CONTRE-ARGUMENTAIRE : Pourquoi l'objection « tu ne relèves pas du statut lanceur d'alerte » est juridiquement infondée📋

Stéphane ERARD c/ QWANT SAS Mars 2026

TABLEAU DE RÉFÉRENCE : Les 11 tweets incriminés par Qwant📋

Source : Conclusions Qwant CPH Nice (Me Salem, 2 mars 2018) — Analyse tweet par tweet confrontée à la décision CNIL février 2025.

Bilan : 9 tweets sur 11 sont VALIDÉS par la CNIL 2025. Les 2 restants (T6 proxy, T9 #fascismeéconomiste) relèvent de l'opinion critique protégée. AUCUN tweet ne constitue du dénigrement mensonger.

L'objection avancée📋

« Tu ne relèves pas du statut lanceur d'alerte. Tu as communiqué AVANT la décision CNIL, et alors que la CNIL investiguait. »

Cette objection repose sur plusieurs confusions juridiques fondamentales.

RÉPONSE PRÉLIMINAIRE : L'art. L.1132-3-3 alinéa 1 existait AVANT Sapin II et ne requiert PAS la procédure graduée📋

Avant même d'entrer dans le détail, un point crucial doit être posé :

L'article L.1132-3-3 alinéa 1 du Code du travail n'a pas été créé par la loi Sapin II. Il a été créé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale. Il était donc déjà en vigueur en août 2016 quand Erard a tweeté.

La loi Sapin II (9 décembre 2016) a ajouté l'alinéa 2, qui renvoie à la procédure graduée des articles 6 à 8 de cette loi. Mais l'alinéa 1 est distinct : il protège tout salarié qui signale de bonne foi des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, sans exiger de procédure graduée (source : Lefebvre Dalloz↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre)).

Conséquence : même l'argument « tu n'as pas suivi la procédure de signalement interne d'abord » est inopérant pour l'alinéa 1.

RÉPONSE 1 : Le statut de lanceur d'alerte ne dépend PAS d'une décision CNIL📋

L'argument confond le signalement (qui déclenche la protection) avec la sanction administrative (qui vient après).

L'art. L.1132-3-3 al. 1 du Code du travail (en vigueur depuis la loi du 6 décembre 2013, complété par Sapin II le 9 décembre 2016) protège toute personne qui signale ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime. La protection naît au moment du signalement, pas au moment où une autorité rend une décision.

Si le raisonnement adverse était correct, alors :

• Aucun lanceur d'alerte ne pourrait jamais être protégé, puisque par définition, il signale avant que l'autorité ne statue.
• Il faudrait attendre des années qu'une autorité administrative tranche avant de pouvoir parler. C'est absurde.

La CNIL a d'ailleurs confirmé l'analyse d'Erard : dans sa décision publiée en 2025, elle a établi que les données transmises par Qwant à Microsoft étaient pseudonymisées et non anonymisées, exactement ce que signalait Erard dès août 2016 — soit 3 ans avant la saisine de la CNIL.

RÉPONSE 2 : Erard a communiqué AVANT la CNIL — c'est précisément ce qui fait de lui un lanceur d'alerte📋

La chronologie est implacable :

Conclusion juridique📋

Le fait qu'Erard ait communiqué publiquement avant de saisir la CNIL (tweets 2016 → plainte CNIL 2019, saisine n°19005268) ne lui retire aucune protection. Au contraire, c'est juridiquement cohérent avec le régime de l'alinéa 1 :

1. L'alinéa 1 n'impose AUCUNE procédure graduée. L'art. L.1132-3-3 al. 1 CT protège quiconque a « relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime ». Contrairement à l'alinéa 2 — qui renvoie aux articles 6 à 8 de la loi Sapin II (procédure graduée : interne → autorité → public) — l'alinéa 1 ne fait aucun renvoi à ces articles. Il ne conditionne pas la protection à un signalement préalable auprès d'une autorité. (Source : Lefebvre Dalloz — « Le lanceur d'alerte n'a pas à suivre la procédure d'alerte graduée s'il dénonce un délit ou crime »↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre))

2. La bonne foi est le SEUL critère de l'alinéa 1. La Cour de cassation a posé le principe dans l'arrêt fondateur Cass. soc. 30 juin 2016 (n° 15-10.557, publié au Bulletin) : la mauvaise foi « ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ». En d'autres termes : le salarié est protégé même s'il se trompe, tant qu'il ne ment pas sciemment. (Source : Cour de cassation — Note explicative sur la protection des lanceurs d'alerte↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre))

3. Le désintéressement n'est PAS exigé par l'alinéa 1. Contrairement à l'art. 6 de la loi Sapin II (alinéa 2), l'alinéa 1 ne requiert pas que le salarié agisse « de manière désintéressée ». Seule la bonne foi est exigée. (Source : Littler — « Le salarié qui dénonce un délit n'a pas à agir de manière désintéressée »↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre))

4. La confirmation CNIL établit rétroactivement la bonne foi de manière irréfutable. La CNIL a confirmé en 2025 que les données transmises à Microsoft étaient pseudonymisées et non anonymisées — exactement ce qu'Erard relatait dès 2016. Non seulement Erard ne connaissait pas la fausseté des faits (critère Cass. soc. 30/06/2016), mais les faits se sont avérés vrais. La bonne foi est donc établie au-delà de toute discussion.

