24. La fraude ou la faillite — ce que les bilans prouvent sur la fin de 2016📋

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Nature de l'analyse. Ce chapitre résulte de l'examen de l'intégralité des 106 fichiers présents dans C:\Users\serard\Documents\AttaQwant\bilans et ses sous-dossiers : comptes déposés, rapports des commissaires aux comptes, actes sociaux, extractions OCR, données structurées, tableau Microsoft/Bing et analyses déjà rédigées. Les PDF originaux ont priorité sur leur OCR ; les commentaires du corpus ne sont pas traités comme des expertises ni comme des preuves primaires. Pour rendre toute la série consultable, une copie du dépôt PDF 2021, absente de ces 106 fichiers, a ensuite été récupérée depuis la fiche publique Le Figaro Entreprises de Qwant↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) et ajoutée comme pièce B21. Enfin, l'inventaire des documents juridiques affichés par Pappers↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) a été comparé au corpus : 13 PDF uniques supplémentaires, publiés du 9 décembre 2021 au 22 mai 2026, ont été récupérés par le miroir documentaire public de la même fiche Le Figaro, contrôlés et ajoutés comme pièces A2112 à A2605.

Réponse à la question posée. Non : aucun document primaire de ce corpus n'écrit que Qwant aurait dû être liquidée fin 2016 si elle n'avait pas fraudé l'audit de la CDC. Les comptes 2016 établissent en revanche une trésorerie de seulement 767 €, un déficit comptable d'actif circulant net par rapport aux dettes à moins d'un an d'environ 1,269 M€, et surtout que la continuité d'exploitation dépendait du prêt BEI déjà versé et de la levée réalisée début 2017. Cela rend crédible un risque majeur de rupture de financement dans le scénario contrefactuel allégué. Cela ne prouve ni la fraude technique, ni le rôle causal de cette fraude dans la décision de la CDC, ni une cessation des paiements à une date précise, ni le caractère manifestement impossible d'un redressement.

Conclusion probatoire. La formulation solide est : « sans la levée prévue par le protocole du 22 décembre 2016, ou sans financement alternatif, Qwant aurait été exposée à très court terme à une rupture de continuité et possiblement à l'ouverture d'une procédure collective ». La formulation « Qwant devait être liquidée fin 2016 » va au-delà des pièces disponibles.

Analyse vérifiée le 4 août 2026.

I. Résultat de l'audit documentaire📋

A. Ce qui est établi📋

Les pièces primaires permettent d'établir les faits suivants :

1. Qwant clôt l'exercice 2016 avec 767 € de disponibilités, 2 732 216 € d'actif circulant net, 4 001 103 € de dettes à un an au plus, 10 114 511 € de dettes totales et une perte nette de 3 743 953 € B16.
2. Le communiqué commun de la CDC et de Qwant du 2 février 2017↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) annonce une levée de 18,5 M€, ventilée en 15 M€ apportés par la CDC et 3,5 M€ par Axel Springer [CP-CDC]. L'annexe des comptes conserve un autre niveau de précision : le protocole du 22 décembre 2016 prévoit un investissement total exact de 18 613 113,90 € par augmentation de capital et cite aussi Alberto Chalon, Éric Léandri, Quartz Investissements et Pertimm parmi les participants (B16, annexe « Informations complémentaires »).
3. L'annexe 2016 déclare que le prêt BEI de 5 M€ versé en janvier 2016 et la levée de 11,2 M€ réalisée en janvier 2017 « assureront » la continuité jusqu'à la clôture suivante (B16, annexe « Règles et méthodes comptables »).
4. Le commissaire aux comptes GAMAF certifie les comptes 2016 sans réserve, mais attire spécialement l'attention sur la continuité d'exploitation assurée par un événement postérieur à la clôture (B16, rapport du 31 mars 2017).
5. Une attestation BNP Paribas confirme ensuite des crédits bancaires individualisés : 7 425 001,35 € de la CDC le 2 février 2017, puis 19,80 € et 3 184 958,40 € d'Axel Springer Digital Ventures les 23 février et 2 mars [C17]. Ces crédits ne doivent pas être présentés comme la ventilation complète des participations annoncées publiquement à 15 M€ et 3,5 M€.
6. Les exercices suivants montrent que le besoin de financement n'était pas ponctuel : nouvelles levées, tranches BEI, augmentations de capital, comptes courants d'associés puis obligations convertibles se succèdent jusqu'en 2021.

B. Ce qui constitue une inférence forte📋

Ces faits autorisent l'inférence suivante :

Le financement organisé à la charnière 2016-2017 n'était pas seulement destiné à accélérer une société déjà autonome. Dans ses propres comptes, Qwant le présente comme un élément qui assure sa continuité d'exploitation.

Il est donc raisonnable de soutenir qu'un refus de la CDC, s'il avait entraîné l'échec de l'ensemble de la levée sans solution de remplacement, aurait placé Qwant dans une situation financière extrêmement critique à très brève échéance.

C. Ce qui n'est pas établi📋

Le corpus bilans n'établit pas :

• le contenu du rapport technique Cardiweb ou d'un autre audit commandé par la CDC ;
• la version du moteur ou du code effectivement montrée aux auditeurs ;
• une fausse déclaration déterminée faite à la CDC ;
• la connaissance et l'intention de tromper de personnes identifiées ;
• les clauses exactes faisant de l'autonomie technologique une condition contractuelle du financement ;
• la remise du rapport aux organes de décision, la confiance effectivement accordée à ce rapport ou son poids déterminant dans leurs votes ;
• l'échec certain de toute autre source de financement si la CDC s'était retirée ;
• le passif exigible et l'actif disponible, au sens juridique, à une date précise de la fin de 2016 ;
• l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise ;
• une décision judiciaire ayant constaté fraude, cessation des paiements ou nécessité d'une liquidation.

