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serard@dev00:~/cv

Voir fautes de l'avocate

Qwant, une affaire d'État : soutiens publics et audit CDC depuis 2016

J'emploie ici l'expression « affaire d'État » dans un sens factuel et descriptif : le dossier concerne des investissements institutionnels, une politique de souveraineté numérique, des audits commandés ou conduits par des organismes publics et le déploiement de Qwant dans l'administration.

Cette expression ne signifie pas qu'un complot d'État ou une protection concertée seraient établis. Elle signifie que Qwant ne peut pas être réduit à un ancien conflit entre une entreprise privée et l'un de ses salariés.

Pour mon dossier personnel, la chronologie pertinente ne commence pas avec la plainte CNIL de mars 2019. Elle commence en juin 2016, lorsque je participe à la préparation de l'audit technique réalisé pour la Caisse des Dépôts. Le volet CNIL de 2019 à 2025 n'est que l'un des prolongements de cette histoire.

1. Une implication publique documentée

Date Intervention institutionnelle Fait établi
avril 2015 Ministre de l'Économie Emmanuel Macron félicite publiquement Qwant et le présente comme « un Google français en marche »
octobre 2015 Banque européenne d'investissement La BEI accorde à Qwant un financement remboursable de 25 millions d'euros, et non une subvention française, dans le cadre d'Horizon 2020 et d'InnovFin. L'opération est annoncée à l'Élysée en présence notamment d'Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie
juin 2016 Caisse des Dépôts / Cardiweb Un audit technique est préparé pour la CDC avant son entrée au capital. Les courriels internes documentent une branche séparée, le retrait du code d'appel à Bing et son remplacement par un appel qualifié de fake
février 2017 Caisse des Dépôts La CDC investit 15 millions d'euros dans une levée de 18,5 millions. Son communiqué présente Qwant comme disposant de sa propre technologie d'indexation et garantissant la confidentialité des données
19 janvier 2018 Témoignage attribué à Jean-Baptiste Piacentino Une transcription évoque un « gros mensonge au début », puis affirme que les « gens de la caisse ont compris » une « histoire technique ». Elle suggère une connaissance acquise ultérieurement, sans dater ce changement ni authentifier le verbatim
juin 2018 Ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire inaugure les nouveaux locaux de Qwant avec Mounir Mahjoubi et publie un message de soutien
4 juin 2019 Caisse des Dépôts Un courriel de la CDC indique qu'elle « vient de remettre près de 7 M€ » dans Qwant et que son équipe de gestion de participation l'alerte formellement sur les vingt plus hautes rémunérations
juillet–septembre 2019 DINUM, ANSSI et services de l'État Après mon alerte au cabinet chargé du numérique, deux sessions d'un même processus d'audit examinent notamment la dépendance à Bing. La note rapportée par Le Média recommande de conditionner le déploiement administratif à trois vérifications et mesures de suivi
15 janvier 2020 Gouvernance de Qwant Éric Léandri démissionne de la présidence et reçoit quitus de sa gestion. Jean-Claude Ghinozzi lui succède ; Léandri conserve alors des fonctions stratégiques et consultatives
mars 2020 DINUM Malgré les réserves techniques apparues pendant l'audit, la DINUM demande que Qwant soit proposé par défaut aux agents publics
juin 2021 Assemblée nationale Un rapport parlementaire évoque explicitement « l'important soutien des financements publics français » et le « succès mitigé » de Qwant
1er–5 juillet 2021 Gouvernance de Qwant Les décisions sociales fixent au 1er juillet le début du mandat de présidente de Corinne Lejbowicz ; le communiqué de Qwant avait annoncé une prise d'effet au 5 juillet
21 juillet 2023 Synfonium / Banque des Territoires Synfonium devient présidente statutaire de Qwant après l'annonce du projet d'acquisition de 100 % de ses actions. Synfonium est détenue à 75 % par les structures d'Octave et Miroslaw Klaba et à 25 % par la Banque des Territoires
février 2025 CNIL La CNIL clôt la plainte enregistrée en 2019 : elle retient que les données transmises à Microsoft étaient pseudonymes et non anonymes, et que l'information fournie aux utilisateurs était inexacte ou incomplète
2026 CNIL, PRADA et CADA L'accès au dossier de contrôle reste partiel et fait encore l'objet d'une contestation devant la CADA

Un soutien politique affiché dès 2015

Le 14 avril 2015, Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie, salue publiquement la nouvelle version de Qwant en la présentant comme « un Google français en marche ». Le tweet original est reproduit dans l'enquête du Média archivée par la Wayback Machine (ouvre dans une nouvelle fenêtre).