5. La sanction est la NULLITÉ du licenciement. L'arrêt Cass. soc. 30 juin 2016 a établi que le licenciement prononcé en représailles d'un signalement de bonne foi est frappé de nullité (et non d'absence de cause réelle et sérieuse). La nullité emporte réintégration ou indemnisation sans plafond (barème Macron inapplicable). (Source : Village de la Justice — Nullité du licenciement d'un salarié lanceur d'alerte↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre))

6. La charge de la preuve est INVERSÉE. L'alinéa 3 de l'art. L.1132-3-3 CT dispose que dès lors qu'Erard présente des éléments de fait permettant de présumer qu'il a relaté de bonne foi des faits constitutifs d'un délit, c'est à Qwant de prouver que le licenciement est justifié par des éléments objectifs étrangers au signalement. Qwant invoque « manquement à la discrétion » et « manquement à la loyauté » — soit les tweets eux-mêmes. Le licenciement VISE le signalement. La preuve d'éléments « étrangers » est impossible.

En résumé : Erard relate des faits (tweets 2016-2017). Les faits sont constitutifs d'un délit (art. 226-16 à 226-24 CP). Il agit de bonne foi (CNIL 2025 confirme la véracité). L'alinéa 1 ne requiert ni procédure graduée, ni désintéressement, ni forme particulière. La protection est acquise dès le signalement. Le licenciement qui vise les tweets est nul.

RÉPONSE 3 : « Communiquer alors que la CNIL investiguait » ne retire rien au statut📋

Cet argument est doublement faux :

a) La CNIL n'investiguait PAS quand Erard a signalé.

• Tweets d'août 2016 → Erard ne porte plainte auprès de la CNIL qu'en 2019 (saisine n°19005268)
• Signalement interne à Yau le 19 décembre 2016 → la CNIL n'investigue pas encore
• Tweets du 1er mars 2017 → la CNIL n'investigue pas encore
• Licenciement du 15 mai 2017 → la CNIL n'investigue pas encore

Il n'y avait aucune investigation CNIL en cours au moment des faits reprochés à Erard.

b) Même si la CNIL avait investigué, cela ne changerait rien.

La loi Sapin II ne conditionne pas la protection du lanceur d'alerte à l'absence d'investigation par une autorité. Le signalement externe (public) est un canal légitime, d'autant plus que :

• Erard avait d'abord signalé en interne à Victoire Yau (19 décembre 2016), sans résultat
• Qwant avait déjà démontré son hostilité en adressant un avertissement le 7 septembre 2016 pour de simples tweets qui ne mentionnaient même pas Qwant
• La voie interne était donc manifestement inefficace et dangereuse

RÉPONSE 4 : La réaction de Qwant prouve la validité du signalement📋

L'argument le plus puissant est le comportement de Qwant lui-même :

Août 2016 : Erard tweete un article de recherche sur la pseudo-anonymisation des IP et écrit « oh non t'inquiète, on enlève le dernier octet, ça ne craint rien ». Il ne cite pas Qwant. Pourtant, Qwant le sanctionne par un avertissement 13 jours plus tard.

→ Qwant a immédiatement compris que ces tweets généraux s'appliquaient à sa propre pratique (troncature du dernier octet des IP avant envoi à Microsoft Bing). Si Qwant n'avait rien à se reprocher, pourquoi réagir à un tweet qui ne les mentionne même pas ?

Cette réaction prouve deux choses :

1. Qwant savait que ses pratiques de pseudo-anonymisation posaient problème
2. Qwant a choisi de sanctionner le messager plutôt que de corriger le problème

C'est la définition même de la représaille contre un lanceur d'alerte.

RÉPONSE 5 : La CNIL a donné raison à Erard — 9 ans après📋

La décision CNIL publiée en 2025 établit que :

• Les données transmises par Qwant à Microsoft étaient « pseudonymes » et non « anonymes » — exactement ce que disait Erard
• La politique de confidentialité de Qwant était « inexacte et incomplète » — Qwant trompait ses utilisateurs
• Qwant a dû modifier sa politique de confidentialité en 2020 suite aux contrôles
• Il s'agissait d'une « erreur d'analyse initiale sur la qualification des données » selon la CNIL

Erard avait raison en 2016. La CNIL l'a confirmé en 2019-2025. L'argument selon lequel Erard ne peut pas bénéficier du statut parce qu'il a parlé « avant la décision CNIL » revient à dire qu'un lanceur d'alerte ne peut être protégé que rétroactivement — ce qui est absurde et contraire à l'esprit même de la loi.

