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serard@dev00:~/cv

Relecture critique du dossier prud'homal Qwant — alerte, nullité et perte de chance invoquée

§1. Date: 17 juin 2026

§2. Repere de citation: les paragraphes de cette note sont numerotes en §, avec une numerotation propre a ce document.

Nature du document. Note d'argumentation de partie, non décision de justice. Elle expose une stratégie alternative et une hypothèse de perte de chance ; elle ne constate ni la qualité de lanceur d'alerte, ni la nullité du licenciement, ni une faute professionnelle de l'avocate. La qualité de lanceur d'alerte revendiquée a été écartée par l'arrêt produit.

Ce que la cour a effectivement jugé

État de la procédure prud'homale. Par arrêt du 10 mars 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la qualification de harcèlement moral, écarté la protection invoquée au titre de l'article L.1132-3-3 et jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Je conteste ce raisonnement et la manière dont le dossier a été présenté. Les éléments CNIL de 2025 corroborent une partie de l'alerte technique, mais ne réforment ni n'annulent par eux-mêmes cet arrêt.

La CNIL a confirmé la nature pseudonyme de certaines données transmises à Microsoft et relevé des manquements d'information. Elle n'a statué ni sur la qualité de lanceur d'alerte de Stéphane Erard, ni sur la causalité du licenciement, ni sur sa nullité.

Dans cette note, la mention « qualité revendiquée » désigne donc une thèse juridique contestée ; les éléments CNIL postérieurs sont invoqués comme corroborations techniques limitées, non comme remise en cause automatique de l'arrêt.

Voie distincte — responsabilité du conseil. Je soutiens séparément que des omissions de qualification, de production de pièces et d'orientation procédurale m'ont fait perdre une chance d'obtenir une décision plus favorable. Ces griefs ne sont pas judiciairement établis. Une action RCP suppose de démontrer cumulativement une faute, un préjudice actuel — notamment une perte de chance — et un lien causal. Elle ne rétracte pas l'arrêt de 2022 et ne se confond pas avec un recours en révision. Voir le dossier de responsabilité du conseil.

Resume executif clinique

  • §3. Faits utiles : T1, T2 et T3 sont publies le 25/08/2016 ; l'avertissement du 07/09/2016 fait suite directe aux messages T1 et T2 ; un signalement interne intervient le 19/12/2016 a Victoire Yau ; le licenciement est prononce le 15/05/2017.
  • §4. Moyens de droit : L1132-3-3 dans sa version 08/12/2013 -> 11/12/2016 pour T1/T2, puis dans sa version issue de Sapin II pour la sequence posterieure au 11/12/2016, avec L1132-4 pour la nullite des mesures de retorsion.
  • §5. Jurisprudence de consolidation : la jurisprudence recente confirme le test de bonne foi, la logique de presomption, et le lien entre protection et nullite, sans modifier le droit applicable aux faits de 2016-2017.
  • §6. Hypothese de travail : la sequence pouvait etre soutenue comme une sequence alerte revendiquee -> avertissement -> poursuite du signalement -> licenciement, et non d'abord comme un simple debat de denigrement. La cour n'a pas retenu cette lecture.

Objet

§7. Cette note ne repart pas de la question:

§8. les tweets etaient-ils assez objectifs et assez polis ?

§9. Elle examine la question alternative qui pouvait être soutenue:

§10. les mesures disciplinaires puis le licenciement ont-ils frappe un salarie qui avait relate de bonne foi, dans et a partir de ses fonctions, des faits susceptibles de constituer des infractions ou une alerte protegee ?

§11. Autrement dit, dans cette relecture critique, le centre de gravite proposé n'est pas d'abord le denigrement, mais le couple:

  • §12. alerte protegee ;
  • §13. retorsion / nullite.

These centrale invoquée

§14. L'hypothèse de perte de chance soutenue dans cette note est la suivante:

  1. §15. Qwant a, selon cette relecture, réussi à imposer au dossier une lecture disciplinaire et reputationnelle: §16. allusions, tonalite denigrante, atteinte a l'image, trouble, loyaute.
  2. §17. Vos propres ecritures ont partiellement resiste a cette lecture, surtout sur le fond technique Bing / IP / User-Agent / requete, mais sans deplacer franchement le centre juridique du litige.
  3. §18. Il est soutenu que le juge departiteur puis la cour d'appel ont alors raisonne sur une question juridique secondaire: §19. non pas y avait-il une alerte de bonne foi sanctionnee ?, mais ces messages constituaient-ils une information publique assez objective pour ne pas etre regardes comme denigrants ?
  4. §20. Cette orientation constitue la faiblesse structurelle alléguée du dossier tel qu'il a ete plaide.

