70 %, 75 % — L'arithmétique du confiscatoire📋

Sixième chapitre du traité République démocratique, démocratie républicaine

Le nombre qui ferme une discussion📋

Un chiffre possède une autorité particulière dans le débat public. « Le Conseil constitutionnel interdit de taxer au-delà de 70 % » ressemble à une règle claire. Le citoyen peut la répéter, le parlementaire l'invoquer, le journaliste en faire une ligne de partage. Le nombre transforme une jurisprudence complexe en borne visible : ici s'arrêterait la décision démocratique.

Cette clarté est trompeuse.

Le droit fiscal français a connu un plafonnement à 70 %, puis à 85 %, puis à 75 %. Le Conseil constitutionnel a censuré certains cumuls dépassant 75 %, mais il a aussi validé des taux de 75 % dans des configurations particulières. La contribution exceptionnelle dite « taxe à 75 % » de 2012 a été censurée pour une raison d'égalité tenant à son mode de calcul par personne et non directement parce que son taux aurait franchi une limite absolue. Le plafonnement actuel de l'impôt sur la fortune immobilière à 75 % est une disposition législative, pas l'énoncé chiffré d'une norme constitutionnelle universelle.

Le chiffre de 70 % n'est donc ni inventé ni applicable partout. Il appartient à plusieurs histoires que le débat contracte en une seule.

Reconstituer ces histoires est un exercice de démocratie républicaine : rouvrir une catégorie que le discours d'autorité présente comme déjà fixée.

Quatre opérations arithmétiques différentes📋

Avant la chronologie, il faut distinguer quatre calculs.

Le taux d'un impôt📋

Un impôt peut appliquer un taux à une assiette : revenu, plus-value, valeur d'un patrimoine ou autre grandeur. Un taux de 2 % sur un patrimoine n'est pas comparable directement à un taux de 45 % sur une tranche de revenu. L'assiette, la période et la capacité contributive ne sont pas identiques.

Le taux marginal cumulé sur un même revenu📋

Plusieurs prélèvements peuvent frapper la même fraction de revenu : impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle, prélèvements sociaux, contribution spécifique. Pour rechercher une charge excessive, le Conseil peut examiner leur effet combiné, en tenant compte des déductibilités.

Le rapport entre impôts et revenus📋

Un mécanisme de plafonnement compare le total de certains impôts à un pourcentage des revenus d'une année. Si le total dépasse ce pourcentage, l'impôt patrimonial est réduit. Ce rapport dépend de la liste des impôts et des revenus retenus.

Le rapport entre impôt et patrimoine📋

Un impôt minimum sur la fortune peut être exprimé en pourcentage du patrimoine. Il cherche précisément à atteindre des personnes dont la richesse augmente sans apparaître entièrement comme revenu fiscal disponible. Le comparer aux seuls revenus réalisés peut rendre constitutionnellement problématique ce qui constitue économiquement son objet.

Lorsque le débat passe de l'une de ces opérations à l'autre sans le dire, le pourcentage cesse d'informer. Il devient un signe politique.

1989 : un plafonnement légal à 70 %📋

L'impôt de solidarité sur la fortune est institué à la fin de 1988, après la suppression de l'impôt sur les grandes fortunes en 1986. Le législateur prévoit un plafonnement : le cumul de l'impôt sur le revenu de l'année précédente et de l'ISF de l'année en cours ne doit pas dépasser une fraction des revenus du contribuable.

Le commentaire officiel de la décision n° 2010-99 QPC↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) retrace l'évolution. Le projet envisageait initialement 80 % ; le Parlement retient 70 %. L'objectif annoncé était d'éviter que des personnes disposant d'un patrimoine mais de faibles revenus soient contraintes d'en aliéner une partie pour payer l'impôt.

Ce 70 % est un choix législatif de 1989. Il n'est pas alors une limite chiffrée prononcée par le Conseil constitutionnel. Il organise l'ISF dans une situation historique donnée.

Le choix produit aussi un effet distributif. Le commentaire relève qu'en pratique le plafonnement bénéficiait notamment à un petit nombre de très grandes fortunes. Un contribuable peut organiser sa détention de manière à recevoir peu de revenus imposables, alors même que la valeur économique contrôlée demeure considérable. Plus le plafonnement dépend du revenu déclaré ou réalisé, plus la distinction juridique entre patrimoine et revenu devient un instrument d'optimisation.