SYNTHÈSE📋

TEXTE DE LOI : Art. L.1132-3-3 du Code du travail📋

Version applicable au moment des faits (Sapin II, 9 décembre 2016)📋

Alinéa 1 (issu de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) :

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. »

Alinéa 2 (ajouté par la loi Sapin II, n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) :

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement (...) pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

Alinéa 3 (charge de la preuve) :

« En cas de litige relatif à l'application des premier et deuxième alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, ou qu'elle a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »

Version actuelle (loi Waserman, 21 mars 2022)📋

Alinéa 1 (modifié par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022) :

« Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. »

Alinéa 2 :

« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

Distinction fondamentale entre alinéa 1 et alinéa 2📋

Source : Lefebvre Dalloz — « Le lanceur d'alerte n'a pas à suivre la procédure d'alerte graduée s'il dénonce un délit ou crime »↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre)

AUTRES BASES LÉGALES📋

• Décision CNIL 2025 : confirme que les données transmises à Microsoft étaient pseudonymisées et non anonymisées, que la politique de confidentialité était « inexacte et incomplète », et qualifie cela d'« erreur d'analyse initiale sur la qualification des données ».
• Art. 226-16 à 226-24 du Code pénal : sanctions pénales pour violation des obligations relatives aux données personnelles (délit puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende). Le signalement d'un tel délit est protégé par l'alinéa 1 sans condition de procédure.
• RGPD, articles 13 et 14 : obligations de transparence et d'information violées par Qwant (constaté par la CNIL).

ENCART : L'ENJEU FINANCIER CACHÉ — Pourquoi Qwant avait un intérêt vital à faire taire Erard📋

La loi de 2013 sur la fraude fiscale : ce n'est pas un hasard📋

L'article L.1132-3-3 alinéa 1 du Code du travail a été créé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Ce n'est pas anodin : cette loi vise précisément les montages financiers opaques, le détournement de fonds publics et la dissimulation d'informations aux investisseurs — exactement le type de pratiques que les investigations ultérieures ont révélé chez Qwant.

En signalant les pratiques de pseudo-anonymisation de Qwant, Erard ne menaçait pas seulement la conformité RGPD de l'entreprise — il menaçait tout l'édifice financier construit sur des représentations fausses.

Une entreprise valorisée sur un mensonge📋

Au moment où Erard tweete (août 2016), Qwant est en pleine négociation avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour une levée de 15 millions d'euros d'argent public. L'audit de la CDC réalisé par Cédric Clément en juin 2016 avait déjà soulevé des doutes sur l'existence d'un véritable moteur de recherche autonome.

La situation financière réelle de Qwant à fin 2016 était catastrophique :

Ratio valorisation/CA en 2016 : ×150. Pour un méta-moteur dépendant à 100% de l'API Bing, c'est une fraude à la valorisation.

Des financements publics massifs obtenus sur des représentations fausses📋

Qwant présentait aux investisseurs un moteur de recherche « souverain » capable de concurrencer Google, alors qu'il s'agissait d'un simple méta-moteur sous Bing — comme Lilo, Ecosia ou Privavi. La note confidentielle de la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique) d'août 2019 l'a confirmé : les résultats de Qwant étaient « souvent obsolètes, peu fiables, de mauvaise pertinence et en nombre limité ».

Non-publication des comptes : l'opacité organisée📋

La non-publication des comptes est en elle-même un délit (art. L.232-21 à L.232-23 du Code de commerce, sanctionné par l'art. R.247-3 : amende de 1.500 € par défaut de dépôt). Mais surtout, elle masque des opérations financières suspectes.

Les anomalies financières découvertes dans les dépôts existants📋

Les rares comptes déposés (2016-2019) révèlent des anomalies graves :

1. BSA à prix dual pour MLM Trust B LLC (Delaware)

MLM Trust B Holdings LLC — véhicule de Millennium Management (hedge fund américain, ~83 milliards $ d'actifs sous gestion, Israel Englander) — obtient deux séries de BSA :

→ Les 36.016 actions à 0,01 € représentent un cadeau d'environ 1 M€ (si valorisées à la valeur des BSA-INV à 50 €). Qui a autorisé cette attribution quasi-gratuite et pourquoi ?

2. Émissions de BSA au-delà de l'autorisation de l'AGE

L'AGE du 30 avril 2019 autorise 200.000 BSA-INV. Or les comptes 2020 révèlent 240.000 BSA-INV émis — soit 40.000 de plus que l'autorisation. Le Président avait-il délégation pour émettre au-delà du plafond voté ?

3. Structures offshore et Paradise Papers

4. Holdings créées immédiatement après l'audit CDC

• Juillet 2016 : création de Victor 47 (holding Léandri) — juste après l'audit CDC
• Janvier 2017 : création simultanée de Victor 48, Angels 1 et Angels 2 — juste avant l'arrivée des 15 M€ de la CDC
• 31 janvier 2017 : les fonds CDC arrivent, et 17% des actions sont basculées dans les holdings personnelles de Léandri

5. Leandri renonce à ses BSA le jour de l'émission des BSA-MLM

Le 27 février 2020, Leandri renonce « définitivement » à 50.000 BSA. Ce même jour, l'AGE émet les 36.016 BSA-MLM à 0,01 €. Coïncidence ?