Le chapitre L'audit CDC de juin 2016 rassemble des indices techniques et des déclarations extérieures aux bilans. Leur articulation avec le financement reste une démonstration distincte : les comptes fournissent le mobile économique possible et la dépendance financière, pas la preuve de la tromperie.

D. Le fichier qui s'approche le plus de la thèse📋

Le fichier secondaire PAPPERS\ANALYSE_FORENSIQUE_QWANT_2016-2020.md conclut à un profil de fraude au financement public et à une société « maintenue artificiellement en vie par des injections récurrentes ». C'est le passage du dossier qui se rapproche le plus de l'idée générale « financement ou faillite ».

Il ne dit cependant pas que la liquidation aurait dû intervenir fin 2016, ne relie pas ce contrefactuel à une fraude déterminée de l'audit CDC, et repose sur plusieurs raccourcis corrigés au chapitre XI. C'est donc une opinion secondaire concordante avec l'hypothèse de dépendance, non le fichier primaire qui démontrerait la revendication complète.

II. Corpus examiné et hiérarchie des sources📋

A. Inventaire complet📋

Le dossier contient 106 fichiers, pour environ 566 Mo :

Ces 106 fichiers ne représentent pas 106 preuves indépendantes. Les cinq dépôts de comptes 2016 à 2020 sont notamment présents sous plusieurs noms ou avec leur OCR. Les exemplaires PDF situés à la racine et dans DEPOTS_COMPTES ont des empreintes identiques pour chacun de ces cinq exercices.

B. Classement probatoire retenu📋

La saisie 2021 constituait une limite particulière lors de l'audit des 106 fichiers : Qwant-bilan-saisi-2021.json était présent, mais pas le dépôt PDF équivalent. La pièce B21, ajoutée ensuite pour la consultation publique, contient la page de garde du greffe, l'extrait du procès-verbal d'approbation, les comptes et leur annexe. Elle confirme notamment le dépôt n° 1677 du 11 janvier 2023, l'approbation du 15 septembre 2022 et les principaux chiffres issus du JSON. Cette acquisition postérieure reste distinguée du corpus local initial.

Le complément Pappers/Le Figaro est lui aussi distingué des 106 fichiers initiaux. Quatorze téléchargements ont été contrôlés : les deux fichiers affichés au 7 janvier 2022 sont strictement identiques, tandis que les deux entrées du 17 juin 2022 sont deux pièces différentes — une ordonnance et un extrait de procès-verbal. Après déduplication par SHA-256, le complément comprend donc 13 PDF uniques.

C. Méthode de calcul📋

Les indicateurs sont lus dans les liasses structurées puis recoupés avec les états imprimés :

• chiffre d'affaires : ligne FJ ;
• résultat net : HN ;
• capitaux propres : DL ;
• disponibilités : CF ;
• actif circulant net : CJ ;
• dettes à un an au plus : colonne correspondante de VY ;
• dettes totales : EC ;
• total de l'actif net : CO.

L'« écart court terme » ci-dessous est un indicateur construit :

actif circulant net - dettes à un an au plus

Ce calcul n'est pas le test juridique de cessation des paiements : toutes les créances circulantes ne sont pas immédiatement disponibles et toutes les dettes classées à moins d'un an ne sont pas nécessairement exigibles au jour observé.

III. Série financière 2016-2021📋

A. Tableau central📋

Montants en euros, tels que saisis à l'euro dans les JSON RCS :

* 2021 : chiffres initialement tirés de la saisie JSON du corpus ; la pièce B21, ajoutée après l'audit local, permet désormais de consulter le dépôt PDF, ses comptes et son annexe.

B. Lecture de la trajectoire📋

Sur les six exercices :

• le chiffre d'affaires cumulé atteint 31 767 088 € ;
• les pertes nettes cumulées atteignent 71 656 979 €, soit environ 2,26 fois le chiffre d'affaires cumulé ;
• les capitaux propres passent de +306 167 € à -30 713 285 € ;
• les dettes totales passent de 10,1 M€ à 47,6 M€ ;
• le chiffre d'affaires progresse fortement, mais ne suffit sur aucun de ces exercices à produire un résultat net positif.

Cela établit une société durablement déficitaire et dépendante de ressources externes. Cela ne permet toutefois pas de convertir les 71,7 M€ de pertes comptables en autant de trésorerie « disparue » ou « détournée ». Les résultats intègrent notamment amortissements, dépréciations, provisions et autres charges sans décaissement contemporain.

C. Les trois instantanés de tension les plus nets📋

1. 2016 : presque aucune trésorerie au 31 décembre et un écart court terme négatif de 1,269 M€, tandis que la continuité est rattachée aux financements.
2. 2018 : seulement 47 915 € de trésorerie et des capitaux propres devenus négatifs, même si l'actif circulant net reste supérieur aux dettes à moins d'un an.
3. 2019-2020 : nouvel écart court terme négatif en 2019, puis amélioration comptable en 2020 grâce à de nouveaux apports, sans disparition du risque de continuité signalé par EY.

IV. La photographie décisive du 31 décembre 2016📋

A. Une tension de liquidité manifeste📋

Le bilan 2016 présente :

La donnée spectaculaire est la trésorerie de 767 €. Elle ne doit pourtant pas être isolée :

• Qwant dispose aussi de créances à court terme, dont un crédit d'impôt ;
• le bilan ne donne pas le solde des lignes de crédit utilisables le 31 décembre ;
• le tableau d'échéances ne dit pas quelles dettes sont impayées ou immédiatement exigibles à cette date ;
• le protocole de financement est déjà signé le 22 décembre ;
• la première tranche BEI de 5 M€ a déjà été reçue le 29 janvier 2016.