Le nombre protège ainsi deux figures très différentes : le propriétaire d'un actif peu liquide qui devrait vendre pour payer, et le détenteur d'une grande fortune organisée pour ne pas distribuer de revenu personnel.

1991 et 1995 : 85 %, puis le plafonnement du plafonnement📋

En 1991, le législateur relève le taux du plafonnement à 85 %. En 1995, il limite en outre l'avantage que certains redevables peuvent obtenir : c'est le mécanisme souvent appelé « plafonnement du plafonnement » ou déplafonnement partiel.

La décision n° 2010-99 QPC, rendue en 2011, examine ce dispositif ancien. Le Conseil rappelle que l'ISF ne constitue pas un impôt sur le revenu : il frappe la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et droits. La prise en compte de cette capacité n'implique pas que seuls des biens productifs de revenus entrent dans l'assiette.

Cette proposition est capitale. Elle interdit de transformer mécaniquement le revenu annuel en mesure unique de la capacité contributive patrimoniale. Le patrimoine lui-même compte.

Le Conseil juge alors conforme la limitation du plafonnement. Il estime que le législateur a pu empêcher que des contribuables aménagent leur situation en privilégiant des placements ne procurant pas de revenu imposable. Il rejette les griefs tirés de l'égalité devant les charges publiques et du droit de propriété.

L'histoire du 70 % n'est donc pas celle d'une protection constitutionnelle linéaire toujours plus forte. Le législateur relève le seuil ; il limite le bénéfice du mécanisme ; le Conseil valide cette limitation en reconnaissant le patrimoine comme capacité contributive.

2005 puis 2007 : la formulation du non-confiscatoire📋

La formulation explicite se trouve dès la décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, considérant 65, sur la loi de finances pour 2006 : l'article 13 n'est pas respecté si l'impôt présente un caractère confiscatoire ou impose une charge excessive au regard des facultés contributives. Le Conseil l'applique au bouclier fiscal fixé alors par la loi à 60 %. Son commentaire officiel↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) rappelle aussi des antécédents : 2005 n'est donc pas la naissance de toute préoccupation contre l'impôt excessif.

La décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007, considérant 24, reprend ce standard dans le contrôle du bouclier ramené à 50 %. Ni 60 % ni 50 % ne deviennent pour autant un plafond constitutionnel universel.

Le fondement est l'égalité devant les charges publiques, distincte de la privation de propriété. Le contrôle porte sur la catégorie de contribuables, l'assiette et les facultés contributives. Son indétermination nourrit des anticipations juridiques : une limite probable peut devenir un plafond politique officieux. Il faut alors publier les précédents et les incertitudes au lieu de confondre conseil de prudence et décision juridictionnelle.

2011-2012 : le plafonnement dépend aussi du barème de l'ISF📋

La décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre), considérant 18, admet la suppression du plafonnement de l'ISF avec un barème abaissé, dont le taux supérieur est de 0,5 %. La garantie constitutionnelle ne commande donc pas un plafonnement identique pour tout impôt patrimonial.

Dans la décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre), considérants 31 à 34, le Conseil précise qu'un barème comparable à celui antérieur à 2012 doit être assorti d'un plafonnement ou d'effets équivalents. Il admet néanmoins la contribution exceptionnelle sur la fortune pour la seule année 2012, compte tenu de son caractère non renouvelable et des mécanismes encore applicables cette année-là. Cette exception transitoire ne vaut pas autorisation générale d'un ISF durable sans garantie. Le motif relatif au barème et au plafonnement est au considérant 33 ; celui qui admet la contribution transitoire est au 34.

La décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre), considérants 89 à 95, examine ensuite le rétablissement d'un barème plus élevé avec plafonnement à 75 %. Elle censure l'intégration au calcul de revenus capitalisés ou latents dont le contribuable n'a pas disposé. L'admission du plafonnement à 75 % figure au considérant 93 ; la censure des sommes non réalisées ou non disponibles, au 95. Le contrôle porte ainsi sur l'articulation entre taux, assiette et plafonnement, pas sur un pourcentage isolé.

2012 : ce que le Conseil a vraiment censuré📋

La décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) est au centre des simplifications contemporaines. Elle examine la loi de finances pour 2013 et plusieurs dispositifs distincts.

La contribution exceptionnelle à 75 %📋

Le gouvernement avait proposé une contribution exceptionnelle de 18 % sur la fraction des revenus d'activité professionnelle dépassant un million d'euros. Ajoutée à l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux, elle devait conduire à un taux marginal global annoncé de 75 %.