Infractions pénales potentielles (au-delà du RGPD)📋

Conclusion de l'encart financier📋

L'enjeu financier caché explique la violence de la réaction de Qwant contre Erard.

En août 2016, Erard tweete sur la pseudo-anonymisation des adresses IP. Ces tweets, qui ne mentionnent même pas Qwant, provoquent un avertissement immédiat (7 septembre 2016). Pourquoi une telle réaction disproportionnée ?

Parce qu'à ce moment précis :

• Qwant est en train de lever 15 M€ auprès de la CDC
• Qwant a obtenu un prêt de 25 M€ de la BEI
• Qwant revendique une valorisation de 75 M€ pour un CA de 500.000 €
• Qwant masque sa dépendance totale à l'API Bing
• Qwant ment sur l'anonymisation des données transmises à Microsoft
• Les fondateurs sont en train de créer des holdings personnelles pour capter la valeur

Toute personne remettant en cause le discours officiel de Qwant menaçait un édifice financier de plus de 68 millions d'euros de financements.

C'est exactement ce que la loi du 6 décembre 2013 visait à protéger : le droit de signaler des faits constitutifs de délits financiers, même quand — surtout quand — les enjeux sont considérables et que le messager dérange.

La loi qui protège Erard est précisément celle qui a été adoptée pour lutter contre ce type de montages.

ENCART : LE MÉCANISME D'ACHAT DU SILENCE — BSPCE, transactions et omerta chez Qwant📋

Le constat : un système organisé pour faire taire les sachants📋

Les conversations privées entre salariés Qwant révèlent un mécanisme systématique d'achat du silence. Trois sources convergentes (Maxime Euziere, Adrien [le SMS de juillet], Monsieur Y) dessinent le même tableau :

Pièce 1 — Échange SMS avec Maxime Euziere (9 juin, 17:40-17:43)📋

Maxime, alors salarié Qwant, décrit la situation interne :

• 3 démissionnaires en cours : Pierre-Alain, Adrien, Nghia
• Pierre-Alain : « selon les rumeurs se serait fait racheter ses actions par Eric [Léandri] avec une plus-value de 2€ brut » — Maxime commente qu'il « était assez deg d'avoir que ça comme indemnité de départ »
• Adrien et Nghia : « les deux ont demandé un arrangement à Eric, seul Adrien a eu un accord de principe à l'oral, sans préciser le prix »
• BSPCE à 13€ pièce : seule voie officielle pour les transformer en actions vendables
• Personne n'y croit : « on ne croit pas que ça prendra la moindre valeur »
• Entrée en bourse visée en 2021 — « ce qui les transformera en vraies actions également, mais aucune certitude »

Ce que cela prouve : Les départs sont négociés directement par Eric Léandri à titre personnel. Les salariés qui « savent des choses » se voient proposer des arrangements opaques, à l'oral, sans prix fixé. Les BSPCE sont un leurre — personne en interne n'y croit.

Pièce 2 — Échange SMS avec Adrien (14-15 juillet)📋

Sollicité pour témoigner aux prud'hommes sur le comportement de Jean-Christophe Chemin (menaces physiques, hurlements) et sur l'audit Bing, Adrien répond :

• « Tant que je suis pas entièrement sorti de Qwant je ne m'engagerai dans rien »
• « C'est déjà suffisamment la merde avec Eric et Marie »
• « Ne met mon nom nulle part pour l'instant ! »
• « Pour le comportement de JC je suis d'accord » [= il CONFIRME les faits]
• « Pour l'audit Bing par contre je ne m'engagerai pas là-dedans »

Ce que cela prouve : Adrien SAIT (il confirme les violences de Chemin), mais il REFUSE de témoigner tant qu'il est salarié. Il est en cours de négociation de sa sortie avec Eric Léandri (cf. Pièce 1 : « accord de principe à l'oral »). Sa liberté de témoigner est directement conditionnée par son « arrangement » de départ. Le lien est explicite : silence = transaction.

Pièce 3 — Échange Telegram avec Monsieur Y (même période, ~juillet)📋

Monsieur Y, autre salarié/ancien salarié, reçoit d'Erard le résumé du mécanisme :

Erard : « J'ai entendu dire un truc du genre "on va avoir plein de pognon ceux qui veulent partir le disent". J'en connais deux qui sont en négoce pour qui ça ne se passe pas bien. D'autant qu'ils savent énormément de choses. »

Erard : « Y avait le "cassez-vous si ça vous plaît pas ici, je vous file 6 mois de salaire" »

Charles : « Genre ! » [stupéfaction]

Erard : « Bah oui, avec les levées de fonds j'imagine. Mais toujours pour faire fermer leur gueule aux développeurs et autres via transaction j'imagine. »

Erard : « Moi j'ai pas tellement eu le choix de toutes façons, mais ça va intéresser les gens de la PJ entre autre. »

Ce que cela prouve : Le mécanisme est identifié en temps réel : les levées de fonds servent à financer les transactions de départ qui incluent des clauses de confidentialité. Les développeurs qui « savent des choses » sont achetés. Erard n'a « pas eu le choix » — il a été licencié et non transigé, précisément parce qu'il refusait de se taire.