§21. La critique alternative qui pouvait être soutenue n'est donc pas seulement:

§22. elle n'a pas assez combattu IP/24 = anonyme

§23. mais plutot:

§24. elle n'a pas suffisamment impose, des l'origine, la grille L1132-3-3 + L1132-4 + nullite comme grille principale de lecture.

Application dans le temps

§25. Il faut distinguer strictement la date des faits et la date des jugements.

  • §26. 25/08/2016 pour T1/T2/T3: le texte applicable est d'abord L1132-3-3 dans sa version issue de la loi du 6 decembre 2013, donc avant Sapin II.
  • §27. 07/09/2016 pour l'avertissement: il faut l'apprecier au regard de ce meme regime pre-Sapin II, puisque la mesure suit immediatement les tweets d'aout 2016.
  • §28. 11/12/2016: entree en vigueur de Sapin II.
  • §29. 19/12/2016 pour l'echange Victoire Yau: ici, on entre dans le bloc post-Sapin II.
  • §30. 15/05/2017 pour le licenciement: il intervient apres Sapin II, mais il faut alors articuler les deux strates du dossier, c'est-a-dire:
    • §31. les tweets d'aout 2016 sous regime pre-Sapin II;
    • §32. puis l'alerte interne de decembre 2016 et la suite sous regime post-Sapin II.

§33. Les dates des jugements ne changent pas ce point:

  • §34. 13/12/2018: jugement prud'homal;
  • §35. 14/02/2019: jugement de departage;
  • §36. 10/03/2022: arret d'appel.

§37. En droit, ce ne sont pas les dates 2018 ou 2022 qui font basculer le regime applicable aux faits de 2016. Le principe de base reste la non-retroactivite de la loi civile:

  • §38. Code civil, art. 2: La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet retroactif.

§39. Donc, dans cette note:

  • §40. quand j'analyse T1/T2, je raisonne bien sur le texte pre-Sapin II;
  • §41. quand j'analyse Victoire Yau, je raisonne sur le texte post-Sapin II;
  • §42. et quand j'utilise une jurisprudence plus recente, je l'utilise comme eclairage interpretatif sur la bonne foi ou la logique probatoire, pas comme si la loi de 2022 s'appliquait retroactivement a vos tweets d'aout 2016.

I. Ce qu'une relecture autonome fait apparaitre en premier

§43. Dans une relecture autonome du dossier, quatre blocs distincts apparaissent immediatement:

1. Bloc T1 / T2 / T3 du 25/08/2016

§44. Ce bloc releve d'abord du L1132-3-3 dans sa version issue de la loi du 6 decembre 2013.

§45. Le texte applicable protege deja le salarie qui relate, de bonne foi, des faits constitutifs d'un delit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

§46. Le coeur du debat proposé aurait été:

  • §47. quels faits etiez-vous en train de signaler ?
  • §48. les connaissiez-vous par vos fonctions ?
  • §49. pouviez-vous les croire serieux de bonne foi ?
  • §50. l'employeur peut-il prouver que les mesures prises sont objectivement etrangeres a ce signalement ?

§51. Pas:

  • §52. le ton etait-il plaisant ?
  • §53. le tweet etait-il elegant ?

2. Bloc alerte interne Victoire Yau du 19/12/2016

§54. Ce bloc est encore plus fort que les tweets publics, parce qu'il est:

  • §55. interne ;
  • §56. adresse a la personne chargee de la conformite ;
  • §57. technique ;
  • §58. precis ;
  • §59. posterieur a l'entree en vigueur de Sapin II le 11/12/2016.

§60. Une stratégie alternative pouvait traiter cette piece comme un élément de premier rang, afin de déplacer le débat:

§61. ce n'est plus un salarie que l'on accuse de bavardage public ; c'est un salarie qui signale en interne une difficulte de conformite a la correspondante Informatique et Libertes (CIL).

3. Bloc mesures de retorsion

§62. La stratégie alternative aurait structuré le dossier comme une sequence:

  • §63. 25/08/2016: premiers signaux publics ;
  • §64. 07/09/2016: avertissement ;
  • §65. 19/12/2016: alerte interne Victoire Yau ;
  • §66. 01/03/2017: nouveaux messages ;
  • §67. 15/05/2017: licenciement.