Le Conseil censure le dispositif parce qu'il appréciait le seuil d'un million par personne alors que l'impôt sur le revenu et la contribution sur les hauts revenus étaient établis par foyer. Deux foyers percevant le même revenu total pouvaient ainsi être traités très différemment selon sa répartition entre les membres. La censure repose sur l'égalité devant les charges publiques.

Il est donc inexact de dire que la taxe à 75 % a été censurée simplement parce que 75 % serait interdit. Le mode de calcul était déterminant.

Les retraites dites « chapeau »📋

Dans la même décision, le Conseil examine le cumul des prélèvements sur certaines rentes élevées. Le commentaire officiel calcule des taux marginaux maximaux de 75,04 % pour 2012 et 75,34 % à compter de 2013. Le Conseil censure une partie de la contribution spécifique comme charge excessive au regard des facultés contributives. Après censure, le cumul devait être ramené à un niveau inférieur.

Ici, un taux supérieur à 75 % participe bien au constat. Mais il s'agit d'un type de revenu, d'un niveau, d'un cumul et d'une contribution déterminés.

Plus-values et autres cumuls📋

Le contrôle conduit également à censurer certaines configurations dont les taux marginaux cumulés étaient très élevés, par exemple pour des plus-values immobilières. Le Conseil additionne les impositions portant sur le même revenu et acquittées par le même contribuable.

Ce travail cas par cas ne produit pas un article constitutionnel invisible disant « 70 % maximum ». Il révèle une zone où le risque de charge excessive devient fort.

Les contre-exemples empêchent le seuil universel📋

Le commentaire de la décision n° 2019-793 QPC↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) récapitule cette jurisprudence. Il rappelle les censures de taux marginaux à 75,04 %, 75,34 %, 82 % ou 90,5 % dans différentes configurations. Il mentionne aussi des taux élevés qui n'ont pas été censurés de la même manière.

Le relèvement de 55 % à 75 % de la retenue sur certains produits distribués dans un État ou territoire non coopératif a été déclaré conforme en 2012 : la décision 2016-598 QPC, paragraphe 4, rappelle précisément ce précédent. Dans la décision 2016-598 QPC du 25 novembre 2016, Société Eurofrance↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre), paragraphes 4 et 5, le Conseil ne réexamine pas le taux déjà déclaré conforme, faute de changement de circonstances. Il juge en revanche le reste du dispositif conforme sous la réserve du paragraphe 8 : le contribuable doit pouvoir démontrer que la distribution n'a ni pour objet ni pour effet de localiser des revenus dans ce territoire dans un but de fraude fiscale. Cette réserve permet de combattre une présomption de fraude ; elle n'est ni la preuve que 75 % serait toujours acceptable, ni une clause générale de preuve contraire contre tout impôt.

La nature du revenu, l'assiette, le caractère marginal ou forfaitaire, le niveau à partir duquel le taux s'applique, l'objectif poursuivi et les garanties comptent. Un taux n'est pas jugé dans le vide.

Il serait donc aussi imprécis d'affirmer « 75 % est toujours constitutionnel » que « plus de 70 % est toujours confiscatoire ». La jurisprudence dessine un faisceau, non une règle de calcul universelle.

2013 puis 2018 : le plafonnement à 75 %📋

Après le rétablissement d'un barème de l'ISF, le législateur met en place un plafonnement à 75 % des revenus. Lorsque l'ISF est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière, le mécanisme est repris.

L'article 979 du Code général des impôts, dans la version citée↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre), prévoit que l'IFI du contribuable domicilié en France est réduit de la différence entre :

• le total de l'IFI et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente ;
• et 75 % du total des revenus mondiaux nets, revenus exonérés et produits soumis à prélèvement libératoire définis par le texte.

Le détail de l'assiette et des impôts retenus importe. La phrase courante « personne ne paie plus de 75 % de ses revenus en impôts » est trop large. Il s'agit d'un mécanisme précis de réduction de l'IFI, avec ses éléments de calcul et ses règles anti-abus.

Ce plafond est du droit positif législatif. La jurisprudence a exigé, dans certaines configurations de l'impôt sur la fortune, un plafonnement ou un mécanisme produisant des effets équivalents afin d'éviter une rupture caractérisée de l'égalité. Elle n'a pas pour autant constitutionnalisé chacun des paramètres de l'article 979 pour toute fiscalité future.