Synthèse : le schéma d'achat du silence📋

SALARIÉ « SACHANT » (connaissance des pratiques illicites)
         │
         ├── Option A : TRANSACTION → silence (clause de confidentialité)
         │     │
         │     ├── Pierre-Alain : rachat d'actions par Léandri (plus-value 2€)
         │     ├── Adrien : accord de principe oral, sans prix
         │     └── Nghia : demande d'arrangement en cours
         │
         ├── Option B : INTIMIDATION → silence (peur)
         │     │
         │     ├── Adrien : « ne met mon nom nulle part ! »
         │     ├── JC Chemin : menaces physiques, hurlements
         │     └── Climat général : « la merde avec Eric et Marie »
         │
         └── Option C : LICENCIEMENT → Erard (le seul qui n'a pas été acheté)
               │
               └── C'est PRÉCISÉMENT parce qu'Erard refuse l'omerta
                   qu'il est licencié → c'est une REPRÉSAILLE

Implications juridiques📋

1. Le silence des témoins n'est pas spontané — il est acheté ou imposé.

L'argument adverse n° 4 (« c'est de la vengeance personnelle ») s'effondre : si c'était de la vengeance, pourquoi Qwant dépenserait-il de l'argent pour acheter le silence d'autres salariés qui dénoncent les mêmes faits ? L'entreprise paie des transactions parce que les faits sont VRAIS et qu'ils doivent rester cachés.

2. Le « désintéressement » d'Erard est prouvé a contrario.

L'argument adverse n° 13 (« désintéressement douteux ») est anéanti : Erard est littéralement le seul à n'avoir accepté aucune transaction. Les autres se sont fait acheter. Erard a refusé l'argent du silence — c'est la définition même du désintéressement.

3. L'achat du silence CONFIRME la qualification pénale.

L'argument adverse n° 8 (« c'est administratif, pas pénal ») est affaibli : si les faits n'étaient que de simples manquements administratifs, pourquoi financer un système d'omerta ? On achète le silence sur des faits GRAVES, pas sur des broutilles RGPD.

4. La bonne foi d'Erard est indiscutable.

L'argument adverse n° 10 (« comportement excluant la bonne foi ») s'effondre : Erard dit la même chose que les autres salariés (confirmé par Adrien, par le Cahier de doléances de ~40 employés en 2019). La seule différence : il est le seul à ne pas s'être fait acheter.

5. Erard signalait déjà son intention d'alerter les autorités.

Sa phrase à Monsieur Y — « ça va intéresser les gens de la PJ entre autre » — démontre que dès cette période, Erard envisageait de saisir la Police Judiciaire. Ce n'est pas du dénigrement — c'est un signalement en cours de maturation, exactement le processus que la loi de 2013 protège.

Conclusion de l'encart📋

Le système BSPCE/transactions chez Qwant constitue un mécanisme organisé d'achat du silence. Les conversations Euziere, Adrien et Petit en apportent la preuve directe. Erard est le seul salarié « sachant » à avoir refusé ce pacte — et c'est précisément pour cela qu'il a été licencié. Son refus de l'omerta est la preuve ultime de sa bonne foi et de son désintéressement au sens de la loi.

ENCART : QU'EST-CE QU'« ALERTER » ? — Peut-on alerter publiquement ?📋

La question posée📋

L'adversaire sous-entend qu'un lanceur d'alerte devrait obligatoirement passer par des canaux internes ou des autorités avant de s'exprimer publiquement. Si le signalement est public (ici, des tweets), il ne serait pas un « vrai » signalement. Cette objection est juridiquement fausse.

1. Le texte de loi ne restreint PAS le mode de signalement (alinéa 1)📋

L'article L.1132-3-3 alinéa 1 du Code du travail protège quiconque a « relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime ». Le texte ne dit pas :

• « relaté à son employeur »
• « relaté à une autorité compétente »
• « relaté de manière confidentielle »
• « relaté par écrit formel »

Il dit simplement « relaté ». Le verbe « relater » signifie « faire le récit de, rapporter, raconter » (Larousse). Tweeter, c'est relater. La loi ne prescrit aucune forme, aucun canal, aucune procédure pour l'alinéa 1.

La procédure graduée (signalement interne → autorité → public) est prévue par l'alinéa 2 (renvoi aux articles 6 à 8 de la loi Sapin II). Mais l'alinéa 1 est autonome : il ne renvoie pas à Sapin II, il ne conditionne pas la protection à une procédure préalable.