Tweet d'Emmanuel Macron du 14 avril 2015 : « Bravo au nouveau Qwant ! Un Google français en marche » (ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Ce soutien politique se poursuit après l'entrée de la CDC au capital. Le 14 juin 2018, Bruno Le Maire, alors ministre de l'Économie et des Finances, publie à son tour un message depuis l'inauguration des nouveaux locaux de Qwant, aux côtés de Mounir Mahjoubi.

Tweet de Bruno Le Maire du 14 juin 2018 lors de l'inauguration des nouveaux locaux de Qwant (ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Ces publications établissent un soutien politique public et répété. Elles ne démontrent pas, à elles seules, que le pouvoir exécutif aurait décidé des investissements de la CDC ou influencé le contenu des audits.

La dimension institutionnelle précède donc mes démarches de 2019. Elle existe au moins depuis le financement européen de 2015 et, pour les faits dont j'ai été directement témoin, depuis l'audit CDC/Cardiweb de 2016.

Une précision est nécessaire : la CADA a rappelé en 2022 (ouvre dans une nouvelle fenêtre) que la CDC est un groupe public placé sous la surveillance et la garantie du Parlement, mais que, lorsqu'elle agit comme investisseur de long terme, elle décide selon ses propres critères et n'agit ni pour le compte ni sous le contrôle du pouvoir exécutif. La formule exacte est donc « un groupe public a investi », et non « le Gouvernement a ordonné cet investissement ».

2. Juin 2016 : le point de départ de mon alerte

La note forensique consacrée à l'audit rapproche les courriels internes et l'historique Git.

Les pièces établissent directement :

  • qu'un audit technique était en préparation pour la CDC ;
  • qu'il a été proposé de préparer l'API sur une « branche à part » ;
  • qu'une branche demo a été créée ;
  • que le code d'appel direct à Bing a été retiré de la partie concernée ;
  • qu'il a été remplacé par un appel décrit dans le courriel comme un call fake, effectué « comme demandé ».

Les courriels sur la branche séparée et sur le retrait de Bing et le call fake sont contemporains de l'audit. Sept mois plus tard, le communiqué de la CDC (ouvre dans une nouvelle fenêtre) justifie son investissement de 15 millions d'euros en présentant notamment Qwant comme doté de sa propre technologie d'indexation.

Ce rapprochement fonde la question que je demande à faire instruire : la présentation technique préparée pour l'audit a-t-elle donné de l'autonomie de Qwant une image différente du fonctionnement ordinaire, et cette présentation a-t-elle influencé l'investissement ultérieur ?

Mais les pièces actuellement disponibles ne permettent pas encore de déterminer :

  • quelle version exacte a été montrée à Cardiweb ;
  • ce qui s'exécutait derrière l'endpoint interne présenté pendant la démonstration ;
  • ce que Cardiweb a compris et écrit dans son rapport ;
  • quelles déclarations ont été remises à la CDC ;
  • le rôle exact de cet audit dans la décision d'investir ;
  • l'intention et la responsabilité individuelles des personnes concernées.

La transcription attribuée à l'entretien Piacentino du 19 janvier 2018 ajoute une piste chronologique sans combler ces lacunes. Elle fait succéder un « gros mensonge au début » à des « gens de la caisse » qui auraient ensuite « compris » l'« histoire technique ». Une tromperie initiale et une compréhension ultérieure ne sont donc pas des hypothèses incompatibles. Mais le PDF ne permet d'établir ni ce que la CDC savait en 2016-2017, ni quand et par qui l'écart aurait été compris. Sa note de lecture probatoire fixe ces limites.