§68. Cette chronologie invite naturellement un raisonnement de retorsion.

4. Bloc preuve technique

§69. Le dossier contenait deja de quoi soutenir que le debat sur IP/24 n'etait pas fantaisiste:

  • §70. recours a Bing ;
  • §71. transmission de requete ;
  • §72. transmission de User-Agent ;
  • §73. transmission de IP/24 ;
  • §74. these pseudonymisation != anonymisation deja soutenue dans vos ecritures de 1re instance.

§75. Autrement dit, la thèse soutenue est que le dossier n'etait pas juridiquement vide, mais qu'il aurait été insuffisamment oriente.

II. La question alternative qui pouvait être soutenue

1. Ce qu'a fait le juge departiteur

§76. Le juge departiteur raisonne ainsi, en substance:

  • §77. les messages procedent par allusions ;
  • §78. ils insinuent des dissimulations ;
  • §79. ils ne donnent pas d'information assez precise ;
  • §80. ils ont une tonalite polemique ou denigrante ;
  • §81. vous ne demontrez pas la realite des dissimulations ;
  • §82. donc le licenciement est justifie.

§83. Le point le plus critiquable est ici la phrase de logique suivante:

§84. il ne demontre pas la realite des dissimulations qu'il prete a l'entreprise et qui justifierait qu'il alerte le public.

§85. Dans cette relecture critique, cette bascule est présentée comme problématique.

§86. Pourquoi ?

§87. Parce que le bon test n'etait pas:

§88. a-t-il deja demontre l'infraction au fond ?

§89. mais:

§90. a-t-il relate de bonne foi des faits susceptibles de constituer un delit ou un crime, connus par ses fonctions ?

§91. La difference est majeure.

§92. L'argument alternatif est qu'un salarié revendiquant la protection n'a pas à prouver complètement l'infraction pour entrer dans son champ. Il lui appartient de produire des elements laissant presumer une alerte de bonne foi, avant le déplacement éventuel de la charge de la preuve. La cour n'a pas retenu que ces conditions étaient remplies en l'espèce.

2. Ce qu'a fait la cour d'appel

§93. La cour d'appel a raffine la meme logique sans en changer le coeur:

  • §94. les messages ne seraient ni une simple inquietude, ni une information objective ;
  • §95. les considerations sur l'absence d'anonymisation complete seraient inoperantes ;
  • §96. le recours a Bing n'etait pas dissimule ;
  • §97. certains messages confirmeraient une tonalite denigrante ;
  • §98. donc L1132-3-3 est ecarte.

§99. Dans cette relecture critique, la phrase la plus contestée n'est pas seulement celle sur la tonalite denigrante. C'est surtout celle-ci:

§100. les considerations sur l'absence d'anonymisation complete ... sont inoperantes.

§101. Elles ne seraient pas inoperantes si la question alternative proposée est:

  • §102. la these signee etait-elle techniquement serieuse ?
  • §103. pouviez-vous la soutenir de bonne foi ?
  • §104. l'employeur avait-il le droit de vous sanctionner pour cela ?

§105. Le debat anonymisation / pseudonymisation etait au contraire central:

  • §106. pour la vraisemblance de l'alerte ;
  • §107. pour la bonne foi ;
  • §108. pour le caractere objectif ou non de la reaction disciplinaire.

III. Le point-cle: le ton n'etait pas le bon verrou juridique

1. En aout 2016, le texte applicable n'exigeait pas une parole neutre ou polie

§109. Le L1132-3-3 dans sa version 08/12/2013 -> 11/12/2016 protege le salarie qui relate, de bonne foi, des faits constitutifs d'un delit ou d'un crime connus dans l'exercice de ses fonctions.

§110. Le texte ne dit pas:

  • §111. a condition que le ton soit modere ;
  • §112. a condition que la formulation soit diplomatique ;
  • §113. a condition que l'alerte soit redigee comme une note d'audit.

§114. Il parle de bonne foi.

§115. La jurisprudence ulterieure de la Cour de cassation est venue le redire tres clairement:

  • §116. la mauvaise foi ne se deduit pas du seul fait que les faits denonces ne sont pas etablis ;
  • §117. elle se rattache a la connaissance de la faussete des faits denonces.

§118. Donc, dans cette relecture, l'angle de contestation proposé contre l'arret est celui-ci:

§119. le juge a laisse des considerations de ton, d'allusion ou de denigrement prendre la place du vrai test de bonne foi.

