Grille et procédure de codage📋

Annexe de La démocratie à l'épreuve — Version 2.0 du 20 octobre 2026

Cette version distingue le protocole général du pilote Fessenheim, limité aux 22 demandes finales numérotées du compte rendu et à trois jalons de concertation. Deux agents distincts codent les mêmes pièces sans lire les codes de l'autre. Cette double lecture est automatisée, pas humaine, et ne transforme pas les autres dossiers en affaires déjà étudiées.

Les références opératoires figées sont le protocole R version 2.0, le registre des demandes, son empreinte de gel, le protocole S et le registre des jalons. Les critères précèdent les codages ; la sélection du pilote reste rétrospective et exploratoire.

1. Figer le périmètre et les pièces📋

Avant le codage systématique, enregistrer la version du manuel, la liste des dossiers et les raisons de leur inclusion. Les choix actuels sont exploratoires et postérieurs à la connaissance de certaines issues. Toute analyse confirmatoire ultérieure demandera un nouveau protocole distingué de ce pilote.

Pour chaque document effectivement collecté, conserver une fiche de pièce :

Pour Fessenheim, neuf PDF ont été téléchargés et leurs SHA-256 conservés dans le manifeste local preuves/manifest.json. Le dossier preuves porte un marqueur .draft : il sert au travail local et n'est pas destiné à la publication automatique. Les tableaux et schémas absents de l'extraction textuelle sont rendus en images et fournis aux deux codeurs. Les autres dossiers ne disposent pas encore d'une archive exhaustive. Un résultat OCR ou une extraction textuelle ne remplace pas la lecture d'une figure nécessaire.

2. Les trois registres fournis📋

Les fichiers originaux codes A et codes B restent séparés. Le calcul reproductible ne lit aucun fichier arbitré : il produit les distributions, les proportions et les accords avant arbitrage dans resultats.json. Les fichiers S A et S B conservent les deux régimes de preuve.

Les CSV utilisent une virgule comme séparateur, des guillemets doubles et l'encodage UTF-8. Les dates complètes sont au format AAAA-MM-JJ. Une absence de date reste vide et sa raison figure dans le commentaire ; ne pas inventer le premier jour du mois lorsque seul le mois est connu.

Pour une reprise dans un tableur, importer explicitement en UTF-8 et choisir la virgule. En PowerShell Core : Import-Csv -LiteralPath './donnees/dossiers-cndp.csv' -Encoding utf8. L'importation ne calcule aucun résultat.

3. Registre des dossiers📋

Les champs du fichier initial ont le sens suivant :

Toutes les phases de débat sélectionnées sont terminées. Ce statut ne signifie pas que le projet ou la concertation continue est terminé. Avant le calcul de R, compléter une fiche des règles applicables à chaque dossier : texte daté, délai, destinataire de l'obligation, éventuelles modifications valables et date limite exacte.

4. Reconstituer les demandes📋

Pour une enquête depuis les contributions brutes, chaque codeur extrait d'abord les demandes sans consulter les codes de l'autre. Dans le pilote, les 22 numéros finaux de la CPDP constituent directement le registre figé : les deux lectures ne testent pas leur extraction depuis les contributions originales. Cette limite est conservée. Les sources originales priment lorsqu'une telle reconstruction est entreprise ; si elles manquent, le signaler.

Une demande consolidée reçoit un identifiant stable. Elle possède un objet et un destinataire ; elle peut regrouper des occurrences équivalentes. Scinder lorsqu'une réponse ou une suite pourrait différer entre deux objets autonomes. Ne pas scinder seulement pour multiplier les points de réponse favorables ou défavorables.

Conserver une table d'appariement des occurrences et des regroupements. Les CSV fournis accueillent le résultat de cette consolidation, pas toutes les occurrences brutes. Cette table complémentaire sera produite lors de la collecte.

La clé d'une observation est dossier_id + demande_id + codeur_id + horizon_mois. Les deux codes initiaux restent donc dans deux lignes distinctes. La réponse initiale conserve sa photographie à trois mois : elle n'est pas dupliquée pour faire croire à deux suivis supplémentaires. Un état arbitré éventuel ne remplace jamais les lignes initiales.

5. Coder présence, délai et motivation📋

M0 signifie absence de traitement identifiable dans le paquet défini, M1 une mention sans raisons pertinentes, M2 un traitement partiel, M3 une réponse motivée sur l'objet, M4 le même traitement avec discussion d'une objection ou alternative pertinente. M3 suffit lorsqu'aucune objection supplémentaire ne requiert M4. NA exige une justification, notamment lorsqu'une unité décrite ne relève pas du périmètre de réponse fixé avant l'examen des résultats.

Une réponse par renvoi peut convenir si le passage indiqué traite effectivement l'objet et reste accessible. Un renvoi vague ne vaut pas M3. Un refus de compétence peut convenir si sa base et l'orientation pertinente sont explicitées. Le code apprécie une suffisance documentaire selon ce manuel ; il ne prononce pas automatiquement la légalité de la réponse.

Le diagnostic secondaire tout ou rien par dossier appartient à R manuel, pas à R légal. La date de publication de l'acte est contrôlée séparément. Pour le pilote, la qualité de la réponse initiale du 7 juillet est figée comme telle : un complément ultérieur ne réécrit pas son résultat et doit être enregistré dans une nouvelle photographie. Aucun délai légal individuel n'est artificiellement assigné aux 22 demandes par le registre commun.