Source : Lefebvre Dalloz — « Le lanceur d'alerte n'a pas à suivre la procédure d'alerte graduée lorsqu'il dénonce un délit ou un crime »

2. Le signalement interne était impossible chez Qwant — le contexte opérationnel📋

Pour comprendre POURQUOI Erard a alerté publiquement, il faut comprendre l'environnement dans lequel il travaillait.

a) Une entreprise dans le rouge, dépendante à 100% de Bing📋

Au moment des tweets d'Erard (août 2016), Qwant affichait les chiffres suivants :

L'intégralité du business model reposait sur le maintien de la fiction d'un « moteur souverain » indépendant de Microsoft. Toute personne remettant en cause ce narratif menaçait les levées de fonds en cours (CDC : 15 M€, BEI : 25 M€).

b) Le problème du scrapping LinkedIn : Qwant utilisé comme passerelle📋

Un problème technique majeur aggravait la situation financière : l'API de Qwant n'avait aucune protection contre le scrapping programmatique. Des acteurs extérieurs (notamment dans le milieu du SEO, comme Stéphane Madaleno) pouvaient exploiter Qwant comme passerelle de scrapping vers LinkedIn via Bing.

Le mécanisme technique :

SCRAPPER (robot externe)
    │
    ▼
Requête API Qwant : "site:linkedin.com Jean Dupont développeur Paris"
    │
    ▼
Qwant transmet la requête à l'API Bing (Microsoft)
    │
    ▼
Bing exécute la recherche et renvoie les résultats LinkedIn
    │
    ▼
Qwant renvoie les résultats au scrapper
    │
    ▼
Le scrapper récupère les profils LinkedIn en masse
    → SANS jamais toucher directement aux serveurs de LinkedIn
    → SANS être détecté par les protections anti-bot de LinkedIn
    → Le COÛT est supporté par Qwant (facturation Bing à l'appel API)

En résumé : Qwant servait de proxy de scrapping gratuit pour LinkedIn. Chaque requête site:linkedin.com $query était facturée à Qwant par Microsoft via le contrat API Bing. Les scrappeurs ne payaient rien — c'est Qwant qui payait.

c) La preuve par le code source : ticket JIRA QWANT-294 (août 2016)📋

Le dépôt Git de l'API Qwant contient la trace directe de ce problème. Le 3 août 2016 — soit 22 jours avant les tweets d'Erard — Pierre Vignaux (CTO/Lead API) déploie en urgence une série de commits anti-scrapping LinkedIn :

25+ commits en urgence sur 2 jours, puis des hotfixes un mois plus tard. Tous déployés en production. Le ticket JIRA QWANT-294 est exclusivement dédié au problème du scrapping LinkedIn via l'API Qwant.

Puis en septembre-octobre 2016, une deuxième vague de commits anti-scrapping (tickets API-580, API-585, API-587) : ban specific UAs, anti scrap filters, filter anti scrap on specific controllers.

Ce que cela démontre : Le scrapping via l'API Qwant était un problème massif connu de toute l'équipe technique, qui générait des coûts API Bing considérables pour une entreprise déjà dans le rouge.

d) La réunion team leads de Chemin : « ce qui va être dit ici ne doit pas en sortir »📋

Jean-Charles Chemin, team lead et supérieur hiérarchique d'Erard, a tenu une réunion de team leaders où il a ouvert par cette phrase :

« Ce qui va être dit ici ne doit pas en sortir »

(attesté par Erard dans sa réponse à l'avertissement et dans sa réponse à la CNIL, confirmé dans les mails internes de juin 2016 — pièce n°10 au correctionnel)

Cette réunion portait notamment sur les coûts de l'API Bing, rendus insoutenables par le scrapping massif. Chemin y expliquait que l'utilisation de Bing coûtait trop cher, précisément à cause du manque de protection de l'API qui permettait aux scrappeurs d'utiliser Qwant comme porte d'entrée vers Bing/LinkedIn.

L'ironie : Chemin demandait le secret sur le fait que Qwant se faisait exploiter financièrement — alors même que c'est exactement le type d'information que la loi de 2013 protège le salarié de relater.

3. Pourquoi le signalement public était la seule option viable📋

Résultat : Tous les canaux internes étaient verrouillés par la direction. L'alerte publique n'était pas un choix de provocation — c'était la seule voie restante.

4. La jurisprudence confirme la légitimité de l'alerte publique📋

La loi Waserman du 21 mars 2022 (art. 8 modifié de la loi Sapin II) a d'ailleurs consacré le droit à la divulgation publique dans certaines conditions, notamment en cas de :

• Danger imminent ou manifeste pour l'intérêt général (art. 8 III 1°)
• Risque de représailles en cas de signalement interne ou externe (art. 8 III 2°)
• Absence de traitement du signalement dans les délais impartis (art. 8 III 3°)

En 2016, Erard remplissait déjà toutes ces conditions avant même que la loi Waserman ne les codifie :

5. Alerter, c'est exactement ce qu'a fait Erard📋

Erard n'a pas « communiqué avant la CNIL ». Il a ALERTÉ. C'est le mot exact de la loi. Et la loi ne dit nulle part qu'alerter doit se faire en silence.