2. Le ton peut compter, mais pas comme la cour l'a fait compter

§120. Soyons precis:

  • §121. oui, un salarie peut abuser de sa liberte d'expression ;
  • §122. oui, des propos injurieux, diffamatoires ou manifestement excessifs peuvent sortir de la protection ;
  • §123. non, une tonalite ironique, acerbe ou polemique ne suffit pas, en elle-meme, a detruire L1132-3-3.

§124. Autrement dit:

  • §125. le ton releve au mieux d'un debat d'abus ;
  • §126. la bonne foi releve d'un debat sur la connaissance de la faussete.

§127. La strategie adverse a consiste a fusionner ces deux plans. Le dossier aurait du les separer.

3. T1 et T2 etaient beaucoup plus defensables que T3 ou certains commentaires lateraux

§128. Une stratégie alternative pouvait isoler plus nettement:

  • §129. T1: question prudente sur la re-identification a partir d'IPs pseudo-anonymisees ;
  • §130. T2: critique de l'idee que supprimer un octet suffirait ;
  • §131. T3: element plus ambigu ;
  • §132. le blablabla sous la photo du dirigeant: element beaucoup plus faible juridiquement.

§133. La bonne methode n'etait pas de laisser T3 ou blablabla contaminer T1/T2.

§134. Elle aurait pu consister à soutenir:

§135. meme si certains messages accessoires sont ironiques ou maladroits, le noyau T1/T2 et l'alerte interne du 19/12/2016 relevent d'une alerte technique de bonne foi sur un sujet serieux.

IV. Ce qu'il fallait mettre au centre: la charge de la preuve

1. Une stratégie alternative fondée sur la présomption

§136. L'hypothèse de perte de chance identifie comme axe insuffisamment développé le mecanisme probatoire de L1132-3-3:

  • §137. le salarie presente des elements laissant presumer une alerte protegee ;
  • §138. ensuite, l'employeur doit prouver des elements objectifs etrangers a cette alerte.

§139. Une stratégie alternative aurait pu structurer le dossier ainsi:

  1. §140. faits signales
  2. §141. connaissance par les fonctions
  3. §142. bonne foi
  4. §143. chronologie des represailles
  5. §144. absence d'elements objectivement etrangers
  6. §145. nullite

2. Vous aviez deja des elements de presomption

§146. Sans meme surcharger le dossier, il y avait deja:

  • §147. le recours reel a Bing ;
  • §148. l'existence du code search_ads ;
  • §149. l'envoi de requete + IP/24 + User-Agent selon vos productions ;
  • §150. la these pseudonymisation != anonymisation ;
  • §151. l'echange interne avec Victoire Yau ;
  • §152. la succession alerte -> avertissement -> nouveaux griefs -> licenciement.

§153. Cela suffisait au minimum a tenter serieusement le deplacement de charge.

3. Mesures probatoires qui auraient pu être demandées

§154. Le contre-interrogatoire juridique proposé aurait été:

§155. Vous soutenez que les donnees etaient anonymes. Prouvez-le, concretement, sur le jeu de donnees reellement transmis, et pas abstraitement.

§156. Il aurait été possible de demander, comme mesures d'instruction ou de communication:

  • §157. la preuve technique exacte des donnees transmises a Bing ;
  • §158. les versions pertinentes du code ;
  • §159. la documentation interne sur search_ads ;
  • §160. les clauses contractuelles utiles avec Microsoft/Bing ;
  • §161. les explications sur la FAQ et ses evolutions ;
  • §162. les pieces internes de conformite ou d'analyse juridique sur la qualification des donnees.

§163. Selon l'hypothèse soutenue, le dossier ne nécessitait pas seulement une contradiction, mais une demande probatoire structurée. La possibilité, la recevabilité et l'efficacité de telles demandes auraient dû être appréciées dans le contexte procédural de l'époque.

V. La nullite comme axe principal qui aurait pu être soutenu

1. Place proposée pour L1132-4

§164. Le texte est tres simple:

§165. tout acte pris en meconnaissance du chapitre est nul.

§166. Si vous entrez dans L1132-3-3, la consequence naturelle n'est pas seulement:

§167. licenciement sans cause reelle et serieuse

§168. mais:

§169. licenciement nul.

