Plainte CNIL et accès CADA : synthèse, plaintes publiées et fiches de pièces
Version publique minimisée
Les cinq PDF représentent 391 pages. À la demande expresse du plaignant et auteur, les deux états de sa plainte, P08a et P08b, sont publiés ci-dessous sous la forme de 23 fac-similés PNG.
Cette autorisation concerne uniquement ces deux galeries. Les PDF sources, les trois corpus CNIL/CADA de 34, 62 et 272 pages, leurs galeries complètes et les captures complémentaires restent exclus du site public.
1. Pourquoi les biffures CADA ne suffisent pas
Les occultations présentes dans les documents communiqués paraissent visuellement opaques : les contrôles effectués n'ont pas retrouvé le texte masqué sous les aplats noirs. Le problème se situe ailleurs.
Les biffures protègent principalement les personnes que l'administration a choisi d'occulter lors de la communication au demandeur. Elles ne retirent pas automatiquement :
- les données fournies par le demandeur lui-même ;
- les annexes médicales, salariales et prud'homales ;
- les adresses, dates de naissance et identifiants administratifs ;
- les signatures et coordonnées de tiers ;
- les correspondances privées ;
- les adresses IP, données de terminal et éléments de géolocalisation ;
- le code, l'architecture et les échanges techniques internes ;
- les articles, rapports et pages web reproduits intégralement.
L'accès obtenu auprès d'une administration ne vaut donc pas autorisation de republier l'ensemble. L'article L322-2 du Code des relations entre le public et l'administration (ouvre dans une nouvelle fenêtre) subordonne la réutilisation d'informations publiques comportant des données personnelles au respect du droit des données personnelles.
2. Index documentaire et publication retenue
| Pièce privée | Nature | Pages | Fait principal documenté | Publication retenue |
|---|---|---|---|---|
| P08a | Plainte technique initiale | 9 | Saisine relative aux données transmises à Microsoft lors des recherches et de l'affichage publicitaire | Galerie PNG intégrale |
| P08b | Plainte formalisée | 14 | Formalisation des griefs de transparence et d'information au titre du RGPD | Galerie PNG intégrale |
| Contrôles CNIL | Documents de contrôle biffés | 34 | Ouverture et déroulement des contrôles, échanges avec Qwant et évolution de l'information publique | Fiche synthétique et citations très courtes |
| Procès-verbaux et annexes | Procès-verbaux biffés | 62 | Méthodes, environnements et éléments techniques examinés pendant les contrôles | Fiche synthétique uniquement |
| Documents de plainte | Dossier et annexes communiqués | 272 | Historique de la plainte, pièces sociales, techniques, juridiques et correspondances | Retrait intégral de la galerie ; résumés thématiques |
Cette publication sélective n'autorise pas la diffusion des PDF sources, des jetons d'accès ni des autres pièces du corpus.
3. Fiche P08a — plainte technique initiale
Provenance : plainte adressée à la CNIL en mars 2019.
Volume : 9 pages.
PDF source : conservé dans le dossier privé.
Galerie PNG : publiée intégralement ci-dessous.
Ce que la pièce documente
La plainte décrit les informations que le code de Qwant envoyait à Bing Ads lorsque les conditions d'appel publicitaire étaient réunies : termes recherchés, information dérivée de l'adresse IP et données relatives au navigateur ou au terminal. Elle demande si ces éléments constituent des données à caractère personnel, si les utilisateurs en étaient correctement informés et sur quelle base le traitement reposait.
Autorisation de publication
L'auteur de la plainte, également auteur de cette page, demande expressément la publication intégrale de ces neuf fac-similés PNG. Cette décision concerne les images ci-dessous et ne rend pas le PDF source téléchargeable.
Document complet en PNG
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4. Fiche P08b — plainte formalisée
Provenance : plainte formalisée par un cabinet d'avocats et enregistrée par la CNIL en mars 2019.
Volume : 14 pages.
PDF source : conservé dans le dossier privé.
Galerie PNG : publiée intégralement ci-dessous.
Ce que la pièce documente
Cette pièce organise les griefs autour des obligations de transparence et d'information prévues par les articles 12 et 13 du RGPD. Elle rattache la question technique des transmissions à Microsoft à l'information alors fournie aux utilisateurs de Qwant.
Autorisation de publication
Le plaignant demande expressément la publication intégrale de ces quatorze fac-similés PNG. Le doublon contenu dans le dossier de 272 pages et le PDF source ne sont pas publiés.
Document complet en PNG
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5. Fiche « documents de contrôle »
Provenance : documents communiqués par la CNIL après occultation de certaines informations.
Volume : 34 pages.
Original : conservé dans le dossier privé.
Ce que les pièces documentent
Le corpus contient notamment :
- des éléments préparatoires du contrôle ;
- la décision de contrôle prise en juin 2019 ;
- des échanges entre la CNIL et Qwant ;
- une note reliant le contrôle à la réclamation ;
- un courrier de Qwant d'octobre 2020 présentant une politique de confidentialité revue au cours de la procédure.
Dans ce dernier courrier, Qwant indique que certains efforts ont été « permis par votre contrôle ». Cette courte formulation est pertinente pour la chronologie : elle établit que le contrôle a contribué à une révision de la politique de confidentialité. Elle ne démontre pas, à elle seule, l'intention antérieure de tromper les utilisateurs.