Conclusion de l'encart📋

Alerter, c'est relater des faits. La loi ne prescrit aucune forme. La procédure graduée ne concerne que l'alinéa 2. L'alinéa 1 protège quiconque relate un délit de bonne foi — point final.

Dans le cas d'Erard, l'alerte publique n'était pas un caprice : c'était la seule option viable face à une direction qui imposait l'omerta (Chemin : « ne doit pas en sortir »), achetait le silence des sachants (BSPCE/transactions), et mentait aux investisseurs publics. Le problème du scrapping LinkedIn via l'API Qwant (JIRA QWANT-294, 25+ commits d'urgence en août 2016) prouve que l'équipe technique était submergée par les conséquences financières du manque de protection — et que la direction préférait étouffer le problème plutôt que de le résoudre.

C'est précisément quand les canaux internes sont verrouillés que l'alerte publique devient non seulement légitime, mais nécessaire.

ENCART : LE TWEET T9 « BLABLABLA #FASCISMEÉCONOMISTE » — Contre-argumentation📋

Le tweet incriminé — T9 (1er mars 2017, 20h53)📋

« @BPMed @Qwant_FR Blablablabla "culture d'entreprise" "intrapreunariat" blablabla #fascismeéconomiste »

Ce tweet (référencé T9 dans le tableau ci-dessus) est une réponse à un article publié par le site Cockpit de la Banque Populaire Méditerranée, intitulé « Aider les start-up françaises », contenant un entretien croisé entre Éric Léandri (Qwant) et Christophe Descos (directeur du Marché Entreprises, Banque Populaire). L'article avait été partagé sur Twitter par @BPMed le 27 février 2017.

Qwant qualifie ce tweet de : « Dénigrement du président ». C'est le seul tweet de la série qui ne porte pas directement sur les données personnelles ou la dépendance à Bing — et pourtant, c'est peut-être le plus révélateur du décalage entre le discours officiel de Qwant et la réalité.

Réponse 1 : Le tweet ne dénigre PAS le président — il vise le discours corporate de l'article📋

Décortiquons qui dit quoi dans l'article :

Conclusion : Erard ne reprend PAS les propos de Léandri spécifiquement. Il cite des termes prononcés par les DEUX intervenants de l'article. Le mot « intrapreunariat » n'est même pas prononcé par Léandri — c'est Descos (Banque Populaire) qui le dit. Qualifier ce tweet de « dénigrement du président » est factuellement faux.

Le tweet vise le discours corporate de l'article dans son ensemble, pas une personne nommément désignée.

Réponse 2 : « Blablabla » n'est pas du dénigrement — c'est une expression d'opinion critique📋

Le terme « blablabla » est une expression familière signifiant « discours creux, verbiage ». Il ne constitue :

• Ni une injure (aucune atteinte à l'honneur ou à la considération)
• Ni une diffamation (aucune imputation d'un fait précis)
• Ni un dénigrement d'un produit ou service identifiable

C'est une opinion critique sur le décalage entre le discours « innovation / culture d'entreprise / intrapreneuriat » et la réalité de l'entreprise. Or cette opinion était partagée par les propres salariés de Qwant, comme le démontrent les cahiers de doléances de 2019.

Réponse 3 : Le hashtag #fascismeéconomiste est un concept philosophique, pas une insulte📋

Le terme « fascisme économiste » (ou « économisme ») est un concept de critique sociale et philosophique. Il désigne la subordination de toutes les valeurs (humaines, éthiques, sociales) à la logique économique. Ce n'est pas une insulte ad hominem — c'est une prise de position dans un débat d'idées.

Ce hashtag ne vise aucune personne. Il exprime une critique du système dans lequel une entreprise qui reçoit des dizaines de millions d'euros de fonds publics tient un discours corporate déconnecté de la réalité.

Réponse 4 : Les propres salariés de Qwant disaient EXACTEMENT la même chose📋

Le cahier de doléances des salariés de Qwant (mai-juin 2019), révélé par le Canard Enchaîné puis détaillé par Next (Jean-Marc Manach, 8 août 2019), montre que ~40 employés (le tiers des effectifs) exprimaient les mêmes critiques qu'Erard :

Les maîtres-mots du cahier de doléances sont : « manques de confiance », « reconnaissance », « communication », et « précipitation et éparpillement au détriment de la qualité ». C'est exactement le « blablabla » qu'Erard dénonçait 2 ans plus tôt.

Réponse 5 : Le contexte du tweet — un article de communication corporate pendant la levée CDC📋

Ce tweet du 1er mars 2017 intervient dans un contexte très précis :

• Février 2017 : Qwant vient de lever 18,5 M€ (dont 15 M€ de la CDC)
• L'article Banque Populaire est un exercice de communication corporate vantant le modèle Qwant
• Or à ce moment, Erard sait que Qwant ment sur l'anonymisation des données et sa dépendance à Bing
• Le décalage entre le discours officiel (« culture d'entreprise », « intrapreneuriat ») et la réalité (mensonge systémique, pertes de -3,7 M€, pas de moteur propre) est abyssal

Critiquer ce décalage n'est pas du dénigrement — c'est du débat d'intérêt général sur l'utilisation de fonds publics. C'est exactement ce que la liberté d'expression protège (CEDH, art. 10 ; Mamère c. France, 7 novembre 2006 ; Handyside c. Royaume-Uni, 1976).