§170. Dans cette stratégie alternative, le dossier aurait pu être plaidé prioritairement ainsi:

  • §171. principal: nullite de l'avertissement et/ou du licenciement comme mesure de retorsion ;
  • §172. subsidiaire: absence de cause reelle et serieuse ;
  • §173. tres subsidiaire: disproportion de la sanction.

2. En appel, le moyen existe, mais pas la pretention forte

§174. Vos conclusions d'appel ont enfin introduit L1132-3-3, la bonne foi et la jurisprudence. Mais l'ossature du dispositif restait:

  • §175. licenciement sans cause reelle et serieuse ;
  • §176. dommages-interets correspondants.

§177. Avec un regard contentieux strict, c'est insuffisant pour faire de la nullite le vrai centre du debat.

§178. Autrement dit:

  • §179. le moyen etait la ;
  • §180. la pretention souveraine ne l'etait pas vraiment.

3. Grief procédural central invoqué

§181. La stratégie alternative aurait posé le principe suivant:

§182. si la nullite est la consequence juridique recherchee, elle doit etre demandee explicitement dans le dispositif avec ses consequences propres.

§183. Sinon, le contentieux retombe naturellement sur le terrain plus faible du sans cause reelle et serieuse.

VI. La strategie adverse a impose son terrain, et le dossier n'a pas assez change de terrain

1. Le terrain choisi par Qwant

§184. Qwant a impose un raisonnement en cinq temps:

  • §185. Bing n'etait pas cache ;
  • §186. IP/24 anonymise ;
  • §187. donc vos soupcons sont faux ;
  • §188. donc vos messages sont denigrants ;
  • §189. donc la sanction est legitime.

2. Ce qu'il fallait repondre

§190. Pas seulement:

§191. non, IP/24 n'est pas anonyme

§192. mais:

§193. meme si vous contestez mes analyses, j'avais des raisons serieuses, techniques et professionnelles de les soutenir ; ma bonne foi est presumable ; prouvez maintenant que votre sanction est objectivement etrangere a cette alerte.

§194. La difference est enorme.

§195. Dans la premiere version, vous restez dans le match technique. Dans la seconde, vous deplacez le litige vers le droit du travail protecteur.

3. Le dossier a trop longtemps accepte la question adverse

§196. La question attribuée à la stratégie adverse etait:

§197. avait-il le droit de parler ainsi de son employeur sur Twitter ?

§198. La question alternative proposée etait:

§199. un employeur peut-il valablement avertir puis licencier un salarie qui a souleve de bonne foi un risque de non-conformite et une possible presentation trompeuse des pratiques de donnees ?

§200. Tant que la seconde question n'est pas imposee, la premiere tend a structurer l'ensemble du raisonnement.

VII. Stratégie alternative qui aurait pu être soumise

1. Une these unique

§201. La thèse alternative aurait été formulée simplement et de manière constante:

§202. M. Erard soutient avoir signale de bonne foi, a partir de ses fonctions, des faits techniques et juridiques sensibles relatifs au recours a Bing, a la qualification des donnees transmises et a la sincerite des presentations de Qwant ; si la protection et le lien causal etaient retenus, les mesures prises contre lui seraient susceptibles d'etre jugees nulles.

2. Une decomposition des faits

§203. Cette stratégie aurait pu distinguer:

  • §204. T1/T2: alerte technique de bonne foi ;
  • §205. T3: element marginal, a neutraliser ou a traiter a part ;
  • §206. blablabla: eventuel excipient polemique, non representatif du coeur du dossier ;
  • §207. Victoire Yau 19/12/2016: alerte interne cardinale ;
  • §208. licenciement 15/05/2017: mesure finale de retorsion.

3. Une articulation processeuelle propre

§209. La stratégie alternative aurait pu articuler les demandes ainsi:

  1. §210. nullite au titre de L1132-3-3 et L1132-4
  2. §211. subsidiairement absence de cause reelle et serieuse
  3. §212. subsidiairement disproportion
  4. §213. mesures d'instruction
  5. §214. production forcee des pieces techniques utiles

4. Une gestion plus rigoureuse de la question d'auteur

§215. Cette relecture identifie une tension entre:

  • §216. contestation de l'imputabilite de certains messages ;
  • §217. invocation de la protection L1132-3-3.

§218. La stratégie alternative aurait pu hierarchiser:

  • §219. principal, si necessaire: contestation d'imputabilite sur certains messages ou certains comptes ;
  • §220. subsidiaire: a supposer l'imputabilite retenue, T1/T2 et l'alerte interne relevent de la protection.