Le ratio actif circulant net/dettes à un an est d'environ 0,68. C'est un signal comptable de tension, pas une constatation judiciaire de cessation des paiements.

B. La continuité repose expressément sur les financements📋

Trois mentions convergent :

1. Annexe — règles et méthodes comptables : le prêt BEI de 5 M€ de janvier 2016 et la levée de 11,2 M€ avec entrée de la CDC réalisée en janvier 2017 sont présentés comme assurant la continuité jusqu'à la clôture suivante.
2. Annexe — événements significatifs : le protocole du 22 décembre 2016 prévoit 18 613 113,90 € d'investissement et le texte ajoute que le développement du chiffre d'affaires, ce financement et une campagne publicitaire doivent assurer la continuité.
3. Rapport GAMAF du 31 mars 2017 : la certification est assortie d'une observation attirant l'attention sur la continuité assurée par un événement postérieur à la clôture.

Le financement n'est donc pas une reconstruction extérieure : son rôle dans la continuité est écrit par Qwant et souligné par son commissaire aux comptes.

C. Les montants du tour et les flux attestés📋

Le chiffre public couramment arrondi à « 18 M€ » correspond bien à la communication 18,5 M€ = 15 M€ CDC + 3,5 M€ Axel Springer. Les actes sociaux montrent toutefois une opération en plusieurs composantes et plusieurs dates :

Les huit émissions du 31 janvier permettent de reconstituer exactement les 11 188 112,55 €, arrondis à 11,2 M€ dans la note de continuité :

Le crédit Axel de 19,80 € attesté séparément par BNP n'est pas nécessaire à cette égalité et son affectation précise n'est pas donnée par l'attestation.

Le solde entre le protocole et l'opération initiale est lui aussi exact :

18 613 113,90 € − 11 188 112,55 € = 7 425 001,35 €

Ce montant est identique à la première souscription de la CDC. Les actes du 31 janvier attribuent en outre 265 653 BSA tranche 2 à la CDC et les comptes 2017 indiquent qu'ils ont été exercés le 20 décembre. Ces concordances soutiennent fortement la lecture d'un engagement CDC organisé en deux temps, soit environ 14,85 M€, communiqué sous la forme arrondie de 15 M€. Les souscriptions Axel totalisent pour leur part environ 3,534 M€, communiqué sous la forme arrondie de 3,5 M€.

Il subsiste néanmoins une différence de périmètre à documenter : le tableau de variation du capital 2017 porte l'augmentation de décembre à environ 6,538 M€ de capital et prime d'émission, alors que la note narrative parle d'une levée CDC de 7,4 M€. Le protocole complet, les termes des BSA tranche 2, le procès-verbal constatant leur exercice et le relevé bancaire correspondant sont nécessaires pour expliquer cet écart sans spéculation.

La conclusion correcte est donc double :

• oui, la ventilation officielle du tour est bien CDC 15 M€ + Axel Springer 3,5 M€ ;
• non, les crédits BNP de février-mars ne représentent pas à eux seuls ces deux engagements complets : ils documentent la première étape en numéraire, tandis que des compensations de créances et une tranche CDC ultérieure complètent la structure.

L'annexe résume la première levée comme « réalisée en janvier 2017 », alors que les crédits bancaires identifiés sont datés de février et mars : il faut conserver cette différence entre résumé comptable et dates de valeur. L'attestation ne prouve ni les déclarations ayant précédé les crédits, ni les conditions contractuelles de libération de l'ensemble des fonds.

D. Le contrefactuel exact📋

Le scénario revendiqué comporte plusieurs maillons :

audit technique loyal
→ découverte de la dépendance ou de la présentation contestée
→ refus de la CDC
→ échec de tout ou partie de la levée
→ absence de financement alternatif ou de moratoire
→ cessation des paiements
→ redressement manifestement impossible
→ liquidation judiciaire

Les bilans documentent fortement la nécessité économique du financement et le versement ultérieur de fonds. Ils ne documentent pas les autres flèches.

Il serait notamment erroné de retrancher mécaniquement 18,6 M€ aux 767 € de trésorerie : le protocole porte sur une opération future et collective ; ses conditions, son calendrier intégral et l'interdépendance des souscriptions ne sont pas tous reproduits dans le corpus. Le scénario sans CDC doit être reconstruit à partir des contrats, décisions d'investissement, prévisions de trésorerie et solutions alternatives disponibles à l'époque.

V. Une continuité financée de manière récurrente📋

A. Chronologie des apports documentés📋

Ces montants ne doivent pas être additionnés comme s'ils formaient tous des encaissements indépendants : certaines sommes sont des protocoles globaux, d'autres des tranches, des souscriptions, des conversions ou des créances. Les contrats et journaux bancaires complets sont nécessaires pour établir le cumul de trésorerie réellement reçue.

B. Observations successives sur la continuité📋

Le rapport 2020 est le document primaire le plus explicite sur le risque B20. L'annexe indique :

• 7,5 M€ de trésorerie fin 2020 et 11,5 M€ au 31 juillet 2021 ;
• 12 M€ de consommation de trésorerie en 2020 ;
• environ 5 M€ de consommation prévisionnelle d'août 2021 à juillet 2022 ;
• 15 M€ d'échéances BEI attendues en janvier et juin 2022 ;
• un besoin total présenté à 20 M€ ;
• des discussions de report, dont l'échec pourrait empêcher Qwant de faire face à ses dettes dans le cours normal de son activité.