Pourquoi le Parlement parle encore de 70 %📋

Lors des débats budgétaires de 2025, des parlementaires présentent environ 70 % comme une borne de risque pour certains cumuls. Cette estimation peut combiner anciens plafonds, censures de 2012 et prudence de rédaction ; elle demeure l'interprétation d'un acteur.

Une parole en commission n'est pas une décision du Conseil constitutionnel. Lorsque l'estimation devient « plafond constitutionnel », une option peut être écartée avant sa rédaction et son contrôle. C'est alors l'anticipation du juge qui ferme le débat. Cet effet doit être établi dossier par dossier : une alerte motivée peut améliorer un texte, tandis qu'une impossibilité affirmée sans précédent comparable empêche son examen.

Le contrôle consiste à demander : quel précédent, quelle assiette, quel contribuable, quels mécanismes correcteurs et quelle incertitude ? Cette exigence suffit à l'argument contemporain. Aucun lien causal avec Madison ni aucune intention de protéger les plus riches n'est nécessaire pour la défendre.

2013 : un cas documenté de réorientation par anticipation📋

Le rapport de François Marc sur le projet de loi de finances pour 2014, déposé au Sénat le 21 novembre 2013↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre), commentaire de l'article 9, documente un enchaînement précis. Après la censure de décembre 2012 pour inégalité entre foyers, la section des finances du Conseil d'État rend un avis le 21 mars 2013. Elle recommande une approche familiale et estime qu'un taux marginal dépassant les deux tiers présente un risque de censure. Le rapport distingue lui-même cette interprétation d'une limite expressément fixée par le Conseil constitutionnel.

Selon ce rapport, les difficultés de conception et le risque constitutionnel conduisent le Gouvernement à faire porter le nouveau prélèvement sur les entreprises versant les rémunérations, plutôt que sur leurs bénéficiaires. C'est une option personnelle écartée avant le contrôle de sa nouvelle rédaction, pas une seconde censure du même projet.

Je qualifie ce choix d'auto-limitation par anticipation, ou d'auto-censure de conception : une architecture est abandonnée pour réduire un risque juridique. Le prélèvement n'est pas abandonné : le débat continue sur une autre architecture. Ce cas établit donc une réorientation documentée, sans démontrer que l'anticipation soit toujours abusive ni qu'elle ferme tout débat fiscal.

La taxe Zucman : une proposition rejetée, pas une loi censurée📋

La proposition dite « taxe Zucman » vise, dans ses versions centrales, à assurer un niveau minimal d'imposition des très hauts patrimoines, souvent présenté comme 2 % au-delà de 100 millions d'euros. Son intuition est de regarder la richesse économique plutôt que les seuls revenus personnels distribués, parce que les patrimoines les plus élevés sont largement détenus par l'intermédiaire de sociétés et peuvent croître sans versement équivalent de dividendes.

Le parcours parlementaire étudié ici est celui de la proposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 20 février 2025, puis rejetée par le Sénat le 12 juin 2025↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre). Ce rejet parlementaire n'est pas une censure constitutionnelle. Il ne préjuge pas du sort d'autres versions ou des débats budgétaires ultérieurs.

Il faut donc écrire avec précision : le rejet de cette proposition en 2025 ne résulte pas d'une censure du Conseil constitutionnel. Le texte n'est pas devenu, au terme de ce parcours, une loi soumise à son contrôle dans cette forme. Des juristes, le Conseil d'État dans des analyses rapportées et des responsables politiques ont identifié des risques constitutionnels, notamment l'absence de plafonnement par rapport aux revenus disponibles, la prise en compte de biens professionnels, l'assiette et l'égalité devant les charges publiques. Les défenseurs de la taxe répondent que la richesse contrôlée constitue elle-même une faculté contributive et que l'absence de distribution peut résulter d'une décision des détenteurs.

Le conflit juridique est donc réel et non tranché dans le cas précis. Le présenter comme déjà jugé ferait disparaître l'objet même du débat.

Revenu réalisé, richesse contrôlée📋

Le point le plus profond ne porte pas sur 70 ou 75 mais sur la définition de la capacité contributive.

Le droit fiscal travaille avec des revenus juridiquement réalisés, des assiettes identifiables et des valeurs évaluables. Cette exigence protège contre l'imposition d'une ressource fictive. Un actif peut avoir une valeur théorique élevée, être illiquide, grevé de dettes ou indispensable à une activité. Forcer sa vente peut détruire l'objet que l'impôt mesure.