3. L'expression « fraude à l'investissement » : une hypothèse à faire instruire

Je demande que cette séquence soit examinée comme une possible présentation trompeuse à l'auditeur et à l'investisseur public. C'est l'hypothèse que je désigne dans mes écrits par « fraude à l'audit CDC » ou « fraude à l'investissement ».

Cette qualification n'est toutefois pas judiciairement acquise. L'article 313-1 du Code pénal (ouvre dans une nouvelle fenêtre) exige notamment des manœuvres frauduleuses ayant déterminé une remise de fonds ou un acte opérant obligation. Il faudrait donc établir le lien entre :

  1. la préparation technique de juin 2016 ;
  2. la présentation effectivement faite à l'auditeur ;
  3. les informations reçues par la CDC ;
  4. la décision de verser 15 millions d'euros ;
  5. l'intention de tromper.

L'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 mars 2022 ne doit pas être dissimulé : dans le contentieux du travail alors soumis, la cour a retenu l'explication de Qwant selon laquelle le fake call servait à tester les capacités propres du moteur et a estimé que je ne justifiais pas d'une dissimulation de Bing pendant l'audit. Dans ses conclusions, Qwant soutenait également que son contrat avec Microsoft était connu de la CDC. Cette décision est défavorable à ma thèse dans ce procès. Elle ne constitue pas une décision pénale établissant l'absence de toute fraude, mais elle interdit de présenter ma qualification comme déjà reconnue par un juge.

Rappel applicable à toute mention de l'issue prud'homale dans cette page. J'impute aussi ce résultat à des actes et omissions précisément documentés que je qualifie de fautes professionnelles manifestes, graves et inexcusables commises par Me Camille Poinat. Le grief central est que des fichiers ont été matériellement annexés mais laissés probatoirement inertes faute d'articulation dans les conclusions, tandis qu'aucune demande ciblée de production n'a été adressée à Qwant. Cette qualification, son lien causal et la perte de chance restent à faire juger contradictoirement ; l'arrêt du 10 mars 2022 demeure applicable. Voir l'analyse détaillée du chapitre 31.

La formulation exacte est donc :

La branche séparée, le retrait de l'appel à Bing, le call fake et l'investissement ultérieur de 15 millions d'euros sont documentés. Une transcription de 2018 attribue en outre à Piacentino le passage d'un « gros mensonge au début » à une compréhension ultérieure par les « gens de la caisse ». Ils forment un faisceau justifiant, selon moi, une investigation sur une éventuelle tromperie de l'audit, puis sur la date et les suites d'une connaissance acquise. Le rapport Cardiweb, la version effectivement présentée et le dossier de décision et de suivi de la CDC restent indispensables pour conclure.

4. Pourquoi parler d'une « affaire d'État »

Le 18 mai 2020, l'enquête de Marc Endeweld publiée par Le Média, « Révélations : Qwant, boulet d'État » — capture Wayback du 19 mai 2020 (ouvre dans une nouvelle fenêtre), décrit :

  • les financements institutionnels reçus par Qwant ;
  • son soutien politique au nom de la souveraineté numérique ;
  • les réserves de l'audit interministériel sur sa dépendance à Bing ;
  • son installation dans l'administration ;
  • l'implication de la CDC dans son financement et sa gouvernance.

Cette enquête de presse comporte aussi des témoignages anonymes et des interprétations qui ne valent pas, à eux seuls, preuve judiciaire. La copie PDF conservée dans le corpus et la capture Wayback (ouvre dans une nouvelle fenêtre) constituent deux conservations de la même source journalistique, et non deux corroborations indépendantes.

Le chapitre d’analyse détaillée de l’enquête Endeweld et des réseaux attribués à Éric Léandri, complété par une fiche probatoire, isole deux passages précis : selon un ancien salarié, Léandri « était tout le temps fourré à l’Elysée » au début du quinquennat ; selon un proche d’Olivier Sichel, une consigne aurait été donnée de « protéger le soldat Léandri » lors de la bataille de gouvernance de 2019. Il cartographie séparément les actionnaires, la chaîne Gaubert–CDC–Icade, les réseaux politiques, corses, de renseignement et de lobbying. Ces éléments forment un faisceau à examiner avec les soutiens publics documentés ci-dessous ; ils n’identifient cependant pas l’auteur de la consigne et ne prouvent pas un ordre personnel d’Emmanuel Macron.

