25. Et si Qwant n'avait pas eu le soutien de la BEI et de la CDC faute d'un anonymat effectif ?📋

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Réponse courte. Si la BEI et la CDC avaient vérifié les flux effectivement transmis à Microsoft, estimé que la pseudonymisation constatée ne réalisait pas l'anonymat annoncé, puis fait de cet écart un motif de refus, Qwant aurait perdu deux appuis déterminants : une enveloppe BEI annoncée à 25 M€ et 15 M€ de la CDC dans la levée de 18,5 M€, dont les 3,5 M€ restants provenaient d'Axel Springer. Les comptes rendent alors très crédible une crise immédiate de financement et de continuité. Ils ne permettent pas d'affirmer que la liquidation judiciaire aurait été automatique.

Nature de l'exercice. Ce chapitre ne raconte pas un fait historique qui se serait produit. Il teste un contrefactuel : ce qui aurait pu arriver si deux financeurs avaient connu, qualifié et jugé déterminant un écart relatif à l'anonymat. Chaque étape est donc classée comme fait établi, inférence ou condition restant à prouver.

Analyse vérifiée le 4 août 2026.

I. La question exacte📋

La question n'est pas seulement : « Qwant respectait-il l'anonymat ? ». Elle comporte six maillons distincts :

flux techniques connus aux dates pertinentes
→ données jugées pseudonymes plutôt qu'anonymes
→ écart communiqué aux décideurs BEI et CDC
→ anonymat considéré comme déterminant par chacun
→ refus, suspension ou retrait des concours
→ absence de financement de remplacement et crise de continuité

Les pièces documentent fortement les qualités publiquement financées, certains flux techniques et la dépendance financière. Elles ne documentent pas toutes les flèches intermédiaires.

Il faut aussi séparer deux propositions :

• jugement institutionnel : un financeur public qui justifie son concours par l'anonymat devait contrôler sérieusement cette qualité ;
• fait historique contrefactuel : la BEI et la CDC auraient effectivement refusé leurs concours après ce contrôle.

La première proposition peut être défendue comme exigence de cohérence et de diligence. La seconde exige les contrats, dossiers d'instruction et délibérations qui ne sont pas publics.

II. Deux concours, deux calendriers, pas une caisse unique de 40 M€📋

La ventilation publique doit rester explicite :

18,5 M€ = 15 M€ CDC + 3,5 M€ Axel Springer.

Les 25 M€ BEI et les 15 M€ CDC forment donc 40 M€ de concours institutionnels annoncés, mais pas 40 M€ disponibles sur un compte bancaire au 31 décembre 2016. Le soutien BEI était versé par tranches ; l'investissement CDC était organisé en plusieurs étapes. Additionner les annonces puis les soustraire à la trésorerie de clôture serait comptablement faux.

III. L'anonymat faisait bien partie du projet publiquement soutenu📋

A. La BEI en 2015📋

Le communiqué officiel de la BEI du 28 octobre 2015↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) annonce un soutien de 25 M€. Il présente le projet comme respectueux de la vie privée et de la neutralité et attribue à Qwant un engagement relatif à l'« anonymisation des requêtes ».

La vie privée et l'anonymisation ne sont donc pas une justification reconstruite après coup : elles figurent dans la communication institutionnelle contemporaine du financement. La copie locale du communiqué BEI permet de consulter la pièce dans le visualiseur du site.

B. La CDC en 2017📋

Le communiqué commun CDC-Qwant du 2 février 2017↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) annonce 18,5 M€, soit 15 M€ de la CDC et 3,5 M€ d'Axel Springer. Il associe le concours à un moteur présenté comme disposant de sa propre technologie d'indexation, protégeant les données, dépourvu de traçage et garantissant la sécurité et l'anonymat des utilisateurs.

Le lien public entre les qualités annoncées et l'engagement de la CDC est direct. La copie locale du communiqué CDC-Qwant est également consultable dans le visualiseur.

C. Ce que ces communiqués ne prouvent pas📋

Ils établissent le motif public et les caractéristiques du projet soutenu. Ils ne publient pas :

• le contrat BEI et ses conditions de tirage ou de remboursement anticipé ;
• le protocole complet et le pacte d'actionnaires de la CDC ;
• une clause définissant techniquement l'anonymat ;
• une sanction automatique en cas d'écart ;
• la pondération de l'anonymat parmi tous les critères financiers, techniques et stratégiques.