Réponse 6 : Le tweet ne nomme aucune personne📋

Le tweet est adressé à @BPMed (Banque Populaire Méditerranée) et @Qwant_FR (le compte corporate de Qwant). Il ne mentionne ni Léandri, ni aucune autre personne physique. Qualifier cela de « dénigrement du président » est une construction a posteriori de Qwant pour transformer une opinion critique en faute disciplinaire.

Réponse 7 : Même Bourrelly, « spin doctor » de Léandri, est dénoncé par les propres salariés📋

Le cahier de doléances de 2019 mentionne que 11 salariés estiment que « Bourrelly [le "spin doctor" de Léandri] véhicule une trop mauvaise image pour qu'on le laisse représenter Qwant et ses employés ». Rappel : c'est ce même Bourrelly qui sera condamné en 2021 pour injure publique contre Erard. Les salariés de Qwant confirmaient eux-mêmes que le problème venait de la direction, pas des critiques.

Réponse 8 : « Un salarié n'a aucune liberté d'expression concernant son patron » — FAUX et hors sujet📋

Cette objection repose sur un double contresens :

Premier contresens : Erard ne vise PAS « son patron ».

Le tweet ne mentionne ni Léandri, ni aucun dirigeant de Qwant. Il critique un discours corporate — une idéologie managériale — exprimée dans un article promotionnel de la Banque Populaire. Les termes repris (« culture d'entreprise », « intrapreunariat ») sont des concepts idéologiques, pas des personnes. Le hashtag #fascismeéconomiste est une critique d'un système de pensée, pas d'un individu.

Critiquer une idéologie n'est pas critiquer son patron. Un salarié a parfaitement le droit de s'exprimer sur des concepts comme la « culture d'entreprise » ou l'« intrapreneuriat » — ce sont des sujets de débat public, pas des secrets d'entreprise.

Deuxième contresens : même la liberté d'expression du salarié envers l'employeur n'est PAS inexistante.

La jurisprudence constante de la Cour de cassation reconnaît au salarié une liberté d'expression y compris sur son employeur, sous réserve de ne pas commettre d'abus (Cass. soc., 28 avril 2011, n° 10-30.107). L'abus suppose des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs. Or :

Troisièmement : la protection du lanceur d'alerte prime sur l'obligation de loyauté.

L'article L.1132-3-3 alinéa 1 CT protège le salarié qui relate des faits constitutifs d'un délit, y compris publiquement. Cette protection spéciale fait obstacle à l'invocation de l'obligation de loyauté ou de discrétion pour sanctionner l'alerte (Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-10.557 : la nullité est automatique lorsque le licenciement vise les actes de dénonciation).

En résumé : Erard ne vise pas son patron, mais même s'il le visait, il serait protégé tant par la liberté d'expression du salarié que par la protection spécifique du lanceur d'alerte.

Synthèse : pourquoi ce tweet n'est pas un motif de sanction📋

Le vrai « dénigrement », ce n'est pas un tweet ironique — c'est de mentir aux investisseurs publics, aux utilisateurs et à la CNIL pendant 9 ans.

Sources de l'encart « blablabla »📋

• Article Banque Populaire / Cockpit : « Aider les start-up françaises » — Archive Wayback Machine (20/07/2019)↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre)
• Next (Jean-Marc Manach), « Le cahier de doléances des salariés de Qwant », 8 août 2019
• Le Canard Enchaîné — article ayant révélé les doléances des salariés (été 2019)
• Jugement TJ Paris, 27 janvier 2021 — condamnation de Laurent Bourrelly pour injure publique
• Conclusions Qwant CPH Nice, Me Salem, 2 mars 2018 — Tweet n°9, qualifié de « Dénigrement du président »
• CEDH, Mamère c. France, 7 novembre 2006 — protection de la satire et de l'opinion critique
• CEDH, Handyside c. Royaume-Uni, 1976 — la liberté d'expression vaut aussi pour les propos « qui heurtent, choquent ou inquiètent »

Sources de l'encart financier📋

• Dépôts de comptes annuels Qwant SAS 2016-2020 (Greffe de Nanterre / Pappers)
• Qwant, boulet d'État — Le Média (mai 2020)↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre)
• Qwant, scandale financier pour la Macronie — Effisyn (avril 2022)↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre)
• Qwant, faux espoir de la French Tech — Developpez.com↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre)
• Recapitalisation Qwant — Usine Digitale (2020)↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre)
• Leandri quitte Qwant — FrenchWeb (2020)↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre)
• Décision CNIL 2025 (cnil.fr)
• Analyse des BSA — Données extraites des liasses fiscales et annexes comptables