Ses éléments centraux sont néanmoins corroborés par des sources institutionnelles :

4.1. L'audit DINUM : un accord recommandé sous trois conditions

La note attribuée à la DINUM ne se résume pas à un taux de dépendance à Bing. Selon les passages reproduits par Le Média, les auditeurs ne parvenaient pas à valider l'enchaînement exact des traitements ni à quantifier l'utilisation réelle de Bing. Ils indiquaient ne pas pouvoir exclure que l'essentiel des réponses en provienne.

L'enquête rapporte surtout que la généralisation de Qwant devait être conditionnée à trois mesures :

  1. vérifier dans les locaux de Qwant la remise en place annoncée de l'indexeur, le taux déclaré de 60 % de dépendance à Bing et la méthode employée pour calculer ce taux ;
  2. transmettre quotidiennement à la DINSIC le taux de dépendance à Bing ;
  3. accepter une clause de revoyure lors du passage à la version 2 du moteur, accompagnée d'un nouvel audit.

Le statut des chiffres doit rester précis. Le Média lit l'indicateur reproduit dans l'article comme une dépendance supérieure à 75 % en juillet 2019, puis d'environ 65 % fin septembre. L'analyse critique de la transcription et des pièces retient plus largement un ordre de grandeur d'environ 63 à 75 %, déduit du graphique par le journaliste. Ces taux ne sont pas directement lisibles dans les seules captures textuelles conservées : le rapport natif, son annexe, la définition du dénominateur et les données de calcul restent nécessaires pour les confirmer.

La conclusion soutenable est donc que l'autonomie revendiquée n'a pas été validée opérationnellement et que le déploiement était recommandé sous conditions. Cela ne permet pas d'affirmer que Qwant ne disposait d'aucun composant propre : les mêmes extraits relèvent aussi des compétences techniques et des éléments d'indexation spécifiques.

4.2. La CDC reprend la main

Le courriel interne de la CDC du 4 juin 2019 apporte ici une pièce primaire distincte de l'enquête. Cédric Clément, de la Caisse des Dépôts, y écrit à la direction générale de Qwant que l'équipe interne de gestion de participation l'« alerte formellement » sur le niveau des vingt plus hautes rémunérations. Il ajoute que la CDC « vient de remettre près de 7 M€ dans la société ». Ce document établit donc à la fois un concours financier supplémentaire au printemps 2019 et une inquiétude formalisée de l'actionnaire public. Les comptes permettent désormais d'en reconstituer 4 888 720 € en capital, le complément étant compatible avec un mouvement de compte courant sans être individuellement ventilé. Pour le rapprochement complet, je renvoie à l'analyse des concours publics et du financement CDC de 2019, sans additionner ici des montants de nature différente.

Le changement de gouvernance de janvier 2020 est lui aussi documenté, mais doit être décrit sans raccourci :

  • le 15 janvier, Éric Léandri démissionne de son mandat statutaire de président ;
  • les associés lui accordent un « quitus entier et définitif de sa gestion » ;
  • Jean-Claude Ghinozzi devient président de Qwant le même jour ;
  • le communiqué de Qwant maintient Léandri comme président du Comité stratégique et scientifique et membre du Conseil de gouvernance.

La synthèse des actes sociaux et des captures de gouvernance montre ainsi que Léandri perd la présidence et la direction opérationnelle, mais ne quitte pas immédiatement Qwant. Le Média rapporte en complément que le nouveau Conseil de gouvernance est présidé par Antoine Troesch, alors directeur de l'investissement de la Banque des Territoires. Cette dernière précision reste ici attribuée à l'enquête.

Le contraste avec la position judiciaire ultérieure de Qwant est net. Dans ses conclusions récapitulatives d'appel du 26 novembre 2021, la société soutenait que « tous les audits de conformité ont été satisfaisants », en citant la CDC, la DINUM, l'ANSSI et la CNIL, et que l'administration avait adopté Qwant au vu de ces résultats. Cette affirmation de partie ne constitue pas une certification : les réserves et conditions DINUM rapportées en 2020 empêchent de la reprendre comme un fait acquis. Le rapprochement des pièces judiciaires détaille cette contradiction.