La formulation soutenable est donc : l'anonymat faisait partie de la justification publique des concours. La formulation « une clause contractuelle imposait l'anonymat sous peine de refus ou de remboursement » reste à démontrer.

IV. Ce que les pièces techniques permettent de confronter à cette promesse📋

A. Le chemin versionné de décembre 2016📋

L'analyse forensique du dépôt API-API-TAG-PACKAGER documente, dans les versions contrôlées de décembre 2016 :

• un tableau webBrainLocales vide sur le chemin Web étudié ;
• des résultats Web non vides provenant de Bing, directement ou par le cache alimenté par Bing ;
• dans search_ads.php, la construction d'une requête Microsoft comprenant le mot-clé recherché, le User-Agent et une adresse IPv4 dont le dernier octet est remplacé par zéro, soit un préfixe /24.

Cela établit le comportement du code versionné étudié. Cela ne prouve pas, sans artefacts de déploiement, journaux et configurations, que toutes les requêtes de tous les utilisateurs suivaient ce chemin en production.

B. La qualification ultérieure de la CNIL📋

La CNIL a publié le 11 février 2025↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) les conclusions tirées de ses contrôles de 2019 : le jeu de données transmis à Microsoft n'était pas anonyme mais pseudonymisé, donc soumis aux règles relatives aux données personnelles. L'information fournie aux utilisateurs était alors inexacte et incomplète, notamment sur la finalité publicitaire et sa base légale.

La portée adverse de cette source doit être conservée. La CNIL relève aussi :

• des données essentiellement techniques ;
• une publicité contextuelle sans suivi de l'activité dans le temps ni alimentation d'un profil ;
• de fortes mesures destinées à réduire le risque de réidentification ;
• une erreur d'analyse initiale sans intention, selon son appréciation, de se soustraire au RGPD ;
• un rappel aux obligations légales, qui n'est pas une sanction.

Surtout, le contrôle de 2019 ne constitue pas une expertise rétrospective complète du code et des flux de 2015 à 2017. Il éclaire la différence entre anonymisation et pseudonymisation ; il ne prouve pas à lui seul ce que la BEI ou la CDC aurait constaté à la date de sa propre décision.

C. Le rapprochement permis, et sa limite📋

Le rapprochement documentaire est sérieux :

1. les financeurs mettent publiquement en avant l'anonymat ou l'anonymisation ;
2. un chemin de code versionné en 2016 construit pour Microsoft une requête comprenant le mot-clé, le User-Agent et un préfixe IPv4 /24 ;
3. la CNIL qualifiera ensuite le jeu de données Microsoft qu'elle contrôle en 2019 de pseudonymisé et non d'anonyme.

Ce rapprochement justifie une enquête sur les diligences des financeurs. Il ne permet pas de déclarer identiques, sans expertise, le flux publicitaire de 2016 et le dispositif complet contrôlé en 2019, ni d'étendre le constat à tout le moteur.

V. Sans ces soutiens, que serait-il probablement arrivé ?📋

A. La photographie financière disponible📋

Les comptes annuels 2016 établissent au 31 décembre :

L'annexe rattache expressément la continuité d'exploitation à la tranche BEI de 5 M€ déjà reçue et à la levée réalisée au début de 2017. Le commissaire aux comptes attire lui aussi l'attention sur la continuité assurée par cet événement postérieur à la clôture. Le chapitre 24 expose les pages, calculs, flux bancaires et limites juridiques de cette conclusion.

Le bilan historique inclut toutefois l'effet de la première tranche BEI déjà consommée ou transformée en charges et actifs pendant 2016. Il est impossible de fabriquer un bilan « sans BEI » en retranchant simplement 5 M€ aux 767 € de disponibilités : sans ce concours, Qwant aurait aussi pu réduire ses dépenses, retarder des recrutements, rechercher un autre investisseur ou céder des actifs plus tôt.

B. Trois scénarios distincts📋

Le troisième scénario est le plus sévère. Il permet de dire que Qwant n'aurait vraisemblablement pas pu suivre la même trajectoire de dépenses et de croissance. Il rend plausibles une restructuration brutale, une cession, une cessation d'activité ou une procédure collective. Il ne permet pas de choisir rétrospectivement l'une de ces issues avec certitude.

