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Voir fautes de l'avocate

Dix ans de démarches sur Qwant : répondre factuellement à l'idée de « fixette »

Je conteste le mot « fixette ». Ce terme est un jugement psychologique, pas un constat médical ni une qualification juridique.

La présente page ne prétend pas que le contexte justifierait les publications alarmantes de juillet 2026. Elle explique pourquoi le dossier Qwant ne peut pas être réduit à un épisode isolé : il résulte d'une succession documentée d'alertes, de procédures, de réponses tardives et de pièces devenues accessibles plusieurs années après les faits.

1. Une chronologie alimentée par des faits nouveaux

Date Fait documenté Conséquence pour le dossier
août–décembre 2016 Après des messages techniques sur la pseudonymisation, je reçois un avertissement le 7 septembre, puis effectue un signalement interne le 19 décembre sur Bing et les données transmises Début documenté du différend professionnel et technique
mai–novembre 2017 Mon licenciement intervient le 15 mai. Des informations et des pièces relatives à Qwant sont ensuite adressées à la BRDP ; Michel L'Homme répond et fixe une audition au SRPJ de Nice Prolongement du différend professionnel ; le corpus établit la réception de plusieurs envois policiers, mais ne contient aucun avis au procureur ni acte d'exploitation identifiable
15 septembre 2017 Je saisis le conseil de prud'hommes de Nice Début juridique du contentieux prud'homal
2018 Qwant engage une citation directe en diffamation et injure à propos de publications liées au même différend Ouverture d'un deuxième front judiciaire
13 décembre 2018–14 février 2019 Le conseil de prud'hommes rend un premier jugement, puis le juge départiteur tranche les points demeurés en partage Première instance prud'homale défavorable sur les points principaux contestés
15 mars 2019 La CNIL enregistre ma plainte contre Qwant sous le numéro 19005268 Ouverture d'une instruction et de contrôles fondés sur cette plainte
juin 2019 Je transmets à Philippe Englebert, alors conseiller au cabinet du secrétaire d'État chargé du numérique, une alerte sur Bing ainsi que le code de 2016 ; il accuse réception et annonce un audit L'audit publié porte sur l'état contemporain de Qwant ; aucun examen du code historique transmis n'est documenté dans les pièces réunies
2019–2020 La CNIL contrôle Qwant, considère que les données transmises à Microsoft ne sont pas anonymes et Qwant modifie sa politique de confidentialité en 2020 Le point technique central de mon alerte devient un sujet officiel de contrôle puis de correction
2019–10 mars 2022 Le contentieux prud'homal se poursuit en appel. La cour d'appel rejette notamment la protection revendiquée comme lanceur d'alerte et juge le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse Décision défavorable que les constats CNIL ultérieurs n'annulent pas
février 2022 La citation directe engagée par Qwant prend fin pour une irrégularité de procédure Fin de ce volet sans décision complète sur le fond technique du différend
10–11 février 2025 Près de six ans après la plainte, la CNIL clôt le dossier et publie ses conclusions Elle retient des données personnelles pseudonymisées, une information inexacte et incomplète en 2019 et un manquement aux articles 12 et 13 du RGPD ; la mesure choisie est un rappel aux obligations légales, non une sanction
6 mai–4 juillet 2026 Plus d'un an après la clôture, la cellule PRADA transmet trois ensembles de documents biffés, mais refuse notamment les projets de décision et les documents relatifs aux objections européennes. Je conteste cet accès partiel devant la CADA le 4 juillet Le travail d'accès aux pièces et de compréhension du dossier se poursuit encore en 2026
juillet 2026 Des publications annonçant mon suicide se trouvent au cœur de la procédure pénale actuelle, dont je ne dispose pas encore de toutes les pièces Leur sens doit être examiné à partir des messages complets, sans effacer les dix années qui précèdent

Rappel applicable à toute mention de l'issue prud'homale dans cette page. J'impute aussi ce résultat à des actes et omissions précisément documentés que je qualifie de fautes professionnelles manifestes, graves et inexcusables commises par Me Camille Poinat. Le grief central est que des fichiers ont été matériellement annexés mais laissés probatoirement inertes faute d'articulation dans les conclusions, tandis qu'aucune demande ciblée de production n'a été adressée à Qwant. Cette qualification, son lien causal et la perte de chance restent à faire juger contradictoirement ; l'arrêt du 10 mars 2022 demeure applicable. Voir l'analyse détaillée du chapitre 31.

Cette durée n'est pas une opinion : la plainte a été enregistrée le 15 mars 2019 et la lettre finale date du 10 février 2025. Trois ensembles de documents de contrôle n'ont été communiqués, sous une forme partiellement occultée, que le 6 mai 2026.

Le dossier technique et personnel commence en juin 2016 ; la procédure CNIL, qui n'en constitue qu'une branche, s'est déroulée de mars 2019 à février 2025.