4.3. Olivier Sichel : distinguer le récit de l'enquête et les pièces

Ce que rapporte l'enquête de Marc Endeweld Ce que les pièces permettent d'établir
À partir de témoignages d'un ancien conseiller de Mounir Mahjoubi, d'un ancien salarié, d'un ancien de Qwant et d'un proche d'Olivier Sichel, Le Média décrit une bataille interne entre partisans et adversaires d'Éric Léandri. Les actes sociaux établissent la démission de Léandri, son quitus et son remplacement par Jean-Claude Ghinozzi. Ils n'établissent pas, à eux seuls, l'origine des pressions ni le rôle personnel de Sichel dans la nomination.
L'enquête affirme qu'à l'automne 2019 Sichel mène la bataille contre Léandri et que la nouvelle aide de la CDC aurait été conditionnée à son départ. Ces propositions reposent dans l'article sur des sources non nommées. Le corpus ne contient ni décision de la CDC, ni procès-verbal, ni instruction signée établissant cet ultimatum ou des pressions « au plus haut niveau ».
Un ancien conseiller cité par Le Média affirme que Sichel aurait « poussé à fond Qwant » dès 2017. La biographie officielle d'Olivier Sichel (ouvre dans une nouvelle fenêtre) situe ses fonctions de directeur général adjoint et de directeur de la Banque des Territoires à partir de 2018. L'enquête situe sa nomination en décembre 2017. Dans les deux chronologies, l'investissement initial de 15 M€ du 2 février 2017 est antérieur à son arrivée à la CDC et ne peut donc pas lui être attribué.

Il est légitime de rapporter l'existence de ce récit journalistique, parce qu'il éclaire la reprise en main décrite en 2020. Il ne serait pas rigoureux d'en déduire qu'Olivier Sichel a organisé la nomination de Jean-Claude Ghinozzi, imposé toutes les décisions de financement ou bénéficié d'un conflit d'intérêts établi.

4.4. Corinne Lejbowicz : un prolongement postérieur à l'enquête

Corinne Lejbowicz n'est pas une actrice des faits décrits dans l'enquête publiée en mai 2020. Elle appartient à la séquence suivante. Le communiqué de Qwant conservé localement annonce le 25 juin 2021 sa nomination comme présidente, avec une prise d'effet prévue le 5 juillet après validation de l'assemblée générale. Les décisions sociales fixent cependant le début de son mandat statutaire au 1er juillet 2021.

Une fiche probatoire consacrée à l'article du Point du 25 juin 2021 conserve un élément de contexte distinct. Le journal rapporte que Corinne Lejbowicz avait travaillé avec Olivier Sichel chez LeGuide.com et la présente comme lui étant proche. Il estime que sa nomination pourrait annoncer un renforcement de la participation de la Caisse des Dépôts.

Extrait de l'article du Point du 25 juin 2021 relatif à Corinne Lejbowicz et Olivier Sichel

Le conditionnel est essentiel : cette source de presse ne démontre ni une intervention d'Olivier Sichel dans la nomination, ni une décision de financement, ni un conflit d'intérêts, ni un lien causal entre leur parcours professionnel commun et le choix de gouvernance.

4.5. 2023 : la présence publique se poursuit à travers Synfonium

Le 27 juin 2023, Octave Klaba, la Banque des Territoires et Synfonium annoncent la signature d'un contrat portant sur l'acquisition de 100 % des actions de Qwant (ouvre dans une nouvelle fenêtre). La structure annoncée est détenue à 75 % par Octave et Miroslaw Klaba, via leurs sociétés Jezby Ventures et Deep Code, et à 25 % par la Banque des Territoires.

Les actes sociaux fixent au 21 juillet 2023 la fin du mandat de Corinne Lejbowicz et l'entrée de Synfonium SAS comme présidente statutaire de Qwant. Cette séquence documente la continuité de la présence de la CDC, par l'intermédiaire de la Banque des Territoires, sous un nouveau véhicule actionnarial. Elle ne démontre pas rétrospectivement que l'actionnaire public aurait dicté chacune des décisions prises depuis 2017.