C. Pourquoi la liquidation ne suit pas automatiquement📋

Une très faible trésorerie n'est pas, à elle seule, la cessation des paiements. Celle-ci suppose l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, compte tenu notamment des réserves de crédit et moratoires. La liquidation judiciaire exige en outre que le redressement soit manifestement impossible.

Les bilans annuels ne donnent pas, jour par jour :

• le passif effectivement exigible ;
• la liquidité immédiate des créances ;
• les lignes de crédit encore mobilisables ;
• les délais accordés par les créanciers ;
• les offres alternatives de financement ou de rachat ;
• les économies réalisables et les perspectives d'un redressement.

La conclusion robuste est donc une rupture majeure de continuité, pas une liquidation certaine à une date donnée.

VI. Matrice de preuve du scénario « Et si… »📋

VII. La réponse la plus forte que les pièces autorisent📋

La BEI et la CDC ont publiquement justifié leurs concours à Qwant par un projet associant indépendance européenne, protection de la vie privée et anonymat ou anonymisation des recherches. Les pièces techniques montrent qu'un chemin versionné de 2016 construisait pour Microsoft une requête comprenant le mot-clé, le User-Agent et un préfixe IPv4 /24, tandis que la CNIL a ultérieurement qualifié le jeu de données Microsoft contrôlé en 2019 de pseudonymisé et non d'anonyme. Si cette qualification avait été établie aux dates de décision, portée à la connaissance des financeurs et jugée incompatible avec une condition déterminante de leurs concours, le retrait cumulé de la BEI et de la CDC aurait placé Qwant dans une crise financière majeure. Les comptes établissent la dépendance de la continuité à ces financements ; ils n'établissent ni le refus certain des financeurs, ni l'absence de toute solution de remplacement, ni une liquidation automatique.

Cette formulation maintient ensemble quatre éléments qui ne doivent pas être confondus :

• la promesse publique d'anonymat ;
• le constat technique circonscrit et la qualification ultérieure de la CNIL ;
• le contrefactuel décisionnel propre à chaque financeur ;
• le risque financier documenté, distinct d'une issue judiciaire certaine.

VIII. Les pièces qui permettraient de trancher davantage📋

1. Le contrat BEI complet, ses annexes techniques, conditions de tirage, rapports de suivi et cas de défaut.
2. Le protocole du 22 décembre 2016, le pacte CDC, les déclarations et garanties ainsi que les conditions suspensives.
3. Les notes d'instruction, grilles de risque, procès-verbaux et décisions des organes BEI et CDC.
4. Le rapport Cardiweb natif, sa lettre de mission, ses annexes et la version exacte du code et de l'environnement présentés.
5. Les flux de production, journaux, configurations et accords Microsoft applicables de 2015 à 2017.
6. Les analyses internes de Qwant, de la BEI et de la CDC sur la notion d'anonymat et le risque de réidentification.
7. Le plan de trésorerie hebdomadaire de Qwant entre 2015 et mars 2017, les lignes de crédit et les offres alternatives.
8. Les clauses permettant de savoir si la participation d'Axel Springer et les autres souscriptions dépendaient de celle de la CDC.

Sans ces pièces, la bonne question d'enquête n'est pas « la liquidation était-elle certaine ? », mais :

Les financeurs ont-ils contrôlé la qualité d'anonymat qu'ils invoquaient publiquement, quelle information leur a été fournie, et leur décision aurait-elle changé s'ils avaient qualifié les flux de pseudonymes ?

IX. Pièces et analyses liées📋

• Communiqué BEI du 28 octobre 2015 — copie locale
• Communiqué CDC-Qwant du 2 février 2017 — copie locale
• Comptes annuels Qwant 2016 — copie locale
• Financements de Qwant : motifs publics, engagements et conditions à prouver
• Anonymat et politiques de confidentialité de Qwant
• Analyse forensique du chemin Bing et de search_ads.php
• Audit CDC de juin 2016 : pièces, hypothèses et limites
• La fraude ou la faillite : ce que les bilans prouvent

Ce chapitre est une analyse documentaire et contrefactuelle. Il ne présente ni une faute pénale, ni une violation contractuelle, ni une décision d'investissement hypothétique comme judiciairement établies.