6. Coder les dispositions et leurs suites📋

Une disposition partiellement favorable peut être découpée si ses éléments sont réellement autonomes ; conserver la décision de segmentation. La même disposition ne sera pas multipliée au dénominateur parce qu'elle répond à plusieurs contributions. Les liens supplémentaires aux demandes figurent dans la table d'appariement.

Une recommandation d'un organe extrajudiciaire DSA n'est pas une obligation contraignante du seul fait de sa certification. Un engagement volontaire précis peut avoir une suite vérifiable ; il reste dans S jusqu'à ce qu'un fondement distinct justifie une autre qualification. En cas de doute juridique, coder U et conserver la pièce au lieu d'inventer l'opposabilité.

7. Restituer les résultats📋

Pour chaque strate et chaque horizon, publier : dossiers inclus, échéances atteintes, délais non établis, pièces manquantes, demandes consolidées, dispositions qualifiées et désaccords persistants.

R légal utilise une fiche de règles datée et des preuves pour chacune des exigences du texte. La présence d'un acte publié à temps, sa portée et sa transmission sont distinguées. Aucune norme d'exhaustivité du manuel n'est attribuée à L. 121-13. La fiche juridique des deux séquences étudiées distingue l'A16 en 2008 et Fessenheim en 2025.

R manuel, indicateur principal, utilise les demandes du registre figé : M3 ou M4 au numérateur, toutes les demandes au dénominateur, y compris M0 et U. Les deux codeurs ont chacun leur résultat. Le diagnostic tout ou rien par dossier est secondaire. Ni les plans et projets ni les concertations et refus de saisine ne sont fusionnés sans règles spécifiques.

Avec un dénominateur D établi, S succès certains et U résultats indéterminés, publier la borne documentaire basse S / D et la borne haute (S + U) / D. Donner les fractions et les effectifs avant les pourcentages. Une fourchette documentaire n'est pas un intervalle de confiance statistique.

E par disposition utilise seulement les dispositions favorables, dont l'obligation et l'exigibilité à l'horizon sont établies. Dénominateur nul : NA. Exécution partielle : hors du numérateur de l'exécution complète, mais publiée séparément. Exécution inconnue : borne basse et haute conditionnelles au dénominateur établi. Exigibilité inconnue : qualification en attente, explicitement comptée à part.

S est la sixième dimension ajoutée au profil du traité. Le sous-indicateur du pilote est S installation, portant sur trois jalons finis : une commission installée, un programme élaboré et une plateforme ouverte. Il conserve la force de la formulation initiale et distingue intentions et engagements. Son dénominateur fixe permet de décrire la matérialisation des modalités annoncées, pas de déclarer tenus tous les engagements du projet ni de qualifier un retard juridique.

Pour chaque jalon, coder séparément six et douze mois, puis preuves contemporaines et preuves rétrospectives. Une pièce de janvier 2026 n'est pas disponible en octobre 2025. Le rapport des garants du 10 août 2026 est réservé au second régime. Une inconnue contemporaine peut être renseignée rétrospectivement sans réécrire la première photographie. Le niveau de preuve — déclaration du porteur ou constat des garants — reste attaché à chaque ligne. La clé du suivi comprend donc également regime_preuve.

T conserve ses étapes. Si le premier signalement n'est pas connu, ne pas annoncer un T citoyen complet. Les affaires encore ouvertes restent visibles avec leur ancienneté ; aucun délai final ne leur est inventé. C et H exigent une collecte distincte avec information des personnes, catégories définies et méthode de conversion monétaire publiée. Aucun résultat n'est fourni pour ces deux dimensions.

8. Mesurer le désaccord et ouvrir la contestation📋

Publier l'accord sur les unités puis sur les variables avant arbitrage. Pour le pilote aux unités numérotées, la fidélité de l'extraction depuis les contributions brutes n'est pas testée. L'indicateur principal est l'alpha ordinal de Krippendorff sur M0 à M4, avec U manquant ; la distance dépend des fréquences marginales cumulées. Une analyse secondaire utilise l'alpha nominal sur le seuil M3/M4. Krippendorff, calcul de l'alpha↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre).

Le seuil est fixé avant lecture à 0,80, avec au moins 80 % de paires renseignées. S'il n'est pas atteint, publier les deux résultats sans moyenne ni score arbitré présenté comme fiable, conserver les divergences et réviser le manuel avant un nouveau tour indépendant et avant la validation réservée. Un alpha indéfini faute de variation n'est jamais remplacé par 1. Pour S, les calculs sont séparés par horizon et régime ; les fusionner pour créer une variation artificielle serait trompeur.

Une révision du manuel déclenche une vérification des anciennes observations concernées. Elle laisse une trace : ancienne règle, nouvelle règle, motif, dossiers affectés et effet sur les résultats. Les participants et institutions concernés doivent pouvoir soumettre une correction documentaire sans obtenir le pouvoir d'effacer un désaccord motivé.

Les données publiées seront minimisées : catégories d'acteurs et identifiants stables lorsque les noms ne sont pas nécessaires. Les pièces personnelles ou de compte resteront sous accès approprié. Le caractère public d'une contribution n'oblige pas à republier toutes les informations qu'elle contient.

Introduction et fichiers · Chapitre sur la méthode contradictoire · Bibliographie commentée