4.6. Les hypothèses laissées hors du corps démonstratif

L'enquête développe aussi des rapprochements avec Thierry Gaubert, des réseaux corses ou de renseignement, la privatisation d'ADP et des « protections au plus haut niveau ». Certains éléments biographiques peuvent être vérifiables séparément, mais le corpus examiné ne fournit pas la chaîne de décision permettant d'établir qu'ils ont déterminé l'investissement de la CDC ou les choix de gouvernance. Ils restent donc des hypothèses attribuées à l'enquête, et non des conclusions de cet article.

Ainsi, « affaire d'État » n'est pas ici le synonyme d'une infraction ou d'un complot prouvé. C'est le constat que les décisions contestées engagent plusieurs institutions publiques comme financeurs, auditeurs, prescripteurs, contrôleurs ou destinataires d'alertes.

5. La place de ce contexte dans ma défense

Ce contexte ne justifie pas les publications alarmantes de juillet 2026 et ne prouve aucune qualification pénale dirigée contre Qwant ou ses dirigeants.

Une instruction écrite avant la clôture de l'appel

La pièce P70 du dossier conservé dans __POINAT_MED est un courriel du 7 juillet 2021, envoyé au lendemain de l'avis de fixation. L'avocate venait d'indiquer que les conclusions et pièces ne pourraient plus être communiquées après le 20 septembre. Je lui ai alors écrit :

« Je demande à ce que l'on ajoute le code source de l'API dans les pièces. Ainsi que d'autres éléments comme l'enquête de Mr. ENDEWELD sur lemedia. »

Cette pièce établit une demande explicite et datée d'intégrer à la défense l'enquête Endeweld et le code source avant la clôture. Elle ne prouve pas que ces éléments ont ensuite été versés aux débats, développés dans les conclusions ou analysés par la cour. La chronologie probatoire de la pièce P70 conserve ce point dans le corpus du litige.

Dans le texte OCR de l'arrêt du 10 mars 2022, je n'ai identifié aucune discussion explicite de la pièce P38, de l'enquête de Marc Endeweld ou des réserves de l'audit DINUM. La cour retient que le partenariat avec Bing était publiquement connu au moment des tweets et estime que rien ne permettait d'établir l'ampleur du recours alléguée. Cette motivation traite donc la connaissance de l'existence du partenariat et l'insuffisance de preuve de son ampleur, sans confronter expressément les indicateurs et conditions rapportés par l'enquête de 2020.

Il montre en revanche que :

  • mes démarches ne portaient pas seulement sur un licenciement ou un ressentiment personnel ;
  • elles concernaient aussi l'emploi de financements institutionnels et la fiabilité d'une présentation technologique faite au nom de la souveraineté ;
  • j'ai attendu des autorités policières, administratives et politiques qu'elles vérifient ces éléments ;
  • des constats institutionnels ultérieurs ont confirmé une dépendance importante à Bing et le caractère personnel, non anonyme, des données transmises à Microsoft ;
  • l'absence persistante du rapport Cardiweb et du dossier complet de décision empêche toujours de trancher le point central de 2016.

La chronologie des dix années de démarches doit donc être comprise à partir de ce point de départ. La plainte CNIL de 2019 n'est pas l'origine du dossier : elle constitue l'une des voies utilisées après les faits observés en 2016 et l'investissement de 2017.

Conclusion

Pour moi, l'affaire commence en juin 2016 avec la préparation de l'audit CDC/Cardiweb, puis prend une dimension financière concrète avec l'investissement de 15 millions d'euros de la CDC en 2017. L'apport supplémentaire documenté en 2019, les réserves DINUM, les changements de gouvernance de 2020 et 2021, puis la poursuite de la présence publique dans Synfonium en 2023 montrent que cette dimension institutionnelle s'inscrit dans la durée. Mon hypothèse d'une présentation trompeuse de l'audit ayant pu influencer l'investissement doit être instruite à partir des pièces manquantes ; elle ne doit être ni effacée du contexte, ni présentée comme une fraude déjà jugée.

Sources principales

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