Cette récurrence conforte l'idée d'une dépendance structurelle au financement. Elle ne rétroagit pas, à elle seule, pour prouver une cessation des paiements en décembre 2016.

VI. Dépendance commerciale à Microsoft : ce que disent réellement les comptes📋

A. Mentions annuelles📋

• 2016 : Qwant indique avoir commencé fin juillet à afficher des annonces publicitaires en application d'un contrat Microsoft ; les revenus publicitaires mensuels atteignent déjà environ 100 000 dollars fin décembre B16.
• 2017 : le chiffre d'affaires est dit provenir principalement des bandeaux publicitaires, sans attribution explicite de ces flux à Microsoft dans l'annexe.
• 2018 : le renouvellement de la convention Microsoft est présenté comme devant accroître le chiffre d'affaires et les ressources publicitaires.
• 2019 : environ 90 % du chiffre d'affaires vient principalement de bandeaux publicitaires ; une nouvelle convention Microsoft instaure des commissions en partie fondées sur les requêtes. Le CA brut est de 5 860 285 €, contre 3 726 667 € net de commissions B19.
• 2020 : environ 90 % du chiffre d'affaires provient des bandeaux publicitaires via le partenariat Microsoft. Le CA brut est de 7 530 879 €, contre 5 710 818 € net de commissions B20.

B. Minimum financier isolable📋

Ce calcul prouve un poids économique important de la relation publicitaire Microsoft. Il ne prouve pas :

• que 90 % des résultats organiques provenaient de Bing ;
• que Microsoft produisait toute la technologie ou tout le service Qwant ;
• que la dépendance commerciale avait été cachée à la CDC ;
• que les commissions constituaient une utilisation interdite des financements ;
• que les redevances de crédit-bail figurant ailleurs dans les comptes étaient des coûts Bing.

La preuve technique relative à l'origine des résultats doit rester fondée sur le code et ses versions, non sur une extrapolation des comptes publicitaires.

VII. Immobilisations, pertes et « argent disparu »📋

A. Des actifs technologiques ont bien été immobilisés📋

Les bilans font apparaître les montants nets suivants en concessions, brevets, droits similaires et autres immobilisations incorporelles :

Les comptes 2018 à 2020 décrivent aussi une production immobilisée et des actifs technologiques. Il est donc faux d'affirmer, à partir de ce corpus, qu'aucun développement n'aurait été capitalisé.

L'affirmation inverse serait tout aussi excessive : une inscription comptable ne démontre ni l'autonomie d'un index Web, ni les performances réelles du code, ni la conformité d'une présentation faite à un investisseur.

B. La perte 2019 contient une forte composante de dépréciation📋

En 2019 :

• les « autres créances » atteignent 10 398 663 € bruts ;
• elles sont dépréciées à hauteur de 10 214 873 € ;
• l'état des échéances fait apparaître 10 299 263 € de créances « groupe et associés » ;
• les dotations financières aux amortissements et provisions atteignent 8 550 247 €.

Une part importante de la perte record de 23,5 M€ correspond donc à la constatation comptable d'une perte de valeur, et non à un décaissement de 23,5 M€ intervenu pendant l'année. La créance, sa contrepartie, les flux initiaux et la justification de la dépréciation méritent un examen du grand livre et des comptes des entités liées ; le bilan seul ne prouve ni détournement ni disparition d'espèces.

C. Primes d'émission et capitaux propres📋

Les primes d'émission font partie des capitaux propres. L'analyse secondaire qui oppose l'augmentation de capital nominale de 2020 aux primes et conclut que les 8,5 M€ n'auraient pas renforcé les fonds propres est comptablement erronée. La prime ne change pas le capital nominal, mais elle augmente bien les capitaux propres avant absorption par les pertes.

VIII. Faible trésorerie, capitaux propres négatifs, cessation et liquidation📋

A. Quatre notions à ne pas confondre📋

L'article L. 631-1 du Code de commerce dans sa version applicable en 2016↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) définit la cessation des paiements par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible et tient compte des réserves de crédit ou moratoires. L'article L. 640-1, version de 2016↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) ajoute, pour la liquidation judiciaire, que le redressement doit être manifestement impossible.

Le tableau comptable « actif circulant/dettes à moins d'un an » est plus large et plus statique que ces tests. Il ne recense pas à lui seul :

• la liquidité immédiate de chaque créance ;
• le caractère échu de chaque dette ;
• les lignes de crédit non tirées ;
• les délais consentis par les créanciers ;
• la capacité d'obtenir une recapitalisation ou une cession ;
• les perspectives rendant ou non le redressement possible.

B. La règle de la moitié du capital n'impose pas une liquidation automatique📋

À partir de 2018, les capitaux propres négatifs soulèvent la procédure relative aux pertes ramenant les capitaux propres sous la moitié du capital. L'article L. 225-248 dans sa version applicable de 2000 à 2023↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre), rendu applicable à la SAS par l'article L. 227-1↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre), impose une consultation sur une éventuelle dissolution puis, si elle n'est pas décidée, une régularisation dans le délai légal.

Cette règle :

• ne signifie pas qu'une société aux capitaux propres négatifs est automatiquement liquidée ;
• ne se confond pas avec la cessation des paiements ;
• permet expressément la poursuite avec reconstitution ou réduction du capital ;
• ne prouve pas, par la seule absence d'un acte dans ce dossier incomplet, que Qwant n'aurait pas accompli les formalités requises.

Au 31 décembre 2016, les capitaux propres étaient d'ailleurs encore positifs à 306 167 €. La question de la perte de la moitié du capital apparaît avec les comptes 2018, non avec la photographie 2016.