§221. Une présentation plus hiérarchisée aurait pu éviter l'impression de flottement:

§222. je ne suis pas l'auteur / mais si je le suis, je suis protege.

§223. Une telle articulation subsidiaire est juridiquement possible, mais aurait pu être présentée plus clairement.

VIII. Portée de la relecture critique

1. Portée de cette hypothèse sur la lecture du dossier

§224. La critique principale ne se limite pas à l'hypothèse suivante:

§225. la seule insuffisance aurait ete de ne pas assez prouver que IP/24 n'etait pas anonyme

§226. L'hypothèse de perte de chance soutenue est plutôt formulée ainsi:

§227. l'hypothese de perte de chance soutenue est que le dossier n'a pas suffisamment conduit les juges a raisonner d'abord en alerte de bonne foi, en charge de la preuve et en nullite.

2. Motifs de contestation du raisonnement judiciaire

§228. Sous cet angle, deviennent fragiles:

  • §229. l'exigence implicite de preuve deja faite des dissimulations ;
  • §230. la reduction de l'alerte a des allusions ;
  • §231. le caractere inoperant attribue a la discussion sur l'anonymisation ;
  • §232. la contamination du test de bonne foi par des considerations de ton ;
  • §233. l'absence de veritable bascule sur la charge de la preuve.

3. Hypothèse relative au terrain adverse

§234. La thèse de partie, reformulee de facon nette, est la suivante:

  • §235. Me Poinat n'aurait pas totalement omis les faits favorables ;
  • §236. elle a place certains materiaux techniques des la 1re instance ;
  • §237. il lui est toutefois reproché de ne pas avoir suffisamment requalifie le dossier autour de l'architecture juridique proposée dans cette note ;
  • §238. selon cette hypothèse, cette orientation aurait laissé Qwant definir la question a laquelle le juge allait repondre.

§239. Et cette question etait objectivement moins favorable a votre dossier.

IX. Formulation de synthese de la thèse

§240. Si je devais resumer cette relecture en une seule phrase:

§241. L'hypothèse soutenue est que le dossier pouvait être présenté non d'abord comme un dossier de tweets denigrants, mais comme un dossier de signalement technique et juridique de bonne foi, et que l'axe L1132-3-3 / L1132-4 / nullite / charge de la preuve aurait pu être soumis plus tôt et plus nettement. La cour n'a pas retenu cette qualification.

X. Consequence pratique pour la suite

§242. Cette relecture critique peut servir à trois choses:

  • §243. calibrer la critique professionnelle alléguée de la strategie suivie ;
  • §244. identifier les choix de qualification et de plaidoirie invoqués au soutien du grief ;
  • §245. reconstruire, dans le cadre distinct de la responsabilité du conseil, l'hypothèse de perte de chance contentieuse à démontrer.

§246. Le point principal proposé est le suivant:

§247. meme si certains messages pouvaient etre discutes quant a leur forme, les pièces pouvaient soutenir l'existence d'un noyau d'alerte revendiquée, surtout avec T1/T2 et Victoire Yau; cette possibilité devait être confrontée au débat sur le denigrement et à la réponse défavorable de la cour.

Cette analyse alimente le dossier de responsabilité du conseil, mais ne démontre pas à elle seule une faute, une perte de chance certaine ou un lien causal. Ces trois éléments doivent être établis contradictoirement dans la voie RCP appropriée.

Sources de travail

Pieces du dossier

  • §248. doc_nbehais/PDH_1ER/SERARD/CONCLUSIONS_RECAPITULATIVES/PDH_1ER_ERARD_CONCLUSIONS_RECAPITULATIVES.md
  • §249. doc_nbehais/PDH_1ER/QWANT/CONCLUSIONS_RECAPITULATIVES/PDH_1ER_QWANT_CONCLUSIONS_RECAPITULATIVES.md
  • §250. doc_nbehais/PDH_1ER/JUGEMENT-DEPARTITEUR/jugement_appel_departiteur_OCR.md
  • §251. doc_nbehais/PDH_2ND/ERARD/PDH_APPEL_ERARD_CONCLUSIONS_DAPPELANT_RECAPITULATIVES.md
  • §252. doc_nbehais/PDH_2ND/QWANT/PDH_APPEL_QWANT_CONCLUSIONS_RECAPITULATIVES.md
  • §253. doc_nbehais/PDH_2ND/JUGEMENT/ARRET_PDH_APPEL_AIX.md

Textes et jurisprudences officiels

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