Limites et raison du retrait
Plusieurs pages sont des échanges internes ou des courriels privés. D'autres contiennent des réponses détaillées de l'entreprise, des coordonnées professionnelles et des éléments techniques pouvant relever de la confidentialité. Les pages presque entièrement biffées n'apportent rien au lecteur.
La version publique retient les dates, les actes et la courte citation utile, sans reproduire les chaînes de courriels ni les notes intégrales.
6. Fiche « procès-verbaux et annexes »
Provenance : procès-verbaux de contrôle et annexes communiqués après occultation.
Volume : 62 pages.
Original : conservé dans le dossier privé.
Ce que les pièces documentent
Les procès-verbaux établissent la réalisation de contrôles et décrivent les vérifications techniques effectuées. Leurs annexes inventorient des environnements, versions, fichiers et configurations examinés.
Limites et raison du retrait
Une partie importante des annexes expose des noms de machines, des commandes, des hôtes, des adresses réseau, des versions logicielles, des empreintes et des détails d'architecture. Même lorsque certaines valeurs sont biffées, la diffusion de la galerie technique complète crée un risque de sécurité et de confidentialité disproportionné.
La version publique se limite donc à la nature des vérifications et aux conclusions utiles. Un éventuel extrait technique devra être recadré, expurgé, aplati et vérifié avant publication.
7. Fiche « documents de plainte » — 272 pages
Provenance : dossier de plainte et annexes communiqués par la CNIL.
Volume : 272 pages.
Original : conservé dans le dossier privé ; aucune galerie publique des 272 pages. Seule la plainte autonome P08b, également reproduite au début de ce dossier, est publiée séparément au chapitre 4.
Composition
Le dossier agrège notamment :
- la plainte formalisée déjà présente ailleurs ;
- des pages web et politiques de confidentialité ;
- un rapport tiers et des articles de presse ;
- un contrat de travail et des écritures prud'homales ;
- des données médicales et relatives aux hospitalisations ;
- du code, des historiques de commits et des échanges internes ;
- des traces techniques contenant des données de connexion ;
- des profils sociaux ;
- des correspondances avec des avocats et l'autorité ;
- des courriers de clôture et de coopération réglementaire.
Pourquoi le retrait global est nécessaire
Ce corpus mélange des données critiques, des doublons et des œuvres reproduites intégralement. Une correction page par page laisserait subsister un ensemble surdimensionné par rapport aux faits que le chapitre cherche à établir.
La solution proportionnée consiste à :
- conserver l'archive complète dans le dossier privé ;
- remplacer les articles et rapports par leurs références, leurs liens et de courtes citations ;
- résumer les contrats, écritures, documents médicaux et correspondances ;
- utiliser des schémas ou extraits neutralisés pour les éléments techniques ;
- ne publier que les dérivés expressément autorisés, dont les deux galeries P08a et P08b ci-dessus.
8. Captures relatives à l'accès CADA
La communication des trois ensembles documentaires est établie par une réponse administrative conservée dans le dossier privé. La capture correspondante n'est pas publiée : elle expose un lien contenant un jeton de téléchargement ainsi que des références inutiles au récit.
Une seconde capture, relative à un complément transmis à la CNIL, comporte également une référence de demande. Le fait utile peut être exposé en une phrase sans publier l'interface de messagerie.
9. Ce que le corpus permet d'affirmer
Sous réserve de la confrontation contradictoire des pièces, le corpus documente la continuité suivante :
- une plainte technique a été adressée à la CNIL au sujet des données transmises à Microsoft ;
- cette plainte a été formalisée au titre, notamment, des obligations de transparence et d'information ;
- la CNIL a engagé des contrôles ;
- les documents disponibles relient ces contrôles à la réclamation ;
- Qwant a révisé sa politique de confidentialité pendant la procédure et a elle-même relié certains efforts au contrôle ;
- la CNIL a ensuite considéré que certaines données transmises ne pouvaient pas être présentées comme anonymes mais comme pseudonymes, et a relevé des insuffisances d'information ;
- les documents complets ont ultérieurement été communiqués dans le cadre d'une demande d'accès aux documents administratifs.
10. Ce que le corpus ne permet pas d'affirmer seul
Ces pièces ne suffisent pas, à elles seules, à établir :
- l'intention pénale d'une personne déterminée ;
- une escroquerie, un faux ou une fraude au jugement ;
- le contenu exact présenté à chaque investisseur ou financeur ;
- le lien causal entre une présentation contestée et une remise de fonds déterminée ;
- une causalité médicale entre les faits professionnels et l'ensemble de l'état de santé ;
- la libre réutilisation de tous les documents obtenus par la voie CADA.
11. Intégrité, galeries publiées et accès aux originaux
Les PDF sources et les corpus qui ne sont pas expressément publiés restent conservés hors du site public avec leur arborescence et leurs empreintes. Les 23 PNG de P08a et P08b constituent l'exception publique décidée par leur auteur. Les autres originaux peuvent être communiqués dans un cadre adapté à l'avocat, à un expert, à une autorité ou à une juridiction.
La publication éventuelle d'une nouvelle pièce dérivée suppose quatre contrôles cumulatifs :
- expurgation réelle des données non nécessaires ;
- aplatissement du rendu pour supprimer toute couche texte ou formulaire caché ;
- suppression des métadonnées et vérification visuelle à pleine résolution ;
- validation juridique de la nécessité de l'extrait, de sa contextualisation et de sa réutilisation.
Cette page est une synthèse documentaire. Elle ne remplace ni l'examen contradictoire des pièces originales ni l'avis de l'avocat chargé du dossier.