Mais les plus grandes fortunes peuvent contrôler des sociétés qui capitalisent les bénéfices. Le niveau de vie, le crédit, l'influence et la sécurité économique du détenteur ne se réduisent pas aux dividendes versés. Une holding peut différer le revenu fiscal sans supprimer la puissance patrimoniale.

La démocratie doit donc arbitrer entre deux erreurs : traiter toute valeur latente comme argent immédiatement disponible ; traiter toute richesse non distribuée comme inexistante pour l'égalité des charges.

Cet arbitrage appelle des catégories : liquidité, contrôle, capacité de distribution, actifs opérationnels, endettement, possibilités de paiement différé, droits de vote, valorisation. Un plafond simple rapporté au revenu ne suffit pas toujours ; une taxe brute sur la valeur ne suffit pas davantage.

Le conflit entre deux articles de 1789📋

La controverse est souvent racontée comme un affrontement entre gauche fiscale et droit de propriété. Le fondement constitutionnel principal du non-confiscatoire est pourtant l'article 13 : égalité devant les charges selon les facultés contributives. Les partisans d'un impôt minimum peuvent invoquer le même article pour dénoncer une fiscalité effective devenue régressive au sommet.

L'article 14 ajoute le consentement des citoyens à la contribution, directement ou par représentants. La question devient alors institutionnelle : jusqu'où la juridiction contrôle-t-elle l'appréciation parlementaire des facultés ? Quelles données le Parlement possède-t-il sur les patrimoines les plus complexes ? Qui produit les simulations ? Comment les personnes ordinaires peuvent-elles vérifier des raisonnements dont les variables sont détenues par l'administration et les contribuables concernés ?

Le désaccord n'oppose pas simplement Constitution et démocratie. Il oppose plusieurs lectures constitutionnelles de l'égalité, portées par des acteurs qui n'ont ni les mêmes informations ni le même pouvoir de faire prévaloir leur définition.

Chronologie synthétique📋

La deuxième proposition📋

Un seuil fiscal doit rester motivé : quelle assiette, quel précédent, quelle capacité de paiement et quelles garanties ? Le modèle proposé doit permettre de discuter ces éléments tout en protégeant les contribuables contre l'arbitraire.

L'enquête distingue ainsi deux défaillances : fermer le débat par un nombre présenté sans fondement comme intangible ; prétendre redistribuer sans distinguer richesse, liquidité, contrôle et revenu. Le chapitre suivant confronte les garanties de l'ordre constitué et les risques de sa réouverture.

Sources commentées📋

• Conseil constitutionnel, décision 2016-598 QPC du 25 novembre 2016↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre), paragr. 4, 5, 8 et 10 — non-réexamen du taux et réserve précise sur la preuve de l'absence de but de fraude.

• François Marc, Sénat, rapport général n° 156, tome II, fasc. 1, vol. 1, 21 novembre 2013↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre), commentaire de l'article 9 — avis du 21 mars et changement d'architecture fiscale motivé par le risque constitutionnel.

• Sénat, parcours de la proposition d'impôt plancher de 2025↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) — rejet parlementaire, distinct du contrôle juridictionnel.

• Conseil constitutionnel, décision 2005-530 DC↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre), cons. 65, et commentaire officiel↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) — formulation explicite du standard dès 2005, antécédents et bouclier fiscal.

• Conseil constitutionnel, décision 2011-638 DC↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre), cons. 18 ; décision 2012-654 DC↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre), cons. 31 à 34, et commentaire↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) — articulation entre barème, plafonnement et contribution transitoire.

• Conseil constitutionnel, décision 2012-662 DC↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre), cons. 73 à 74 et 93 à 95 — motifs distincts de la censure de la contribution à 75 % et de celle du calcul du plafonnement de l'ISF.

• Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2010-99 QPC↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) — histoire du plafonnement à 70 puis 85 %, nature patrimoniale de l'ISF et validation de la limitation du plafond.

• Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2012-662 DC↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) — contribution exceptionnelle à 75 %, cumuls de prélèvements et charges excessives.

• Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2019-793 QPC↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) — synthèse des taux censurés et des configurations admises.

• Code général des impôts, article 979, version documentaire du 28 avril 2026↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) — plafonnement légal de l'IFI à 75 % selon l'assiette définie par le texte.

• Assemblée nationale, audition de Gabriel Zucman du 6 mai 2026↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) — arguments économiques et constitutionnels, attribués à leur auteur.

• Public Sénat, rejet de la taxe Zucman lors du budget 2026↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) — statut parlementaire du projet, distinct d'une décision juridictionnelle.

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