médiation soit présumée illégitime. La question « qui gouvernera les logements socialisés ? » reste aussi distincte de celle du changement de titulaire.
Italie : fonction sociale et accès
L'article 42 de la Constitution italienne (ouvre dans une nouvelle fenêtre) affirme que la propriété est publique ou privée. La propriété privée est reconnue et garantie par la loi, qui détermine ses modes d'acquisition, de jouissance et ses limites afin d'assurer sa fonction sociale et de la rendre accessible à tous. L'expropriation pour des motifs d'intérêt général est prévue sous condition d'indemnité.
Deux déplacements apparaissent.
La fonction sociale est explicite, comme en Allemagne. S'y ajoute l'objectif d'accessibilité. La question constitutionnelle ne porte plus seulement sur la protection du titulaire actuel ; elle inclut la distribution de la possibilité de devenir titulaire.
Là encore, le texte ne produit pas automatiquement l'égalité patrimoniale. Mais il modifie le langage disponible. Une loi qui élargit l'accès ne se présente pas seulement comme atteinte à un droit antérieur ; elle peut revendiquer l'accomplissement de la définition constitutionnelle du droit.
La comparaison n'a pas pour objet de déclarer une Constitution moralement supérieure. Elle montre que la propriété peut être constitutionnalisée selon plusieurs architectures : droit protégé connaissant des limites d'intérêt général ; droit portant en lui des obligations ; institution garantie afin d'accomplir une fonction sociale et distributive.
Ces architectures influencent le débat sans le déterminer entièrement.
Le juge contre le peuple, ou pour les citoyens ?
Une critique démocratique du contrôle constitutionnel rencontre une objection puissante. Si une majorité pouvait abolir les libertés, saisir arbitrairement les biens d'une minorité ou détruire toute opposition, la démocratie se nierait elle-même. Les droits constitutionnels ne sont pas seulement des limites imposées au peuple ; ils forment les citoyens capables de participer sans dépendre du bon vouloir du pouvoir.
Dominique Rousseau défend ainsi l'idée d'une démocratie continue dans laquelle les citoyens ne disparaissent pas entre deux élections. Les droits, les recours et la justice constitutionnelle maintiennent un écart entre la décision des représentants et la volonté générale. Le juge participe à la démocratie en empêchant la majorité institutionnelle de se prendre pour le peuple entier.
Cette réponse doit être prise au sérieux. Une démocratie républicaine a besoin d'une faculté d'empêcher. Mais elle ne clôt pas la discussion : qui nomme les juges, quelles expériences composent la doctrine, quels droits sont les plus aisément invocables, comment les décisions sont-elles motivées et critiquées, quelles voies permettent au pouvoir constituant de répondre ?
Défendre le contrôle des droits et contester une interprétation économique de la Constitution sont compatibles. Le problème n'est pas l'existence d'une limite juridictionnelle. Il est la possibilité que la Constitution économique apparaisse comme nature et non comme choix historiquement révisable.
Conclusion juridique : forte, limitée, politiquement structurante
Le droit français garantit la propriété comme droit fondamental, permet la privation sous conditions de nécessité publique et d'indemnisation, et contrôle la proportionnalité des limitations. Il articule ces garanties avec des droits sociaux, la participation des travailleurs et la propriété collective de certaines activités.
La critique doit donc porter sur les voies, les coûts et l'accessibilité de cette articulation. La Constitution n'interdit pas par principe une transformation de la propriété ; elle lui impose des garanties dont la mise en œuvre reste discutable. Le chapitre suivant examine comment des pourcentages fiscaux circulent comme des limites constitutionnelles alors qu'ils proviennent de dispositifs et de décisions distincts.
Sources commentées
Conseil constitutionnel, décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986 (ouvre dans une nouvelle fenêtre), cons. 53 et 58 à 61 ; extrait reproduit par le Conseil d'État (ouvre dans une nouvelle fenêtre) — privatisations, valeur et protection de la propriété publique.
Convention nationale, décret du 18 mars 1793, notice FranceArchives (ouvre dans une nouvelle fenêtre) ; Constitution du 24 juin 1793 (ouvre dans une nouvelle fenêtre) — pénalisation de la proposition d'une loi agraire et coexistence de garanties patrimoniales, sociales et populaires.
Land de Berlin, vote de 2021 (ouvre dans une nouvelle fenêtre), rapport de la commission de 2023 (ouvre dans une nouvelle fenêtre) et loi-cadre du 18 mars 2026, GVBl. p. 138-139 (ouvre dans une nouvelle fenêtre), § 5 et 8 — étapes et méthodes d'indemnisation à distinguer du transfert effectif de propriété.
Déclaration de 1789, articles 2 à 17 (ouvre dans une nouvelle fenêtre) — propriété, égalité devant les charges, consentement à l'impôt et garanties de la privation.
Code civil, article 544 (ouvre dans une nouvelle fenêtre) — définition législative, non constitutionnelle, de la propriété.
Préambule de 1946, alinéas 5 à 11 (ouvre dans une nouvelle fenêtre) — droits économiques et sociaux, participation et propriété collective.
Conseil constitutionnel, décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 (ouvre dans une nouvelle fenêtre) — valeur constitutionnelle de la propriété, admission du principe des nationalisations et contrôle de l'indemnisation.
Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2015-518 QPC (ouvre dans une nouvelle fenêtre) — distinction entre privation et limitation, intérêt général et proportionnalité.
Guillaume Grégoire, présentation de La Constitution économique (ouvre dans une nouvelle fenêtre), Université de Liège, 2025 — critique de la neutralité économique des constitutions.
République fédérale d'Allemagne, Loi fondamentale, articles 14 et 15 (ouvre dans une nouvelle fenêtre) ; République italienne, Constitution, article 42 (ouvre dans une nouvelle fenêtre) — comparaisons sur obligation, socialisation, fonction sociale et accès.
Chapitre précédent — La propriété comme gouvernement privé · Chapitre suivant — 70 %, 75 % : l'arithmétique du confiscatoire