La pièce A2206-PV, déposée le 17 juin 2022, apporte désormais l'acte qui manquait à cette articulation : l'assemblée du 17 septembre 2021, après approbation des comptes 2020, a expressément décidé qu'il n'y avait pas lieu à dissolution anticipée malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital et a rappelé une échéance de reconstitution au 31 décembre 2022. Cet acte établit l'application de la procédure légale ; il ne constate ni cessation des paiements, ni liquidation, ni impossibilité manifeste de redressement.

IX. La fraude alléguée à l'audit CDC : matrice de preuve📋

Le mot « fraude » suppose davantage qu'une discordance entre une communication et un constat technique. Pour articuler l'allégation avec le financement, il faut documenter chaque maillon :

Une recherche sur tout le corpus ne retrouve aucune mention de Cardiweb, d'un audit CDC technique, d'une démo truquée ou du code qui aurait été montré. Les occurrences du mot « audit » dans les comptes désignent surtout l'audit légal des comptes par GAMAF ou EY. Les deux analyses dites « forensiques » emploient des qualifications de fraude, mais elles ne remplacent pas les documents manquants.

Formulation probatoire en trois niveaux📋

Fait :

Qwant avait fin 2016 une trésorerie extrêmement faible et ses propres comptes rattachent la continuité d'exploitation aux financements BEI et à la levée avec entrée de la CDC.

Inférence raisonnable :

Si une présentation technique trompeuse, encore à prouver, a déterminé la participation de la CDC et si le retrait de celle-ci aurait fait échouer toute la levée sans solution alternative, cette présentation a pu éviter une crise de liquidité immédiate.

Conclusion non démontrée en l'état :

Sans cette fraude, Qwant aurait nécessairement été mise en liquidation judiciaire avant le 31 décembre 2016.

Le titre « la fraude ou la faillite » peut donc désigner une thèse d'enquête ou une alternative économique alléguée. Il ne doit pas être présenté comme un fait judiciairement acquis.

X. Anomalies documentaires réelles et portée limitée📋

A. Écart de 60 000 € sur le résultat 2017📋

Les comptes certifiés donnent une perte de 8 583 247 €. La troisième résolution de l'AGO reproduite dans le dépôt indique 8 523 247 €, en chiffres et en lettres. Les comptes 2018 reprennent le montant correct de 8 583 247 € (B17 et B18).

Qualification soutenable : discordance matérielle de rédaction de 60 000 € dans la résolution.

Non démontré : sortie de trésorerie, falsification intentionnelle ou « argent manquant » de 60 000 €.

B. Écart de 500 000 € sur la prime d'émission 2018📋

Le bilan certifié 2018 porte une prime d'émission de 27 644 191 €. La note 2019 relative à la décision du 8 avril 2020 mentionne un transfert de 27 144 191 € au report à nouveau. Le report à nouveau du bilan 2019 se réconcilie avec le montant de 27 644 191 € (B18 et B19).

Qualification soutenable : discordance documentaire de 500 000 €, très probablement localisée dans le texte narratif ou la résolution reproduite.

Non démontré : disparition de 500 000 €. La chaîne comptable publiée retient le montant de 27,644 M€ ; il faudrait le PV natif, le grand livre du compte de prime et le journal des opérations diverses pour qualifier davantage l'erreur.

C. Erreurs OCR📋

Une lecture OCR peut transformer une dette bancaire 2017 d'environ 17,370 M€ en 47,370 M€. Les tableaux, totaux et JSON donnent la valeur cohérente de 17,370 M€. C'est précisément pourquoi les extractions Markdown ne doivent pas être citées seules.

D. Quittus et copier-coller📋

Le dépôt d'approbation des comptes 2017 comporte une référence au quitus de l'exercice 2016. Le contexte suggère une erreur de millésime ou de copier-coller. Sans autre élément, cela ne prouve pas une fraude.

E. Date de publication de chaque bilan annuel📋

Dans ce tableau, « publié » désigne la date de dépôt des documents comptables en annexe du RCS, portée sur la page de garde du greffe. Cette date ne doit être confondue ni avec la clôture de l'exercice, ni avec l'approbation des comptes par les associés, ni avec la date à laquelle un site tiers a ensuite reproduit le document.

Le corpus contient des comptes pour les exercices 2016 à 2021. Il ne contient pas de bilan annuel publié antérieur à 2016.

Les liens de la colonne « Pièce » ouvrent le menu de la visionneuse PDF du site : Voir affiche le bilan complet dans la pop-in et Télécharger conserve le fichier.

Cette chronologie fait ressortir quatre points :

• les comptes 2019 ont été déposés 44 jours avant les comptes 2018 : l'ordre de publication n'est donc pas l'ordre des exercices ;
• pour 2017, le nom de la copie locale commence par 2018-10-18, mais la page de garde du greffe porte sans ambiguïté la date du 29 octobre 2018 ; c'est cette source primaire qui est retenue ;
• l'exercice 2018 présente le délai le plus long, avec 654 jours entre clôture et dépôt ;
• pour 2021, le corpus local initial ne contenait que le bilan saisi en JSON ; la copie B21, ajoutée après cet audit, donne désormais accès au PDF déposé et au procès-verbal fixant l'approbation au 15 septembre 2022.

L'ordonnance du 28 juin 2019 [O18], déposée le 1er juillet 2019, proroge, par une mention manuscrite, jusqu'au 30 septembre 2019 le délai de réunion de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes 2018. Les comptes n'ont finalement été approuvés que le 8 avril 2020, soit 191 jours après cette échéance, puis déposés le 15 octobre 2020. Le corpus ne contient pas de seconde ordonnance de prorogation ; cette absence locale ne prouve toutefois pas qu'aucun autre fondement ou délai n'ait existé.