Le volume actuel du dossier s'explique donc aussi par un travail de reconstitution effectué à mesure que de nouvelles pièces devenaient disponibles. Il ne permet pas, à lui seul, de déduire un état psychologique.

2. Ce que le refus PRADA établit — et ce qu'il n'établit pas

Dans sa réponse du 6 mai 2026, la cellule PRADA refuse de communiquer le projet de décision initial, sa version finale et les documents relatifs aux objections européennes. Elle indique que ces documents font apparaître un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à la « personne intéressée ».

La doctrine CADA citée par la CNIL conduit très vraisemblablement à identifier cette personne comme Qwant, société contrôlée. Le mécanisme du CRPA a donc objectivement pour effet de protéger de la divulgation des appréciations susceptibles de porter préjudice à Qwant.

Cette conséquence peut être décrite. En revanche, le courriel ne suffit pas à démontrer :

  • une intention de la CNIL de favoriser Qwant ;
  • le contenu exact des passages non communiqués ;
  • une faute personnelle d'un dirigeant ;
  • ce que les autorités européennes avaient demandé de modifier.

La formulation factuelle n'est donc pas « la CNIL a organisé la protection de Qwant », mais :

La procédure a duré près de six ans ; le plaignant n'a obtenu les principaux documents de contrôle qu'en 2026 ; certains projets et arbitrages demeurent non communiqués au motif que leur divulgation pourrait porter préjudice à Qwant.

3. Des démarches auprès de plusieurs interlocuteurs

Le corpus documente deux démarches précises :

  • auprès de la BRDP en 2017, avec réception de courriels, organisation d'une audition et envoi de pièces ;
  • auprès de Philippe Englebert en 2019, avec réception de l'alerte, du code et annonce d'un audit.

Il ne contient actuellement aucune pièce établissant qu'un signalement fondé sur l'article 40 du Code de procédure pénale (ouvre dans une nouvelle fenêtre) a ensuite été adressé au procureur à partir de ces informations. L'absence de trace dans mon corpus ne permet toutefois pas d'affirmer définitivement qu'aucune transmission interne ou judiciaire n'a jamais existé : le dossier policier et les archives des administrations concernées restent nécessaires pour le vérifier.

Je déclare avoir également alerté Éric Bothorel. La pièce native correspondant à cette démarche doit encore être ajoutée au corpus avant de la présenter comme un fait matériellement établi.

L'article 40 oblige une autorité constituée, un officier public ou un fonctionnaire qui acquiert, dans l'exercice de ses fonctions, la connaissance d'un crime ou d'un délit à en aviser le procureur. Son application concrète suppose néanmoins d'établir le statut du destinataire, le contenu exact porté à sa connaissance et l'existence ou non d'une transmission.

4. Une activité qui ne se réduit pas à Qwant

Le site serard.dev ne traite pas uniquement de Qwant. Il documente notamment :

  • des expériences professionnelles chez CrossKnowledge, BIM&CO et Schneider Electric ;
  • des travaux en .NET, TypeScript, automatisation, Docker et Kubernetes ;
  • une activité open source autour de Diem et de plusieurs extensions ;
  • de nombreuses séries sur la modélisation, les DSL, les exigences sous forme de code, les machines à états et l'architecture logicielle ;
  • des travaux distincts de philosophie et de théorie de l'analyse.

Cette diversité ne constitue pas une expertise psychologique. Elle suffit cependant à montrer qu'il serait factuellement inexact de réduire l'ensemble de mon activité professionnelle et intellectuelle au seul dossier Qwant.

5. La place exacte du contexte dans la défense

Le contexte ne remplace pas l'examen des messages de juillet 2026 et ne retire rien à leur caractère alarmant. Il explique :

  • pourquoi Qwant était l'interlocuteur et le lieu mentionné ;
  • pourquoi le dossier s'était accumulé depuis 2016 ;
  • pourquoi je continuais à chercher des réponses institutionnelles ;
  • pourquoi des documents nouveaux reçus en 2025 et 2026 ont relancé mon travail d'analyse.

Pour la procédure pénale, la question principale reste distincte : quel sens les publications avaient-elles dans leur contexte et de qui annonçaient-elles la mort ? Le contexte sert à comprendre la séquence ; il ne doit être présenté ni comme une excuse générale, ni comme la preuve automatique de mon intention.

Conclusion

La thèse factuelle est limitée :

Le dossier Qwant s'étend sur dix ans parce que les faits, procédures et réponses institutionnelles se sont eux-mêmes étendus sur dix ans. La plainte CNIL a nécessité près de six ans pour être clôturée et trois ensembles de pièces de contrôle, partiellement occultées, n'ont été obtenus que plus d'un an après cette clôture. Pendant cette période, j'ai poursuivi d'autres emplois, projets techniques, travaux open source et recherches sans rapport avec Qwant. Le mot « fixette » ne décrit donc pas loyalement cette chronologie documentée.

Sources principales

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