Ces dates établissent la chronologie documentaire. Elles ne suffisent pas, sans examen du régime juridique applicable à chaque exercice et de toutes les prorogations éventuelles, à démontrer une dissimulation intentionnelle, une infraction ou une fraude aux financements.

XI. Ce qu'ajoutent les actes publiés de 2021 à 2026📋

A. Inventaire, dates internes et pièces consultables📋

La date affichée par Pappers ou Le Figaro correspond à la date de mise à disposition ou de dépôt associée au document. Elle n'est pas nécessairement la date de la décision reproduite dans le PDF. Cette distinction révèle plusieurs décalages importants sans permettre, à elle seule, de les qualifier juridiquement.

Les liens de la colonne « Réf. » ouvrent chaque PDF dans la visionneuse du site.

Le téléchargement affichait deux entrées au 7 janvier 2022 : leurs fichiers, de même taille, ont la même empreinte SHA-256. Une seule copie A2201 est donc conservée. À l'inverse, les deux entrées du 17 juin 2022 ne sont pas des doublons : O2206 est l'ordonnance relative aux comptes 2021 et A2206-PV l'extrait de l'assemblée relative aux comptes 2020.

B. Continuité, capitaux propres et approbation des comptes📋

A2206-PV confirme un fait postérieur à la photographie de 2016 : lors de l'approbation des comptes 2020, l'assemblée a constaté que les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital. Elle a voté, par 4 165 401 voix favorables et aucune voix contraire, la poursuite de l'activité plutôt que la dissolution anticipée. L'acte prouve donc que la procédure de l'article L. 225-248 a été mise en œuvre ; il ne dit pas que Qwant était en cessation des paiements.

O2206 explique par ailleurs la date d'approbation des comptes 2021 : le tribunal avait prorogé jusqu'au 30 septembre 2022 le délai de l'assemblée, laquelle a finalement approuvé les comptes le 15 septembre 2022. L'approbation est donc intervenue dans le délai judiciairement prorogé, même si le dépôt des comptes n'a eu lieu que le 11 janvier 2023.

Pour les comptes 2022, O2306 puis O2310 portent successivement l'échéance au 30 septembre, puis au 31 décembre 2023. Ces ordonnances établissent des demandes de délai et leur acceptation par le tribunal. Elles ne contiennent ni les comptes 2022, ni les motifs détaillés des requêtes. Au 4 août 2026, la fiche Pappers de Qwant n'affiche toujours que les comptes 2016 à 2021. Cette absence publique ne suffit pas à établir que les comptes postérieurs n'auraient jamais été déposés, qu'aucun régime de confidentialité ne s'appliquerait ou qu'une dissimulation serait intentionnelle.

Les délais entre date interne et date affichée sont eux-mêmes documentés : 273 jours pour A2206-PV, 311 jours pour A2410 et 479 jours pour A2504. Ils prouvent un décalage de publicité ou de dépôt, non sa cause ni une infraction.

C. Cession à Synfonium et mécanique du capital📋

A2310 contient l'élément le plus structurant pour l'actionnariat récent : le 21 juillet 2023, Synfonium est devenu associé unique « en conséquence de la réalisation de la cession de 100 % des titres » à son profit. L'extrait ne donne ni le contrat de cession, ni son prix total, ni le traitement des dettes et garanties.

A2410 révèle cependant certaines valeurs unitaires retenues lors de cette « cession récente » : 3,8221 € pour les actions ordinaires et AO2, et 30,1133 € pour les actions B1 et B2. Le 4 décembre 2023, 624 324 actions de préférence ont été converties en 683 617 actions ordinaires ; 59 293 actions additionnelles ont entraîné une augmentation nominale de 592,93 €. Cette somme a été prélevée sur le compte de prime d'émission, de fusion et d'apport, ramené de 23 176 840,29 € à 23 176 247,36 €.

Cette opération est une conversion de catégories et une incorporation de prime : elle n'établit pas une entrée de trésorerie nouvelle de 592,93 €, encore moins un nouveau financement d'un montant égal au capital affiché. De même, A2112 et A2308 constatent des exercices de bons ; le nominal créé ne mesure pas à lui seul le cash reçu. Seul A2308 précise, pour l'action concernée, une prime de 13,39 € en plus du nominal de 0,01 €.

A2504 montre enfin qu'Ernst & Young Audit n'a pas été renouvelé à l'échéance de son mandat et que Deloitte & Associés a été nommé pour six exercices, jusqu'à la décision appelée à statuer sur les comptes 2028. Le document ne mentionne ni désaccord comptable, ni réserve, ni révocation pour faute : aucune de ces causes ne peut être déduite du seul changement de commissaire aux comptes.

D. Transfert de la branche technologique à European Perspective📋

A2411 est la pièce nouvelle la plus riche sur le moteur. Le projet de traité indique, comme déclaration des parties en 2024, que Qwant exploitait un moteur reposant en partie sur la technologie de tiers pour l'indexation et en partie sur sa propre technologie indépendante pour l'indexation et le classement. Qwant et Ecosia prévoyaient de poursuivre ensemble cette seconde activité au sein d'European Perspective, société alors détenue à 50 % par chacune.

Le périmètre présenté comme une branche complète et autonome comprend notamment les droits de propriété intellectuelle, logiciels, savoir-faire, contrats transférables et contrats de travail des salariés affectés à l'activité. Toutefois, les annexes détaillées 5.2 et 5.3 auxquelles renvoie le traité ne sont pas reproduites dans le PDF : il est donc impossible d'identifier, à partir de cette pièce seule, les dépôts de code, licences, contrats ou salariés effectivement transférés.

Les valeurs retenues sont les suivantes :

La trésorerie et les créances de crédit d'impôt recherche relatives aux travaux antérieurs sont expressément exclues. En rémunération, Qwant devait recevoir 20 786 actions nouvelles d'European Perspective ; Ecosia devait souscrire simultanément en numéraire un montant égal afin de maintenir la parité. Le traité transfère également le passif attaché à la branche, sans solidarité, sous réserve des conditions et accords de tiers prévus.

Cette valorisation contractuelle de 20 786 € ne signifie ni que tous les développements historiques de Qwant n'auraient « valu » que cette somme, ni que 140 786 € représenteraient tout l'argent investi dans le moteur. Il s'agit de la valeur réelle convenue pour le périmètre défini à la date de l'apport, avec 120 000 € de passif, des éléments exclus et des actifs incorporels auparavant non valorisés dans les comptes.

Enfin, le document demeure un projet soumis à conditions suspensives : absence d'opposition des créanciers et approbations sociales, au plus tard le 31 décembre 2024. Il prouve la décision et les modalités projetées, pas à lui seul la réalisation définitive de chacun des transferts. Le communiqué publié par Qwant le 8 novembre 2024↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) présente ensuite European Perspective comme une coentreprise appelée à recevoir l'équipe technique et les développements de Qwant ; les procès-verbaux de réalisation, le rapport final de BDO et les annexes détaillées restent néanmoins nécessaires pour contrôler l'exécution exacte.

E. La conciliation homologuée en 2025📋

La fiche publique de Qwant↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) reproduit en outre une annonce datée du 5 juin 2025 selon laquelle le tribunal a homologué un accord intervenu dans une procédure de conciliation et déposé le jugement au greffe. Pappers ne fournit dans la liste examinée ni le jugement, ni l'accord : leur date d'ouverture, les difficultés invoquées, les créanciers concernés, les montants et les engagements consentis restent inconnus.

La portée juridique doit être conservée. L'article L. 611-4 du Code de commerce↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) ouvre la conciliation à une entreprise éprouvant une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, qui n'est pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. L'article L. 611-8↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) subordonne l'homologation notamment à l'absence de cessation des paiements ou au fait que l'accord y mette fin, à la pérennité de l'activité et à la protection des créanciers non signataires.

L'annonce établit donc l'existence d'une difficulté ayant conduit à une procédure préventive et à un accord homologué. Elle n'établit pas l'ouverture d'une liquidation judiciaire, ni une cessation des paiements persistante, ni la cause de la difficulté, ni un lien avec l'audit CDC de 2016.

F. Effet de ces pièces sur la thèse de 2016📋

Ces actes renforcent la preuve d'une trajectoire durablement dépendante de financements, de restructurations et d'accords avec des tiers. Ils établissent notamment une perte de plus de la moitié du capital constatée lors des comptes 2020, une cession intégrale du capital en 2023, une réorganisation des droits attachés aux actions, un apport de la branche technologique en 2024 et une conciliation homologuée en 2025.

Ils ne ferment toujours pas les maillons manquants de la thèse alléguée :

• aucune pièce ne décrit ce que Cardiweb ou la CDC ont effectivement testé en 2016 ;
• la déclaration contractuelle de 2024 sur une technologie mêlant composants tiers et propres ne décrit pas nécessairement l'architecture ni la démonstration de 2016 ;
• aucun acte n'établit que la CDC aurait refusé les 15 M€ en connaissant les faits allégués ;
• aucun acte ne prouve que ce refus aurait fait échouer les 3,5 M€ d'Axel Springer et tous les autres concours ;
• aucun acte ne reconstitue le passif exigible, l'actif disponible et les financements alternatifs à la date exacte de fin 2016.

Le complément documentaire confirme donc une fragilité durable et des restructurations successives. Rapproché des comptes 2016, il permet d'affirmer que, sans la levée attendue et sans financement de remplacement, Qwant aurait été placée à très brève échéance dans une difficulté financière majeure, avec un risque de rupture de continuité et de procédure collective. Les pièces ne permettent toutefois pas d'affirmer qu'une liquidation judiciaire fin 2016 aurait été inévitable, ni que la fraude alléguée aurait déterminé l'obtention du financement.

XII. Rectification des analyses secondaires présentes dans le dossier📋

Les deux fichiers intitulés ANALYSE_FORENSIQUE... peuvent servir de pistes, mais ils s'auto-attribuent une qualité d'« expertise » que le corpus ne permet pas de vérifier. Plusieurs de leurs conclusions doivent être écartées ou reformulées :

La certification des comptes par les commissaires aux comptes ne prouve pas davantage l'absence de toute fraude technique : leur opinion porte sur les comptes pris dans leur ensemble, pas sur la conformité du moteur aux affirmations faites à un investisseur. Il faut donc éviter les deux excès symétriques.

XIII. Conclusion générale📋

A. Réponse documentaire📋

Aucun fichier primaire du dossier bilans, aucun des six dépôts annuels et aucun des treize actes supplémentaires ne formule la proposition complète selon laquelle Qwant aurait dû être liquidée fin 2016 sans fraude de l'audit CDC.

Deux passages fournissent néanmoins le socle comptable le plus proche :

1. l'annexe 2016 affirme que le prêt BEI et la levée avec entrée de la CDC assurent la continuité ;
2. le commissaire aux comptes attire l'attention sur cette continuité assurée par un événement post-clôture.

Ajoutés à la trésorerie de 767 €, au déficit court terme de 1,269 M€, à l'annonce officielle des participations de 15 M€ de la CDC et 3,5 M€ d'Axel Springer, ainsi qu'à l'attestation des virements de 2017, ces passages démontrent que la levée a joué un rôle vital.

Les actes 2021-2026 montrent qu'ultérieurement Qwant a formalisé la poursuite malgré la perte de plus de la moitié du capital, obtenu des prorogations pour approuver ses comptes, changé intégralement d'actionnaire, transféré une branche technologique et conclu un accord de conciliation homologué. Cette trajectoire est compatible avec une fragilité financière persistante et des restructurations successives ; elle ne démontre pas rétroactivement la cessation des paiements ou l'impossibilité de redressement au 31 décembre 2016.

B. La thèse que les pièces permettent de défendre📋

Fin 2016, Qwant se trouvait dans une forte tension de liquidité et dépendait d'un financement externe que ses propres comptes présentent comme nécessaire à la continuité d'exploitation. Si la participation de la CDC avait été obtenue par une tromperie technique déterminante — point restant à établir — et si son retrait avait fait échouer l'ensemble de la levée sans financement de remplacement, Qwant aurait été exposée à une cessation rapide de son activité ou à une procédure collective.

Cette formulation articule :

• le fait comptable : la tension et la dépendance ;
• l'allégation à prouver : la tromperie de l'audit ;
• le lien causal à prouver : le caractère déterminant pour la CDC et pour toute la levée ;
• le contrefactuel prudent : risque de procédure collective, non liquidation certaine.

C. Les pièces décisives encore à obtenir📋

Pour passer de cette thèse économiquement robuste à une démonstration de fraude causale et de liquidation évitée, il faut prioritairement :

1. le rapport Cardiweb natif complet, ses annexes et sa lettre de mission ;
2. les supports, sources, versions, journaux et environnement de démonstration remis aux auditeurs ;
3. les échanges Qwant-Cardiweb-CDC avant et après l'audit ;
4. les notes des comités et organes ayant décidé l'investissement ;
5. le protocole du 22 décembre 2016, le pacte et les contrats complets avec leurs conditions suspensives ;
6. les preuves de tous les paiements et de leur calendrier ;
7. le plan de trésorerie hebdomadaire de novembre 2016 à mars 2017 ;
8. l'état du passif exigible, des lignes de crédit, moratoires et impayés à chaque date pertinente ;
9. les scénarios de financement alternatifs et les éléments permettant d'évaluer la possibilité d'un redressement ;
10. une expertise indépendante reliant ces pièces sans confondre besoin de financement, cessation des paiements et liquidation ;
11. les comptes 2022 et suivants, leurs rapports de gestion, rapports de commissaires aux comptes et justificatifs de dépôt ou de confidentialité ;
12. le contrat de cession du 21 juillet 2023 à Synfonium, son prix, ses garanties, la dette reprise et les opérations de capital concomitantes ;
13. les annexes 5.2 et 5.3 du traité d'apport, le rapport de BDO, les décisions de réalisation et l'inventaire opposable des actifs, contrats et salariés transférés ;
14. le jugement d'homologation de 2025 et, dans les limites légalement accessibles, l'accord de conciliation et ses données financières.

XIV. Registre des principales pièces contrôlées📋

A. Comptes et données📋

B. Source publique de recoupement📋

Ces sources sont extérieures aux 106 fichiers du corpus bilans. Le communiqué officiel établit la ventilation annoncée publiquement ; il ne remplace pas les actes et relevés nécessaires pour reconstituer tous les flux juridiques et bancaires. Le Figaro sert ici de canal de reproduction des dépôts ; les copies sont conservées localement avec leur empreinte afin que l'analyse ne dépende pas de la disponibilité future du fournisseur.

C. Actes sociaux parcourus📋

Le contrôle couvre également :

• les augmentations de capital, BSA et BSPCE de 2012 à 2016 ;
• le changement de président de mai 2016 ;
• les décisions, statuts et certificats liés au tour 2017 ;
• les nominations/démissions et statuts 2017-2018 ;
• les BSA-BEI, BSA-INV et augmentations de capital 2019 ;
• l'ordonnance de prorogation relative aux comptes 2018 ;
• les changements de gouvernance et augmentations de capital de 2020 ;
• les actes Angels, changements de gouvernance et exercices de BSA/BSPCE de 2021 ;
• les actes complémentaires 2021-2026 relatifs aux délais d'approbation, à la perte de la moitié du capital, à la cession à Synfonium, à la conversion des actions, au changement de commissaire aux comptes et à l'apport à European Perspective.

Ces actes éclairent la chronologie du capital et de la gouvernance. Aucun ne constate que Qwant était en cessation des paiements fin 2016 ni qu'une fraude à l'audit CDC aurait empêché sa liquidation.

D. Actes complémentaires conservés comme pièces📋

E. Limites matérielles📋

• L'OCR comporte de nombreuses erreurs de caractères et de séparateurs ; les montants décisifs ont été contrôlés sur les PDF ou dans les JSON.
• Certaines pièces sont des duplicatas exacts, d'autres des copies redéposées ou assemblées avec des actes.
• Le dossier n'est pas un grand livre comptable, un relevé bancaire complet, un dossier de décision d'investissement ou un dossier de procédure collective.
• L'absence d'une pièce dans bilans prouve seulement son absence de ce corpus local, pas son inexistence.

Ce chapitre est une analyse documentaire. Il distingue les données comptables, les déclarations des organes sociaux, les observations des commissaires aux comptes, les inférences et les preuves manquantes. Il ne se substitue ni à une expertise comptable contradictoire ni à une qualification judiciaire.